Installation classée à Sotteville-lès-Rouen (76300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 août 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005803185
Commune
Sotteville-lès-Rouen (76300)
Département
Seine-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 14 octobre 2022
SIRET
48169489100013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Placée en liquidation judiciaire depuis le 6 janvier 2016, la société DIB Services est désormais radiée du registre du commerce et des sociétés par décision du /2021 pour clôture par insuffisance d'actifs. La situation environnementale connue du site ne permet pas d'envisager une éventuelle intervention de l'Etat pour exploitant défaillant. Les actions menées ont conduit à la réfection de la clôture et l'évacuation d'une partie des déchets présents. Les constats réalisés lors de la présente inspection ne permettent pas de considérer ce site comme remis en état et nécessitent de poursuivre l'évacuation des résidus de déchets encore visibles dans des filières autorisées, au regard de la caractérisation de ceux-ci. Un courrier est adressé à VNF en qualité de propriétaire des lieux, copie HAROPA en tant que précédent gestionnaire du foncier.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Cessation d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/05/2016, article R.512-39
Suite à la visite d'inspection menée le 14 octobre 2022 ayant conduit au constat d'une quantité significative de déchets issus des chantiers de démolition/construction encore présente sur site,5/5 des opérations de tri et d'évacuation de déchets ont conduit à réduire significativement les quantités présentes. L'inspection de ce jour confirme toujours la présence de plusieurs tas de déchets dont une quantité limitée de fûts/bidons en plastique mais une quantité notable de déchets s'apparentant à des déchets de chantier de types terres/bétons sans en connaitre leur éventuelle caractérisation. (inerte ou pas inerte?)(cf planche photographique). Les mesures nécessaires à la remise en état du site ont débuté mais n'apparaissent pas pleinement finalisées. Les actions menées sur la clôture permettent de considérer à présent le site en sécurité vis à vis d'éventuels promeneurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 1: En l'absence d'exploitant, le concessionnaire du site HAROPA PORT est invité à poursuivre l'évacuation des déchets encore présents vers une filière d'élimination ou de valorisation dûment autorisée, et à informer l'inspection des installations classées de la bonne exécution des travaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/05/2016, article 1-2
La présente visite d'inspection a permis de constater la mise en sécurité du site par la présence d'une clôture périphérique. Les ouvertures sur deux côtés visibles lors du précédent contrôle ont bien été réparées et renforcées. L'accès par la voie publique a également été renforcé par une paroi béton. Le portail est cadenassé. Ne pouvant pénétrer sur le site lors de la présente inspection, il n'a pas été possible de vérifier la totalité de l'intégrité de la clôture sur la périphérie du site. La demande formulée lors de l'inspection du 14/10/2022 est considérée comme satisfaite.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.