Il a été constaté que le bâtiment 57 (parcelles n° 14 et 18 section HK) est occupé par une salle d'escalade. Citivia (aménageur) et M2A (propriétaire) ont justifié de la compatibilité de ces parcelles avec l’usage tertiaire (voir plan annexé au présent rapport). L'inspection considère que les obligations en matière de réhabilitation ont été respectées sous réserve d’anomalies non visibles actuellement ou de désordres, non prévisibles aujourd’hui, liés à l’ancienne activité et qui se manifesteraient dans le futur. Les installations ne relèvent plus de la nomenclature des installations classées et le site relève donc désormais des pouvoirs de police du maire en matière de sécurité et de salubrité. Le présent rapport vaut procès-verbal de récolement de travaux en référence à l’article R.512-39-3 du code de l’environnement, dans sa version antérieure au 1er juin 2022. Les parcelles concernées par ce procès-verbal sont celles présentées en annexe du présent rapport. Le présent procès-verbal de récolement est établi sur la base des éléments connus de l’administration lors de sa rédaction et ne peut être assimilé à un quitus. En application de l’article R. 512-39-4 du code de l’environnement, des prescriptions complémentaires peuvent être imposées s’il apparaît que les mesures de gestion réalisées s’avèrent insuffisantes pour garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511- 1 du titre 1 du Livre V du code de l’environnement. Par ailleurs, il est rappelé que dès lors qu’un nouvel usage est projeté ou qu’un projet modifie le schéma conceptuel (c’est-à-dire la source de pollution, les voies de transfert et/ou les enjeux), une étude des sols et des mesures de gestion de la pollution des sols devront être réalisées par le porteur de projet afin d’assurer la compatibilité entre l’état des sols et le projet envisagé (article R. 556-1-I du code de l’environnement). L'inspection propose de classer le terrain d'emprise en secteur d'information sur les sols dans l'o
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Dossier de cessation d’activités
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/05/2013, article R.512-39-1
La société DMC a notifié la cessation d’activité d’une partie du site le 14 novembre 2007 . Par la suite, la liquidation judiciaire de DMC a été prononcée le 18 février 2009. Le site a alors été scindé en 2 parties : • l’une vendue à la SERM le 17 février 2007 (10 ha sur 17) ; • l’autre au groupe BKC. Il a créé et installé la société DMC Creative World SAS sur sa portion, celle-ci bénéficie des arrêtés d’autorisation de l’ancienne société Dollfus Mieg et Cie. La SERM (désormais dénommée Citivia), dans son courrier du 17 octobre 2013, a exprimé son souhait d’achever la cessation d’activité et a transmis une nouvelle notification de cessation. Actuellement, les parcelles concernées par la cessation d’activité sont scindées en 3 parties dont l’une est de la propriété de Citivia, l’autre de Mulhouse Alsace Agglomération (M2A) et la troisième de la Ville de Mulhouse. 4/7Les parcelles section HK n° 14 et 18, objet de la présente inspection, sont de la propriété de la M2A.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/05/2013, article R.512-39-1
Il a été constaté que le bâtiment 57 a été réhabilité et est actuellement occupé par une salle d'escalade. Lors de l'inspection, aucun produit dangereux ou déchets en lien avec les anciennes activités ICPE de l'ancien site DMC n'a été constaté. L'aménageur a indiqué que l'évacuation des produits dangereux et déchets et le démantèlement des outils de production avaient été réalisés par DMC (ancien exploitant) avant la vente des parcelles. Plusieurs diagnostics environnementaux ont été menés successivement par le bureau d'études Ginger Burgeap sur les parcelles n° 14 et 18 section HK : • Étude environnementale Volet 1 : Synthèse des données environnementales et définition des investigations à réaliser- RSSPNE01766-03 daté du 05 février 2013 • Diagnostic environnemental complémentaire du milieu souterrain - Bâtiment 57 -Quartier DMC - RSSPNE07000-02 daté du 02 février 2018 • Diagnostic environnemental complémentaire du milieu souterrain - Bâtiment 57 - Quartier DMC Mulhouse (68) -RSSPCE12893-01 daté du 04 février 2022 • Diagnostic environnemental complémentaire du milieu souterrain - Gaz des sols, Air ambiant et Eau du robinet -RSSPCE13802-01 daté du 27 juillet 2022. La synthèse des résultats de ces diagnostics est : > sols : sous la dalle du bâtiment, impacts en éléments métalliques supérieurs au bruit de fond (arsenic : max 30 mg/kg MS, cuivre : max 68,8 mg/kg MS, mercure : max 2,37 mg/kg MS, plomb : max 189 mg/kg MS, zinc : max 136 mg/kg MS) > dans les gaz du sol : présence de TCE (max 0,1 mg/m 3 ) et de benzène (max 4,4 g/mµ 3 ), traces de 1,1,1-trichloroéthane, 1,1-dichloroéthane et de chloroforme. > air ambiant : 5/7• présence d'hydrocarbures, toluène, éthylbenzène, xylènes sans dépassement des valeurs de référence (seuils R1 "établissements sensibles"), • présence de benzène lors d'une campagne de juin 2022, qui n'avait pas été détecté lors d'une précédente campagne de mesures de septembre 2021. De plus, lors de cette campagne de 2022, du benzène a été détecté dans le blanc de transport et l'échantillon témoin. > eaux souterraines : traces de COHV > eau potable : présence de PCE à des concentrations inférieures au seuil de potabilité
Réhabilitation du site - compatibilité à l'usage futur
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/05/2013, article R. 512-39-3
Une partie du bâtiment a subi un incendie en 2013 (avant la réhabilitation du bâtiment) et il n'en reste que les façades en sheds, les dalles béton et les piliers de soutènement. Lors de la réhabilitation, cette partie du bâtiment a été conservée ouverte, pour y aménager la partie extérieure de la salle d'escalade. 6/7Compte tenu du fait que l'ensemble des parcelles est recouvert d'une dalle (maintien des bâtiments existants), le schéma conceptuel retient uniquement la voie de transfert par volatilisation des composés volatils. Des évaluations quantitatives des risques sanitaires ont été réalisées par le bureau d'études pour quantifié le niveau de risque au regard des composés volatils détectés dans les gaz du sol et l'air ambiant. Les calculs de risques montrent que ceux-ci sont acceptables. Les rapports du bureau d'études concluent donc à la compatibilité des parcelles n° 14 et 18 section HK avec un usage tertiaire. Le bureau d'études recommande la conservation d'une couverture (dalle béton, enrobé, terre saine sur au moins 30 cm). Lors de l'inspection, il a été constaté la présence d'un recouvrement (dalle béton) sur l'ensemble des parcelles. D'après les informations données par l'aménageur, l'ancienne dalle béton a été maintenue en l'état au niveau de la zone extérieure de la salle d'escalade. Dans les parties intérieures, l'ancienne dalle a été recouverte par une nouvelle dalle, une couche d'isolant et une couche de glissement en sable.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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