Installation classée à Saint-Martin-le-Beau (37270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 janvier 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000723
Commune
Saint-Martin-le-Beau (37270)
Département
Indre-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
3 depuis 1er mars 2023
SIRET
61984880700035
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Rubrique 2663Stockage de pneumatiques alvéolaires ou expansés
Les constats faits lors de cette inspection sont repris au sein des tableaux ci-dessus.
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Mise en sécurité - Produits dangereux et déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/01/2025, article R512-75-1-IV-1°
Un contrat a été signé en décembre 2024 par l'exploitant, avec la société SUEZ, afin d'assurer l'inventaire complet des déchets de l'établissement, notamment dangereux, et en assurer l'évacuation. Certaines machines vieillissantes, à défaut d'être transférées sur d'autres sites du groupe, ont été évacuées comme déchets (ferraille). Quatre presses hydrauliques restent à vidanger et à évacuer. Sont encore présents sur site un stockage résiduel de diluants, solvants, et autres produits au niveau des armoires de stockages. Le gros du stockage de produits encore présents se trouve au niveau des magasins associés au laboratoire et à la production maintenue jusqu'à fin juillet 2025 au travers des deux lignes d'enduction et de fabrication de mousses PVC. Ces produits sont essentiellement des colles à base aqueuse, des plastifiants et des huiles, stockés sur rétention, à l'intérieur des bâtiments. Comme évoqué précédemment, un magasin produits finis reste encore en activité, de même que le magasin matières premières, bien que dans les deux cas le volume de stockage ait fortement baissé. Il a été rappelé à l'exploitant son obligation de justifier de l'élimination de l'ensemble des déchets de l'établissement, de surcroît via des installations régulièrement autorisées. Ces justificatifs n'ont pour le moment pas été présentés pour les enlèvements déjà réalisés. => Il a été rappelé à l'exploitant son obligation de justifier de l'élimination de l'ensemble des déchets de l'établissement, de surcroît via des installations régulièrement autorisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2007, article 2.6.2
=> Les stockages de produits liquides observés ne portent pas de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses, concernant notamment les colles et les huiles situées au niveau du bâtiment de production encore en activité. 8/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2007, article 2.3.3
Les installations électriques de l'établissement ont été vérifiées par le BUREAU VERITAS le 12 août 2024. Le certificat Q18 établi consécutivement mentionne l'existence de 19 anomalies générant un risque d'incendie consistant essentiellement en du nettoyage de dispositifs empoussiérés et du remplacement de dispositifs de disjonction. L'exploitant a confirmé, suite à l'inspection, par courriel du 24 janvier 2025, avoir accepté, pour réalisation des travaux de mise en conformité afférant à l'ensemble de ces anomalies, un devis réalisé par la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES. Ces travaux seront réalisés en semaine 7, soit du 10 au 14 février 2025. L'exploitant a par ailleurs confirmé avoir déjà levé 4 de ces anomalies au vu des habilitations du personnel présent au sein de la société. => L'état des installations électriques génère un risque d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Moyens d'intervention en cas d'incendie (trappes de désenfumage)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2007, article 2.3.2 et 2.7.2
49 trappes de désenfumage sont régulièrement réparties au sein des différents bâtiments de l'établissement. La dernière vérification de ces équipements a été réalisées par la société Incendie protection Incendie (IPS) le 22 avril 2024. A l'issue de cette vérification, 4 de ces équipements nécessitaient une action de mise à niveau. L'exploitant n'a pas justifié de l'engagement de ces actions. => 4 trappes de désenfumage ne sont pas pleinement opérationnelles.11/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Moyens d'intervention en cas d'incendie (trappes de désenfumage)
Moyens d'intervention en cas d'incendie (ressources en eau)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2007, article 2.7.3 et 2.7.2
L'établissement PULLFLEX comporte une réserve disponible de 360 m3 d'eau pour l'intervention en cas d'incendie. Il convient de préciser, en vue de la reprise du bâtiment après cessation d'activité, que la réserve d'eau de 360 m3 ne pourra, a priori, pas jouer son rôle, dans la mesure où l'ensemble des eaux potentiellement polluées du site sont confinées par le biais de cette même réserve, conduisant les services d'incendie et de secours, le cas échéant, à prélever un effluent pollué potentiellement chargé en produits dangereux. Des bornes incendie sont également implantées à proximité de l'établissement et utilisables par les services d'incendie et de secours le cas échéant, soit 3 poteaux situés à moins de 100 m présentant les débits suivants (soit 546 m3 supplémentaires) : - 103 m3/h pendant deux heures ; - 94 m3/h pendant deux heures ; - 76 m3/h pendant deux heures. L'ensemble des bâtiments est par ailleurs sprinklé, avec une alimentation se faisant par l'intermédiaire d'une réserve totale de 700 m3 (650 m3 reliés à un moteur diesel, 50 m3 reliés à un moteur électrique). Cette installation a été entièrement vérifiée par la société TYCO le 9 octobre 2024. 6 anomalies ne générant pas de dysfonctionnement du dispositif sont ressorties de cette vérification. L'exploitant a indiqué que le plan d'action mis en place consécutive conduira à la levée de l'ensemble de ces anomalies fin mars 2025. => La défense incendie de l'établissement n'est pas satisfaisante dans la mesure où la réserve incendie de 360 m3 sert également de capacité de confinement des eaux d'extinction. => Le réseau de sprinklage comporte 6 anomalies observées lors de la dernière vérification de la société TYCO sans que les actions correctives aient été finalisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Moyens d'intervention en cas d'incendie (ressources en eau)
Notification cessation activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/01/2025, article R.512-39-1 I et II
Par courriel du 13 juin 2024, la société PULLFLEX a informé les services d'inspection des difficultés commerciales et financières rencontrées depuis 2019. Associées aux contraintes liées à l'implantation de l'établissement au coeur d'une zone pavillonnaire (plaintes pour bruit notamment) et à la nécessité de mettre à niveau la défense incendie de l'établissement, le transfert des activités de l'établissement de Saint-Martin-le-Beau sur d'autres sites du groupe HOWA TRAMICO s'est imposé, avec cessation d'activité définitive. L'exploitant a consécutivement été informé, par courrier du 13 juin 2024, des dispositions réglementaires qui s’appliquent, pour la cessation d'activité, à un établissement relevant du régime de l'autorisation (mention des articles du code de l’environnement R.512-39-1 et suivants modifiés et applicables depuis le 1er juin 2022). Il convient de noter, au jour de la visite, que l'exploitant a initié les opérations de démantèlement et de transfert des machines vers les autres sites du groupe, de même que l'évacuation des produits et déchets. Le personnel est par ailleurs passé de 54 personnes à 12 personnes (2 personnes ayant signé avec le groupe, 33 ayant quitté l'entreprise, 7 étant déployées de manière non pérenne sur d'autres site du groupe). A l'heure actuelle, deux lignes de production sont maintenues sur site (lignes d'enduction et de fabrication de mousse PVC) jusqu'à fin juillet 2025, ce pour quoi le courrier officiel de notification de cessation d'activité avec tous les éléments d'appréciation et justificatifs attendus n'a pas encore été adressé au préfet. Un projet de courrier a néanmoins été présenté par l'exploitant le jour de l' inspection, reprenant l'ensemble des points réglementaires devant y apparaître (mesures prises ou prévues, calendrier associé, en vue d'assurer la mise en sécurité de l'établissement). Ce courrier sera adressé au préfet au moins 3 mois avant la date de cessation d'activité. Un bâtiment de stockage de produits finis reste en activité, de même qu'un autre bâtiment de stockage de matières premières. Le volume de stockage de ces deux bâtiment a néanmoins fortement baissé. La moitié des bâtiments de l'établissement sont aujourd'hui en grande partie désaffectés, ne comportement quasiment plus que du mobilier. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/01/2025, article R.512-39-2 II
L'exploitant a fait part des réflexions engagées au regard de l'usage futur de l'établissement. Deux options sont notamment étudiées : - le maintien de la vocation industrielle du site en l'état ; - le changement d'usage afin de porter un projet immobilier qui s'inscrirait dans son environnement de quartier résidentiel. Ces options ont conduit l'exploitant à se rapprocher d'un agent immobilier chargé de la mise en vente du site et d'un promoteur immobilier en charge d'étudier la possibilité de porter un projet immobilier sur les parcelles concernées et donc d'en changer l'usage futur. L'exploitant a indiqué transmettre en temps et en heure, conformément aux dispositions réglementaires ci-dessus, au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et aux propriétaires des terrains d'assiette des installations classées concernées par la cessation d'activité, les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Mise en sécurité - Interdictions ou limitations d'accès
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/01/2025, article R512-75-1-IV-2°
L'établissement est entièrement clôturé et fermé par 4 portails. En dehors des heures de fonctionnement les portails sont fermés. La société de gardiennage SUD OUEST SECURITE assure dorénavant, en dehors des heures d'ouverture, des rondes de nuit, à raison de 52 par mois. Les portes des différents bâtiments L'ensemble des clés et badges du personnel ayant quitté l'entreprise a été récupéré. Le code d'accès des portails a également été changé. La brigade de gendarmerie de Montlouis a été informée de la procédure de cessation d'activité afin que plus de surveillance soit réalisée au travers des rondes de la gendarmerie dans le secteur. Une information du voisinage sera prochainement réalisée. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Mise en sécurité - Supression des risques d'incendie et d'explosion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/01/2025, article R512-75-1-IV-3°
9/13 Au vu de l'activité encore réalisée sur le site, notamment au travers des deux lignes d'enduction et de fabrication de mousses PVC, les réseaux d'alimentation en énergie ne sont pas encore coupés. Le site reste, à l'heure actuelle, alimenté en électricité et en gaz. Comme indiqué au niveau des points de contrôle suivants, l'état des installations électriques a été vérifié et les actions de mise en conformité à engager prises en compte (en cours). => Le site étant encore en phase de production et la cessation d'activité n'étant pas encore déclarée, ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Mise en sécurité - Surveillance des effets de l'installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/01/2025, article R512-75-1-IV-4°
Les bâtiments de l'établissement bénéficient tous d'une dalle étanche en bon état constaté. Néanmoins, comme le prévoit la réglementation, l'exploitant fera réaliser toutes les investigations potentiellement nécessaires permettant de s'assurer de l'absence de pollution au vu du diagnostic environnemental à réaliser. Pour ce faire, l'exploitant a justifié avoir déjà pris l'attache du BUREAU VERITAS et être dans l'attente d'une proposition plus globale les concernant pour la fourniture des attestation SECUR, MEMOIRE et TRAVAUX liées à la procédure de cessation définitive d'activité devant être fournies par un organisme agréé. Il convient de préciser que la prestation comprendra a minima un diagnostic plus poussé concernant les cuves à fuel, par la réalisation d'un diagnostic comprenant sondages et préconisations). => Au vu de l'activité encore réalisé sur le site, en attendant la déclaration au préfet de la cessation d'activité définitive de l'établissement, ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Moyens d'intervention en cas d'incendie (extincteurs)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2007, article 2.7.3 et 2.7.2
L'établissement PULLFLEX comporte également un parc de 93 extincteurs régulièrement répartis au sein des bâtiments. La dernière vérification de ces équipements a été réalisée par la société Incendie Protection Sécurité (IPS) le 22 avril 2024. A l'issue de cette vérification, quelques équipements nécessitaient d'être réhabilités. l'exploitant a justifié du remplacement de ces équipements en présentant la facture associée, reçue le 29 avril 2024. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Moyens d'intervention en cas d'incendie (extincteurs)
Moyens d'intervention en cas d'incendie (RIA)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2007, article 2.7.3 et 2.7.2
L'établissement PULLFLEX comporte 12 robinets d'incendie armés régulièrement répartis au sein des bâtiments. La dernière vérification de ces équipement a été réalisées par la société Incendie Protection Sécurité (IPS) le 22 avril 2024. A l'issue de cette vérification, tous les équipements sont apparus en bon état de fonctionnement. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Moyens d'intervention en cas d'incendie (RIA)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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