Installation classée à Sonzay (37360), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 février 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Bilan des mesures prises et prévues pour assurer la mise en sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/02/2024, article R512-46-25 I et II
Ce point fait l’objet de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 05/06/2025 (Point 2 de l’article 1,6/17 délai 2 mois). Le liquidateur judiciaire, représentant la société OZEANYS, a transmis les éléments suivants : a) par courrier du 29 avril 2025 : Le calendrier des mesures restant à réaliser pour assurer la mise en sécurité des installations ne peut en l’état être communiqué du fait de l’impécuniosité de la procédure à engager l'intégralité des opérations nécessaires. A ce jour, seule la vidange des bacs de traitement de surface a pu être autorisée par le Juge commissaire suivant l'ordonnance d'exécution rendue le 8 avril 2025, étant précisé que la vente de l'équipement concerné permet de financer cette opération. Il est prévu que le prestataire TRIADIS intervienne à compter du 5 mai 2025 et jusqu’au 7 mai 2025. Concernant les autres produits et déchets dangereux, ils sont stockés à l’intérieur et sur dalle béton dans l'attente de pouvoir financer leur élimination. b) par mail du 10 février 2026 : - transmission des éléments justifiant de l'évacuation de 7 t de déchets dangereux par la société TRIADIS SERVICES (35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE) ; Voir précisions au point de contrôle n°3 du présent rapport. - transmission de l'estimation des coûts des opérations restant à mener dans le cadre de la mise en sécurité : montant total de 113 538 euros ; Voir précisions aux points de contrôle n°3 et 6 du présent rapport. Néanmoins, le calendrier associé aux opérations restant à mener n'a pas été transmis. La non conformité est maintenue : non respect du point 2 de l’article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 05/06/2025.Il n'est pas proposé, dans l'immédiat, de suites administratives. => Le calendrier des mesures restant à mener pour assurer la mise en sécurité n'a pas été transmis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le liquidateur judiciaire transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, le liquidateur judiciaire transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/02/2024, article R512-75-1-IV-1°
Au 21/01/2025 : Des produits dangereux et des déchets dangereux et non dangereux sont encore présents sur site. Au 24/02/2026 : Ce point fait l’objet de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 05/06/2025 (Point 3 de l’article 1, délai 2 mois). Évacuations réalisées : - bains de traitement de surfaces, contenus dans les cuves des chaînes de traitement : enlèvement par la société TRIADIS : un total de 7,02 tonnes a été enlevé et fait l'objet des BSD suivants BSD- 20250924-049GWWKR4 ; BSD-20250925-SAEGKY0QA ; BSD-20250925-BZ8DN6W60 ; BSD- 20250925-NV4MGREAA ; BSD-20250925-8THNK5E37. - machines contenant les bains de traitement de surfaces, auparavant vidangées : vendues et évacuées. - dévésiculeurs, cylindre d'impression : vendus et évacués. Produits et déchets encore présents : Le déplacement de certains déchets, dangereux ou non, a été réalisé afin de les regrouper et/ou de les placer sur des zones équipées de rétention, liste non exhaustive ci-dessous : a) local «Encres à solvants et solvants» disposant d’une rétention : local vidé ; b) local «Produits chimiques» disposant d’une rétention : présence d’un osmoseur, de 6 bidons de 20 litres, à priori vides, susceptibles d’avoir contenu des produits dangereux et d'autres déchets divers (câbles, palette ...) ; c) partie principale du bâtiment : présence de déchets divers : contenants vides (bidons plastiques, pots métalliques…) ; rouleaux de film plastique, papier et aluminium ; canalisations d'effluents liquides et gazeux de l'activité de traitement de surfaces et canalisations du circuit frigorifique ; d) local «Réception expédition» situé à l’Est du bâtiment et disposant d’une rétention : - deux cuves de 12m3 destinées à recevoir les effluents usés de la chaîne de traitement de surface : une cuve pleine et une à demi de sa capacité selon l’ancien exploitant ; - au moins 22 GRV contenant, selon l’ancien exploitant, des bains usés de traitement de surfaces (bains de chromage, décapage, dégraissage) ; - autres déchets (bidons, palettes, cartons, plastiques, métaux).9/17 e) local «Réception expédition» situé à l’Ouest du bâtiment ne disposant pas de rétention : - 2 fûts en acier contenant des encres, 2 fûts en acier contenant des solvants souillés et environ 50 bidons en acier contenant des encres (capacité unitaire des contenants : 200 litres pour les fûts et environ 20 litres pour les bidons, soit un volume total possible de 1800 litres). - 10 GRV vides et environ 6 palettes de bidons vides pouvant avoir c
Rétention local "Réception expédition" Ouest et atelier de production
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/09/2009, article 7.5.3
Ce point fait l’objet de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 05/06/2025 (Point 1 de l’article 1, délai 15 jours). Des déchets dangereux liquides sont présents dans le local "Réception expédition" situé en zone Ouest du bâtiment : 2 fûts en acier contenant des encres, 2 fûts en acier contenant des solvants souillés et environ 50 bidons en acier contenant des encres (capacité unitaire des contenants : 200 litres pour les fûts et environ 20 litres pour les bidons). Ce local n'est pas associé à une rétention. Ces déchets étaient auparavant stockés dans la partie principale du bâtiment. Quantité totale estimée des déchets dangereux liquides stockés hors rétention : 1800 litres. La non conformité est maintenue : non respect du point 1 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 05/06/2025. Il est rappelé que la compatibilité des produits ou déchets dangereux liquides stockés sur une même rétention doit être vérifiée. => Des déchets dangereux liquides sont stockés hors rétention.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/01/2025, article R512-46-25 III
Ce point fait l’objet de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 05/06/2025 (Point 6 de l’article 1, délai 2 mois). La mise en sécurité n'étant pas finalisée, le liquidateur judiciaire n'est pas en mesure de faire établir l'attestation de mise en sécurité par un organisme certifié. La non conformité est maintenue : non respect du point 6 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 05/06/2025. => Le liquidateur judiciaire n'a pas transmis au préfet l'attestation de mise en sécurité établie par un organisme certifié dans le domaine des sites et sols pollués.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/01/2025, article R512-46-27 I
Ce point fait l’objet de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 05/06/2025 (Point 7 de l’article 1, délai 4 mois). La mise en sécurité n'étant pas finalisée, le liquidateur judiciaire n'est pas en mesure de faire établir le mémoire de réhabilitation et l'attestation qui doit l'accompagner (ATTES MEMOIRE). La non conformité est maintenue : non respect du point 7 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 05/06/2025. => Le liquidateur judiciaire n'a pas transmis au préfet le mémoire de réhabilitation et l'attestation mémoire qui doit l'accompagner.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/01/2025, article R512-46-27 III
Ce point fait l’objet de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 05/06/2025 (Point 8 de l’article 1, délai 6 mois). A ce stade, il n'est pas établi que des travaux de réhabilitation sont nécessaires. L'intitulé de la non conformité est modifié: => Le liquidateur judiciaire n'a pas transmis l'ATTES TRAVAUX, ou justifié que cette dernière n'est pas nécessaire.17/17
Mise en sécurité - Suppression des risques d'incendie et d'explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/02/2024, article R512-75-1-IV-3°
a) Installation électrique : Les équipements en lien avec l'activité de traitement de surfaces, nécessitant une alimentation électrique, ont été démantelés et en majeure partie évacué. Les disjoncteurs et autres équipements du tableau électrique dédié à l'installation de traitement de surfaces et équipements connexes semblent tous avoir été mis sur "Arrêt". Une affiche indiquant "Ne pas actionner" est positionnée au niveau du tableau électrique, toutefois ce dernier reste accessible. Une remise sous tension reste possible. Les éléments permettant de justifier de l'absence de risque doivent être transmis (par exemple via une consignation de la partie en lien avec l'activité de traitement de surfaces, ou autre solution équivalente). Le risque incendie ne peut pas être écarté. b) Stockage de produits à risque : La présence de divers déchets, notamment des encres et des solvants, peut être à l'origine (ou entretenir) d'un incendie ou d'une explosion. Le risque incendie/explosion ne peut pas être écarté. c) Bouteilles de gaz : les 10 bouteilles de gaz ont été évacuées. Pas d'écart sur ce point. => Le risque incendie/explosion ne peut pas être écarté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le liquidateur judiciaire transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, le liquidateur judiciaire transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/02/2024, article R512-46-26-II
Le liquidateur judiciaire, représentant la société OZEANYS, a transmis les éléments de réponse suivants par courrier du 29 avril 2025 : Vous trouverez ci-joint le courrier du 14/02/2024 mentionnant l'usage de destination (de type industriel non sensible) adressé à l’ensemble des destinataires concernés et les accusés de réception correspondants. À ce jour, nous n’avons pas eu de réponse de leur part. Le rapport de mission INFOS établi par DEKRA réf.54128241-1 du 17/06/2024 comprenant les plans a également été transmis à l’ensemble des destinataires par courrier du 04/10/2024 : ci-joint également le courrier et AR correspondants. Ces éléments permettent de répondre à la prescription. Au vu des éléments transmis et des types d'usages définis à l'article D556-1 A-I du code de l'environnement, l'usage futur retenu est de type "Industriel". => La non conformité est levée.
Mise en sécurité - Démantèlement des chaînes de traîtement de surfaces
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/02/2024, article R512-75-1-IV-3°
Ce point fait l’objet de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 05/06/2025 (Point 4 de l’article 1, délai 2 mois). Les équipements en lien avec l'activité de traitement de surfaces, nécessitant une alimentation électrique, ont été démantelés et en majeure partie évacués (des parties des canalisations d'évacuation des rejets atmosphériques des bains de traitement sont encore présentes, voir point de contrôle n°3 du présent rapport). Le point 4 de l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 05/06/2025 est respecté : les équipements en lien avec l'activité de traitement de surfaces ne peuvent être remis en service du fait qu'ils ont été évacués. => La non-conformité est levée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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