Installation classée à Saint-Aubin-lès-Elbeuf (76410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 mai 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Devant l'impossibilité technique pour l'exploitant de disposer d'un troisième piézomètre dans ses li- mites de site pour analyser l'état des eaux souterraines et parfaire son EQRS, l'inspection demande à l'exploitant de contacter les propriétaires des installations voisines dans le but d'obtenir une auto- risation de forer un piézomètre judicieusement placé sur leur terrain avant le /2025. L'exploi - tant comblera le forage inutilisable avant le /2025. Également pour le /2025, l'exploitant : - identifiera et protègera les piézomètres du site avec une margelle en béton ; - transmettra les déclaration des forages ; - transmettra les résultats des eaux souterraines obtenus avec ses deux piézomètres ; - transmettra à l'inspection le rapport de son dernier contrôle des installations électriques ; - fera une revue du site vis-à-vis des prescriptions des arrêté ministériels de prescription général rè - glementant les activités ICPE pratiqués par l'exploitant. Enfin, l'exploitant installera un système de traitement de ses eaux pluviales sur son site avant le /2025.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Cessation d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/06/2002, article R.512-39-1
Dans le cadre de la cessation d'activité de l'atelier de traitement de surface, et à la suite de l'ins - pection du 03/05/2025, l'exploitant a transmis le 27/07/2023 un dossier de cessation d'activité par- tiel comprenant: - un plan à jour des installations ; - un mémoire sur l'état du site ; - l'attestation de démantèlement des cuves de traitement de surface ; - les bordereaux de suivi de déchet liés aux produits dangereux résultant du démantèlement de l'atelier de traitement de surface ; - une étude de l'état des sols et gaz de sol au droit dans l'ancien atelier en date respectivement du 10/02/2022 et du 12/05/2022. Ces analyses révèlent entre autre la présence de trichloroéthylène et de tétrachloroéthylène dans les sols (respectivement 0.11 mg/KgMS et 0.11 mg/KgMS au maximum) et dans les gaz de sol (res - pectivement 1317 g/m³ et 1217 g/m³ au maximum). Ces composés se dégradent en chlorure deµ µ vinyle, cancérogène, bien que ce dernier n'ait pas été détecté. Compte tenu de ces concentrations dans les gaz de sol, ainsi que du caractère hydrosoluble de 4/9ces composés, l'inspections a demandé à l'exploitant, sur la base du III de l'article 65 de l'arrêté ministériel du 02/02/1998, par courrier en date du 23/08/2023, de réaliser une analyse des eaux souterraines ainsi qu'une étude quantitative des risques sanitaires afin de vérifier la compatibilité du site avec son usage industriel. L'article 65 de l'arrêté ministériel du 02/02/1998 prescrit au moins le forage d'un piézomètre en amont hydraulique de la zone d'étude et de deux piézomètres en aval hydrauliques. Cependant, seuls un amont et un aval hydraulique ont pu être forés. En effet, l'emplacement du deuxième aval hydraulique ne peut que se situer dans un bâtiment pour rester dans les limites de propriété du site et une foreuse pouvant atteindre plus de 13,5m de profondeur est nécessaire. Or, l'exploitant a indiqué que la foreuse dont il disposait ne pouvait atteindre que 12m de profondeur. De plus, une foreuse plus puissante ne peut pas rentrer par les portes et voies d'accès du bâtiment. L'inspection a interrogé l'exploitant sur la faisabilité d'un forage à l'extérieur du site. L'exploitant a répondu que la zone d'intérêt se situerait sur la voirie ou sur un parking appartenant à la com - mune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, et que le forage serait envisageable. Demande n°1 : l'exploitant demandera avant le 30/06/2025 l'autorisation de forage et d'accès aux propriétaires des terrains présentant un intérêt
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2002, article 1.1
Suite à la visite d'inspection du 03/05/2023 et des documents transmis par l'exploitant en réponse 5/9aux demandes de l'inspection des installations classées, un point a été fait sur l'état administratif actuel du site. Bien que administrativement sous le régime de l'autorisation et régit par l'arrêté préfectoral d'au - torisation du 13/06/2002, les activités ICPE du site actuellement pratiquées sont les suivantes : - rubrique n°2560 de la nomenclature ICPE pour le travail mécanique des métaux et alliages d'une puissance supérieure à 150 kW mais inférieure à 1000 kW : régime de la déclaration - rubrique n°2910 de la nomenclature ICPE pour la combustion issue de deux chaudières à gaz d'une puissance supérieure à 1MW mais inférieure à 20 MW : régime de la déclaration Demande n°2 : l'exploitant transmettra une revue de son site vis-à-vis des prescriptions des arrêtés ministériels de prescription général du 27/07/2015 (lié à la rubrique n°2560) et du 03/08/2018 (lié à la rubrique n°2910) avant le 30/06/2025. L'exploitation de la chaufferie au dessus du seuil de déclaration ne fait pas partie des activités au - torisées par l'arrêté préfectoral d'autorisation du site et n'a pas été déclarée auprès de l'adminis - tration, ce qui constitue une non-conformité conformément à l'article L171-7 du code de l'environ- nement. L'exploitant a transmis par courrier électronique du 26/05/2025 le récipicé de déclaration du site au titre de la rubrique n°2910 de la nomenclature ICPE. Il est à noter que les deux derniers rap - ports d'entretien de la chaufferie en date du 10/11/2023 et du 12/11/2024 ne font pas état de désordre. Compte tenu de la régularisation de l'exploitant, l'inspection ne propose pas à Monsieur le préfet de la Seine-Maritime de mettre en demeure l'exploitant. Les activités d'étamage (rubrique n°2567), d'emploi de matières abrasives (rubrique n°2575), d'uti- lisation de gaz fluorés pour la climatisation (rubrique n°1185) et de matières dangereuses (ru - briques n°4xxx) sont sous les seuils de déclaration. Le démantèlement de l'atelier de traitement de surface a supprimé la rubrique n°2565 de la nomenclature ICPE, responsable du régime de l'autori- sation du site. L'exploitant utilise également divers produits, huiles et dégraissants pour ces machines et pour nettoyer les pièces métalliques issus de sa production. Demande n°3 : l'exploitant évaluera la situation administrative du site à la rubrique n°1978 (utilisa - tion de solvants organiques), et le cas é
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
L'inspection a constaté la présence de deux piézomètres d'environ 12 mètres de profondeur attei- gnant la nappe d'eau souterraine au droit du site, ainsi qu'un troisième forage de 12 mètres inutili - sable n'atteignant pas la nappe. Ces trois forages ayant une profondeur supérieure à 10m, ceux-ci doivent être déclarés au titre du code minier (article L.411-1). Demande n°4 : l'exploitant transmettra à l'inspection la déclaration des trois forageavant le 30/06/2025. Demande n°5 : l'exploitant comblera le forage inutilisable avant le 15/07/2025. L'inspection a constaté un piézomètre dépourvu de margelle en béton et une absence d'identifi - cation des piézomètres. Demande n°6 : l'exploitant identifiera et protègera les piézomètres du site avec une margelle en béton avant le 30/06/2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2002, article 3.1.18
L'exploitant a déclaré qu'aucun traitement ou analyse des eaux pluviales n'a été réalisé sur le site depuis la prise de l'arrêté préfectoral de 2002. Aucun débourbeur ou bassin de retenue n'est pré - sent, les eaux pluviales étant directement rejetées dans le réseau communal. Or, l'article 5.4 de l'arrêté ministériel du 03/03/2018 régissant les installations soumises à déclara - tion au titre de la rubrique n°2910 de la nomenclature ICPE (appareils de combustion) impose un dispositif de traitement des eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées notam - ment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et dé - chargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables. Ce dispositif doit être installé de suite pour une installation créée après le 20/12/2018, et avant le 20/12/2022 pour une installation existante avant le 20/12/2018 et ayant une puissance de combustion inférieure à 2MW. Compte tenu de la présence d'une aire de stationnement pour le chargement-déchargement sur le site dans le site, l'absence d'un système de traitement des eaux pluviales constitue une non- conformité. Demande n°7 : l'exploitant installera sur son site un système de traitement adapté des eaux plu - viales avant le 31/09/2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L'exploitant a transmis par courrier électronique du 02/05/2025 les rapports de contrôle des instal- lations électriques réalisés le 07/06/2023 et 04/07/2024 selon le référentiel reconnu APSAD (Q18). Ces rapports sont complets et ne font pas état de non-conformité. L'exploitant a déclaré avoir fait venir un organisme de contrôle le 13 et 14/05/2025 pour la cam - pagne de l'année en cours. Demande n°8 : l'exploitant transmettra à l'inspection le rapport de contrôle des installations élec - triques de 2025 selon un référentiel reconnu avant le 30/06/2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2002, article 4.13
Suite à l'inspection du 03/05/2023 ayant permis de constater l'absence de RIA sur le site bien que l'arrêté préfectoral d'autorisation du site en impose, l'exploitant a réalisé une étude afin d'évaluer la nécessité d'avoir des RIA compte tenu de la réduction des activités à risque sur le site (cessation de l'activité de traitement de surface, diminution des puissances des machines ...). Comme indi - qué dans le point de contrôle n°2, le site relèverait du régime de la déclaration compte tenu des activités actuellement présentes. L'exploitant a réorganisé les lieux de stockages de matières inflammables et combustibles (huiles, dégraissants, alcool, papier, déchets...) afin de diminuer leur nombre et leur emprise sur le site. L'étude indique que le risque incendie est faible compte tenu des faibles quantités de matières in- flammables et combustibles. De plus, l'ensemble des produits liquides sont sur rétentions adap - tées et les liquides inflammables sont stockées dans des armoires spécifiques. De plus, trois poteaux incendies publiques sont situés à moins de 100m du site. L'exploitant a fait contrôlé les trois poteaux, démontrant la disponibilité de 60m³/h d'eau sur chaque poteau en si - multané. Le site dispose de plusieurs accès permettant d'attaquer un feu sur l'ensemble du site. Enfin, le site dispose d'extincteurs contrôlés il y a moins d'un an. Commentaire n°2 : Compte tenu du risque incendie faible, de l'activité du site relevant du régime de la déclaration et de la disponibilité de moyens en eau a destination du SDIS et d'extincteurs, l'inspection considère qu'il n'y a pas de nécessité d'installer des RIA sur le site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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