Installation classée à Saint-Vigor-d'Ymonville (76430), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 mai 2026 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite d'inspection du 4 mai 2026, l'inspection des installations classées a constaté de nombreux écarts concernant les moyens incendie du site, les stockages et la propreté du site. L'exploitant a rapidement mis en œuvre ou au moins engagé des actions afin de lever les non conformités constatées. Tous les justificatifs devront être transmis à l'inspection des installations classées. Des écarts persistent toutefois concernant l'évacuation et le confinement des eaux sur le site. Une mise en demeure est proposée sur ces points. Enfin, l'exploitant a annoncé son départ prochain de l'entrepôt. Un rappel a été fait de la procédure de cessation d'activité et notamment dans un premier temps de la notification de cessation d'activité.
16points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Stockage de palettes extérieur
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2005, article B-5
Le jour de la visite d'inspection, plusieurs dizaines de mètres cubes de palettes étaient présentes dans la zone extérieure au nord ouest du bâtiment, en dehors de la zone de stockage délimitée. Certaines palettes étaient à proximité des limites de propriété. Ce stockage n'est pas autorisé à cet endroit. L'exploitant a indiqué par courriel du 13 mai 2026 qu'il va procéder à l'évacuation de ses palettes et qu'il a contacté un bureau d'études en vue d'une régularisation (message de contact par courriel transmis). Compte tenu de la localisation du stockage, une action rapide est attendue. Par courriel du 18 juin 2026, l'exploitant a indiqué que l'évacuation des palettes était en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit apporter sous 15 jours les justificatifs d'évacuation des palettes (photos, bons de réalisation de l'évacuation, etc.)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2005, article 3.4 et 3.5
Le jour de la visite d'inspection, les quais de chargement/déchargement avaient une capacité de rétention disponible, dont le volume n'a pas fait l'objet d'un contrôle. L'inspection des installations classées a constaté la présence d'une électrovanne sur le site toutefois celle-ci se met en défaut dès qu'elle se met en fonctionnement compte tenu de la charge permanente du réseau. L'exploitant a indiqué que son site est situé en point bas de la zone d'activité et qu'il ne parvient pas à évacuer les eaux présentes dans le bassin tampon. De ce fait le réseau entre les quais et le bassin est plein en permanence. En cas de sinistre, les eaux d'extinction pourraient être confinées sur le site dans les quais toutefois elles ne pourraient pas être facilement évacuées par le réseau. La présence du bassin tampon a été constatée. Le jour de la visite, le bassin était rempli de végétation et il n'a pas été possible de s'en approcher facilement. Son caractère étanche n'a ainsi pas été contrôlé. Le volume de rétention de 500 m3 ne semble plus disponible. Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées ne peuvent ainsi pas être toutes retenues et le débit de fuite vers le milieu naturel n'est pas assuré. L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées des échanges de courriels de 2025 relatifs à la problématique du site. Des pistes d'actions ont été suggérées toutefois aucun plan d'action n'a été déployé pour le moment. Au regard de ces constats, l’inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime de mettre en demeure l’exploitant de respecter, dans un délai de 9 mois, les dispositions de l’article 3.5 de l’arrêté préfectoral du 23 février 2005 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, dans un délai de 9 mois, respecter les dispositions de l'article 3.5 de l'arrêté préfectoral du 23 février 2005 susvisé en : - rendant disponible 500 m3 de rétention des eaux pluviales susceptibles d'être polluées, - équipant cette rétention d'un régulateur de débit à l'exutoire de 15 litres/seconde judicieusement positionné de façon à ce que le bassin soit vide en période non pluvieuse. Dans ce même délai, l'électrovanne doit être remise en service.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2005, article 3.8
Du fait de son inondation permanente dans le réseau en charge (voir constat précédent), l'exploitant a indiqué que le décanteur-séparateur d'hydrocarbures n'est pas entretenu. De ce fait, les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (eaux ruisselant sur les voiries) ne sont pas traitées avant leur rejet au milieu naturel. Au vu de son état constaté le jour de la visite d'inspection (cf point de constat précédent), le bassin tampon ne semble ni vidangé ni entretenu. Au regard de ces constats, l’inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime de mettre en demeure l’exploitant de respecter, dans un délai de 9 mois, les dispositions de l’article 3.8 de l’arrêté préfectoral du 23 février 2005 susvisé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2005, article 3.9.2
Le rejet des eaux pluviales susceptibles d'être polluées, en aval du bassin tampon (cf constats précédents) n'a pas fait l'objet d'un contrôle. Les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées (toiture) sont dirigées vers un fossé extérieur sur le côté est du site. Le jour de la visite d'inspection, ce fossé était plein. L'exploitant a indiqué que ce fossé se vidait précédemment vers une noue au nord du site, toutefois depuis la construction du site Prologis à proximité, ce point de rejet a été condamné et le fossé ne peut ainsi pas se vider. Le fossé est toujours plein d'eau et en cas de fortes pluies, l'exploitant a indiqué que le fossé déborde et que toute la partie nord extérieure du site est inondée. Au regard de ces constats, l’inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime de mettre en demeure l’exploitant de respecter, dans un délai de 9 mois, les dispositions de l’article 3.9.2 de l’arrêté préfectoral du 23 février 2005 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, dans un délai de 9 mois, respecter les dispositions de l'article 3.9.2 de l'arrêté préfectoral du 23 février 2005 susvisé en : - permettant l'évacuation correcte des eaux de pluie, - entretenant le fossé périphérique est du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2005, article 6.5
L'exploitant n'a pas pu présenter de rapport de mesure des niveaux d'émission sonore de son établissement réalisée dans les 3 dernières années. Aucune demande d'aménagement de périodicité des mesures n'a été demandée à l'inspection des installations classées. Compte tenu de l'environnement proche du site (entreprises) et de son activité (camions uniquement), aucune suite administrative n'est proposée. L'exploitant est toutefois non conforme sur ce point et une mise en conformité rapide est attendue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait réaliser sous 3 mois une mesure des niveaux d'émission sonore conformément à la prescription rappelée ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2005, article 7.10.2
L'inspection des installations classées a constaté sur le terrain la présence de 3 poteaux incendie, répartis autour du bâtiment (un à l'est, un au nord, un à l'ouest). De la végétation était présente devant le poteau est, altérant son accessibilité. Par courriel du 13 mai 2026 l'exploitant a indiqué que lors du prochain nettoyage des espaces verts une intervention plus poussée sur cette zone sera réalisée et qu'il transmettra des photos. Le passage de la société intervenante a été confirmé pour fin juin par courriel du 18 juin 2026. Le devis a été transmis par courriel du 10 juin. Aucun des 3 poteaux du site ne comporte un marquage au sol interdisant tout stationnement devant lui. Le jour de la visite, le poteau côté ouest du site ne permettait pas qu'un véhicule des pompiers stationne devant. L'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié, prescrit au point 3.1 de l'annexe 2 "Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes au bâtiment, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation." et au point 3.2 de l'annexe 2 que "aucun obstacle n'est disposé entre la voie " engins " et les accès au bâtiment, les aires de mise en station des moyens aériens et les aires de stationnement des engins." Le compte rendu du dernier contrôle des poteaux incendie a été présenté. Il mentionne que le poteau nord ne fonctionne plus depuis au moins août 2025. Un plan d'action rapide a été demandé à l'exploitant. Par courriel du 10 juin 2026, l'exploitant a indiqué que le poteau incendie allait être changé le 22 juin 2026. Le rapport indique qu'un hydrant est considéré en fonctionnement si son débit est de 60 m3/h alors que l'arrêté préfectoral du site demande un débit de 120 m3/h par poteau lors d'un usage simultané. Le contrôle réalisé ne permet ainsi pas de vérifier ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller à laisser libres d'accès les poteaux incendie, notamment en ce qui concerne la végétation. Des marquages au sol doivent être ajoutés sous 3 mois au droit de chaque poteau incendie afin de signaler une interdiction de stationner afin de garder libre l'accès aux poteaux par un véhicule d'intervention du SDIS. Le justificatif de remplacement du poteau incendie doit être transmis sous 3 mois, accompagné d'un test de bon fonctionne
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2005, article 7.11
L'exploitant a présenté le rapport de contrôle de la détection incendie de février 2026. Le rapport conclut que des batteries doivent être remplacées et que deux détecteurs sont hors service. L'exploitant s'est engagé à faire intervenir une société en août. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet sous 3 mois tous les justificatifs de bonne réalisation des travaux liés aux écarts constatés sur la détection incendie en février 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques et risques liés à la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2005, article 7.7
L'exploitant a présenté le rapport Q18 de vérification périodique des installations électriques en date de janvier 2026. Le document mentionne qu'une vérification complète des installations électriques a été réalisée et qu'une coupure totale a été autorisée par l'exploitant. Il conclut que les installations électriques ne peuvent pas entraîner des risques d'incendie et/ou d'explosion. Des observations sont toutefois mentionnées dans le rapport. Par courriel du 18 juin 2026, l'exploitant a transmis un devis relatif à la réalisation de travaux de levée de ces observations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet sous 3 mois les justificatifs de bonne réalisation des travaux liés aux observations du dernier contrôle des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2005, article 7.15
La voie engins située le long de la paroi est de l'entrepôt est une voie enherbée, qui était légèrement boueuse le jour de la visite d'inspection du fait de pluies récentes. Le caractère carrossable de la voie ne semble ainsi pas respecté. Le bon respect des caractéristiques de portance est également à démontrer. L'exploitant a pris contact avec le SDIS sur ce sujet. En l'absence de venue du SDIS, l'exploitant doit pouvoir justifier du bon respect des caractéristiques de cette voie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit sous 3 mois justifier du caractère carrossable et de la portance de la voie engins située le long de la paroi est de son entrepôt.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2005, article 7.4
L'exploitant a présenté le rapport de contrôle des portes coupe-feu d'août 2025. Le rapport fait état d'un dysfonctionnement d'une des portes. Par courriel du 4 juin 2026, l'exploitant a transmis un devis relatif au passage d'une entreprise afin de réparer la porte. La date d'intervention n'est pas connue. L'exploitant a présenté le rapport de contrôle 2025 du désenfumage. Les désordres constatés lors de cette vérification n'ont toujours pas été corrigés. Par courriel du 4 juin 2026, l'exploitant a transmis un devis relatif au passage d'une entreprise. La date d'intervention n'est pas connue. Le registre de sécurité a été consulté. Il mentionne toutes les vérifications évoquées dans les différents points de constat. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet sous 3 mois le justificatif de réparation de la porte coupe feu notée défaillante en août 2025. L'exploitant transmet sous 3 mois le justificatif de réparation des désordres du désenfumage datant d'août 2025. L'inspection des installations classées rappelle qu'il n'est pas possible d'attendre le passage annuel des organismes de contrôle afin de corriger les écarts de l'année précédente. En effet le site est sinon non conforme pendant au moins une année. Des plans d'action rapides doivent être déployés lorsque des écarts sont constatés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-39-1
L'exploitant a informé l'inspection des installations classées de son prochain départ du site. Une date à l'été 2026 a d'abord été annoncée lors de la visite d'inspection. Par courriel du 10 juin 2026, l'exploitant a finalement annoncé une date de départ au 31 décembre 2026. Pour le moment, aucun repreneur de l'autorisation d'exploiter n'a été communiqué à l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées rappelle que la cessation doit être notifiée selon les dispositions de l'article R.512-39-1 du Code de l'environnement, rappelées ci-dessus.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2005, article 1-2
Le site est désormais soumis à enregistrement pour sa rubrique 1510 compte tenu des évolutions de la nomenclature des installations classées. Aucun stockage de produits étiquetés dangereux, ni de produits (solides ou liquides) inflammables ou explosifs n'a été constaté visuellement lors de la visite terrain. Au jour de la visite, l'état des stocks de l'exploitant indiquait un total de 6 097 t de café vert. L'exploitant a indiqué pouvoir stocker au maximum 9000 t, ce qui est en deçà de la quantité autorisée dans l'arrêté préfectoral. L'exploitant a indiqué procéder chaque fin de mois à une consolidation de son état des stocks, en concertation avec ses clients. L'exploitant a indiqué avoir accès à distance à son état des stocks. Aucune activité de lavage de citernes n'a été constatée sur le site le jour de la visite, ainsi qu'aucun atelier de réparation et d'entretien. La rubrique 2920 a été supprimée par l'annexe I du Décret n°2018-900 du 22 octobre 2018. Un stockage inférieur à 200 bouteilles de gaz de 13 kg a été constaté sur le terrain.8/19 Concernant les palettes, le site est désormais soumis à la rubrique 1532 (Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues) créée par le décret n° 2010-367 du 13 avril 2010, et non plus à la rubrique 1530 dédiée aux papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues. Le seuil de déclaration de la rubrique 1532 est de 1000 m3. Un stockage intempestif de palettes a été constaté sur le site (voir constat n°4). L'exploitant a toutefois indiqué qu'il allait procéder rapidement à son évacuation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2005, article B-1
L'inspection des installations classées s'est rendue dans l'ensemble des cellules de stockage. Le jour de la visite d'inspection, un stockage de plusieurs mètres cubes de papier (type boîtes d'archives) était présent au fond de la cellule 4, le long de la paroi. Le stockage de papier n'est pas prévu dans l'autorisation du site, et la distance de 1m avec les parois de l'entrepôt n'était pas respectée. L'exploitant a procédé à l'évacuation de ce stockage dans les jours suivants la visite et a transmis à l'inspection des installations classées par courriel du 13 mai 2026 des photos montrant l'évacuation de ce stockage. L'exploitant a indiqué avoir évacué ce stockage en tant que déchet dans une benne. Aucun désordre visuel n'a été constaté par sondage concernant le stockage de café. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller à laisser libre un espace de 1m entre les parois de l'entrepôt et ses stockages, conformément à son arrêté préfectoral.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2005, article 2.7
La présence de nombreux bouchons bleus de bouteilles de gaz a été constatée sur le sol au niveau de la zone de stockage de ces bouteilles. L'exploitant a procédé au nettoyage et a transmis des photos le 11 mai illustrant du nettoyage réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller à ne pas reproduire la situation concernant les bouchons bleus des bouteilles de gaz. L'inspection des installations classées rappelle que l'ensemble du site doit être maintenu propre.10/19
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2005, article 7.10.3
L'inspection des installations classées a pu constater la présence de RIA dans les cellules de stockage. Le nombre et la disposition des RIA n'ont pas fait l'objet d'un contrôle. Un test de bon fonctionnement d'un RIA a été mené lors de la visite et était concluant. L'exploitant a présenté le dernier compte rendu de contrôle des RIA en date d'août 2025. Le rapport conclut au bon fonctionnement de l'ensemble des RIA.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2005, article 7.10.4
L'exploitant a présenté le dernier compte rendu de contrôle des extincteurs en date d'août 2025. Ce rapport n'appelle pas de remarque de l'inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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