Installation classée à Pouilly-en-Auxois (21320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 avril 2022 — aucune suite administrative proposée.
De légères différences avec les conditions de remise en étatinitialement prévues existent (surplomb sur le front nord, délaissé périphérique de la pointe rembla yée), des mesures alternatives ont toutefois été mises en oeuvre pour permettre l'atteinte des objectifs de mise en sécurité. Le site a été placé dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. L’état dans lequel a été laissé le site est compatible avec l’usage futur prévu, à savoir une vocation industrielle. La remise en état peut être acceptée. Il n’y a pas lieu de prescrire des mesures de surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
14points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Classement des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2006, article 3
L’exploitation de la carrière a été initialement autoriséele 27 février 1997 pour une durée de 7 ans. L’autorisation d’exploiter a été renouvelée le 27 mars 2006 pour une durée de 15 ans. La rubrique 2515 a été modifiée à plusieurs reprises depuis l’arrêté d’autorisation, et en dernier lieu par le décret n°2018-900 du 22 octobre 2018 qui a supprimé le régime d’autorisation pour cette rubrique pour le remplacer par le régime de l’enregistrement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2006, article 2
L’exploitation antérieure au renouvellement a dépassé le p érimètre autorisé et consommé la pointe de la parcelle n°16, propriété de la commune. L’arrêté préfectoral du 27 mars 2006 a notamment prescrit pour cette parcelle le remblaiement à la cote du terrain naturel avec rétablissement du délaissé périphérique de 10 mètres. Les parcelles 41, 42, 13 de la section ZH et 33 de la section ZE sont la propriété de la SARL […]. La parcelle 34p de la section ZE est la propriété de propriétaires privés. L’exploitation a été très faible depuis la délivrance de l’autorisation, la parcelle 34p de la section ZE n’a pas du tout été exploitée et sera donc restituée dans son état initial au propriétaire.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/04/2022, article R.512-39-1
L’exploitant a notifié la cessation d’activité de la carrière à la mairie par courrier du 17 mars 2021. Contactée le 29 mars 2021 par l’exploitant, la mairie de Pouilly-en-Auxois a indiqué souhaiter l’intervention d’un huissier avant d’émettre un avis sur la remise en état effectuée permettant de lever l’obligation de garanties financières . En l’absence de démarches de l’exploitant dans ce sens, la mairie n’a pas émis d’avis. L’avis de la commune n’est pas requis au stade de l’établissement du procès-verbal de récolement puisque l’état dans lequel le site doit être remis est déterm iné par l’arrêté d’autorisation conformément aux articles R. 512-39-1 et suivants du code de l’environnement. Par ailleurs, l’inspection précise que l’intervention d’u n huissier n’est pas un prérequis à la procédure de cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement. La commune sera consultée au sujet de la levée par le préfet de l'obligation de garanties financières, conformément à l’article R. 516-5 du code de l’environnement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/04/2022, article R.512-39-3
L’usage futur du site est mentionné dans le dossier de demand e d’autorisation de janvier 2005 : « Comme le volume de découverte disponible est très faible,il n’est pas possible de reconstituer un sol agricole ou forestier sur le fond du carreau, aussi le parti-pris de remise en état de la carrière est de dégager une plate-forme subhorizontale bordée de tal us aux formes diversifiées où alterneront des pentes douces modelées et couvertes de végétation avec des parois rocheuses. » « À la fin de l’exploitation, la plate-forme restera nue, elle pourra être utilisée par l’entreprise, propriétaire des lieux, comme aire de stockage. » Par courriel du 15 avril 2021, la commune de Pouilly-en-Auxois mentionne l’existence d’un projet de parc photovoltaïque sur le site. Au jour de l’inspection, lapoursuite de ce projet n’est pas encore garantie. L’usage futur déterminé dans le dossier de demande d’autorisation est à vocation industrielle. Qu’il s’agisse d’une aire de stockage ou d’un parc photovoltaïque , le réaménagement projeté est compatible avec cet usage futur.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/04/2022, article R.512-39-1
L’absence de produits polluants et de déchets est vérifiée au point de contrôle"Produits polluants/déchets". Les interdictions ou limitations d’accès au site sont développées au regard du point de contrôle "Clôture". Il n’y a pas de risque d’incendie ou d’explosion sur les parce lles concernées par la cessation d’activité. Les effets de l’installation sur l’environnement ne nécessitent pas de surveillance. Les parcelles concernées par la cessation d’activité ont été placées dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions de l'article R. 512-39-3 et la demande d'autorisation d'exploiter.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/04/2022, article R.516-5
Le dernier acte de cautionnement solidaire dont dispose la DREAL a été établi le 25 janvier 2022 pour un montant de 59 961 euros et expire le 30 juin 2022. Par le présent rapport, il est proposé au préfet de consulterle maire de la commune en vue de la levée de l’obligation de garanties financières.
Il n’y a pas de stocks, de produits polluants ou de déchets issus de l’exploitation (hors déchets d’extraction utilisés dans le cadre de la remise en état) visibles sur le site.
- Lors de la première visite du 21 juillet 2021, il a été relevéque la mise en sécurité des fronts n’était pas totale, en particulier pour le front cent ral qui présentait un surplomb avec décrochement possible même si un éventuel glissement de ce surplomb ne devrait impacter ni les parcelles de tiers ni l’extérieur du périmètre autorisé. Par courrier du 22 février 2022, l’exploitant a transmis un r apport d’analyse par la société TECHMINE concluant à privilégier une chute naturelle du surplomb plutôt qu’une intervention humaine présentant des risques pour les intervenants. Les m esures de prévention du risque recommandées par TECHMINE ont été mises en œuvre par l’exploitant, à savoir le maintien d’un merlon piège à cailloux en pied de front et la signalisation du risque par des panneaux pérennes en haut de front et en pied de front. - Les terrains ont été nettoyés même si des installations persistent telles qu’un hangar en béton et par endroits des dalles béton avec avaloirs. Après une visit e de reconnaissance réalisée par l’exploitant, celui-ci atteste qu’aucun débourbeur/desh uileur enterré n’est présent sur le site. L’exploitant déclare que le hangar était un ancien garage do nt l’existence est antérieure à l’exploitation de la carrière. Des installations électriq ues (notamment un transformateur) sont représentées sur les plans mais n’ont pas pu être vues du fait de la végétation ; L’absence de rubrique 1180 dans l’arrêté préfectoral d’autorisation dé livré en 2006, ainsi que l'absence de transformateur potentiellement pollué aux PCB à l'adressede la carrière sur l'inventaire national des appareils contenant des PCB de l'ADEME, laissent à penser qu’il n’y a pas de transformateur au PCB sur le site. - L’insertion de l’espace affecté par l’exploitation dans le paysage est satisfaisante.
La pointe de la parcelle n°16 a été remblayée et recouverte deterre végétale. Elle s’est naturellement végétalisée mais n’a pas été replantée en con tinuité avec le taillis existant. Le délaissé périphérique a été reconstitué sur la face sud de lapointe mais pas sur la face nord sans que la stabilité de la pointe ne soit remise en question compte-tenu de sa hauteur limitée à 6 mètres.
Des parties du front Nord sont sous forme de falaise brute pour favoriser la nidification de l’avifaune, d'autres parties sont remblayées en pente douce au moyen de blocs et stériles.
Les fronts Est et Ouest n’ont pas été tirés de façon oblique pour le dernier tir, ils ont en revanche été remblayés en pente douce au moyen de blocs et stériles pour atteindre le même objectif de stabilité.
Du fait d’une faible exploitation, la quantité de stériles d isponibles est limitée. Le merlon engazonné en pied de front nord n’a pas été constitué mais un piège à cailloux est présent en pied de front. Les merlons en sommet du front sont végétalisés.
L’accès au site est fermé par une barrière et une clôture en fils barbelés, la végétation dense et les merlons alentours garantissent l’inaccessibilité du site. La clôture se poursuit au nord- ouest du site derrière les fronts de taille. Une seconde clôture barre l’accès au site par le haut des fronts. Des panneaux signalent l’interdiction d’accès et le danger.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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