Installation classée à Commenailles (39140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 septembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection a confirmé que le site de la carrière "Champs Arguet" est sécurisé, intégralement remis en état et désormais affecté à un usage agricole. L’accès reste néanmoins possible pour rejoindre la carrière voisine "Champ Panis". Il est à noter que l’exploitant a tardé à engager la procédure administrative de cessation d’activité, la dernière extraction datant de 2019. À ce jour, l'exploitant a transmis l’ATTES-SECUR ainsi que de l’ATTES-MEMOIRE, cette dernière tenant lieu d’ATTES-TRAVAUX en l’absence de prescriptions de réhabilitation complémentaires.
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Fin d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/04/2000, article 39
La dernière extraction de la carrière date de 2019. Depuis, l'exploitant a finalisé la remise en état totale du site afin de le restituer à un usage agricole. Non-conformité : l'exploitant a notifié au préfet la cessation de l'activité de la carrière le 24 avril 2025, soit 6 ans après la fin de l'exploitation (extraction).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-39-1
Non-conformité : l'exploitant a notifié au préfet la cessation de l'activité de la carrière le 24 avril 2025, or la dernière extraction date de l'été 2019. Il a été délivré récépissé de cette notification le 23 mai 2025. Cette notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer la sécurité du site ainsi que l'usage futur du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/04/2000, article 31
5/12 L'exploitant a remis en état la totalité de son site. Aucun front de taille résiduel n'est constaté sur l'emprise de la carrière. Les terrains sont propres et aucune structure ne subsiste hormis la piste d'accès principale pour les agriculteurs qui sert également d'accès à la carrière voisine (Champ Panis). Le carreau a été nivelé et une couche de 20 cm de terre a été déposée pour les cultures agricoles.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/04/2000, article 32
La surface de remise en état a été réduite. En effet, l'exploitant a porté à la connaissance du préfet sa volonté de conserver une plateforme de stockage de moins de 5 000 m2 accueillant les stocks d'argile dans le cadre de l'activité de la carrière voisine Champ Panis. La piste d'accès principale est toujours utilisée pour permettre l'accès à cette même carrière. Ainsi, la surface remise en état est 27 ha 98 a 45 ca.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/04/2000, article 33
33.1 : La carrière a été entièrement remise en état et celle-ci a été achevée en 2023. L'exploitant a porté à la connaissance du préfet les modifications des conditions de la remise en état dues notamment au reboisement naturel de certains secteurs. 33.2 : Certains secteurs non-exploités ont été végétalisés et sont conservés pour maintenir la biodiversité qui s'y est installé et pour des raisons d'intégration paysagère. L'un des deux bassins de décantation n'a finalement pas existé, car la zone n'a pas été exploitée. Les fronts de taille ont été entièrement nivelés ou retalutés puis revégétalisés. Le carreau d'exploitation a été recouvert de 20 cm de terre. Les merlons nord-ouest ont été conservés et sont reboisés. La carrière est nettoyée et le site a été restitué à un usage agricole. L'inspection constate la présence d'un bassin au nord du site, la clôture a été endommagée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informera l'inspection du devenir de l'ancien bassin de décantation au nord du site, qu'il s'agisse de le conserver sous forme d'étang ou de le sécuriser par une clôture.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R. 512-75-1
L'accès au site est clos par un portail cadenassé où seul l'exploitant et les agriculteurs disposant du terrain remis en état ont la clé. A noter que cet accès permet d'accéder à la carrière "Champ Panis". Aucun produit dangereux ou déchet n'est présent sur le site. Les engins présents pour l'exploitation de la carrière voisine sont ravitaillés par camion-citerne, sur une aire étanche, dont le point bas permet de collecter les eaux de ruissellement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-39-1
L'exploitant a fait attester la mise en sécurité du site par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués. Il a transmis l'ATTES-SECUR à l'inspection le 3 juillet 2025.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-39-2
L’exploitant a prévu un usage futur à vocation agricole, déjà effectif sur le site. Les cultures ont été mises en place progressivement au fur et à mesure de l’avancement de l’exploitation de la carrière. Par ailleurs, les maires des communes concernées ont été consultés quant à cet usage futur et ont émis un avis favorable.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/08/2025, article R. 512-39-3
L'exploitant a transmis au préfet l'ATTES-MEMOIRE le 8 juillet 2025. Elle a été réalisée par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués. Aucune source potentielle de pollution des sols n'a été retenue à l'issue du diagnostic. Aucun travaux de réhabilitation n'a été préconisé.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/08/2025, article R. 512-39-3
En l'absence de travaux de réhabilitation préconisés, l'ATTES-MEMOIRE délivré par une entreprise certifié dans le domaine des sites et sols pollués vaut ATTES-TRAVAUX conformément au V de l'article R. 512-39-3 du code de l'environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.