Installation classée à Les Monts-Ronds (25620), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003300307
Commune
Les Monts-Ronds (25620)
Département
Doubs
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 22 avril 2026
SIRET
81287362800018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2771Traitement thermique de déchets non dangereux
La visite d'inspection a permis d’échanger avec l'exploitant du site et de lui indiquer la procédure de cessation d'activité à réaliser. Elle a également permis de mettre en lumière la nécessaire évacuation des matériaux / déchets encore présents sur place.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Dossier de cessation d’activités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2022, article R.512-39-1
L’exploitant n’a pas notifié au Préfet sa cessation d’activité. Il revient à l’exploitant d’informer par courrier le Préfet de la fin de son activité ainsi que la liste des terrains d’emprise concernés conformément à la réglementation en vigueur. Tant que la procédure de cessation n’est pas réalisée, l’exploitant reste responsable des activités se déroulant sur l’emprise de son site. La notification prendra la forme d’un simple courrier détaillant l’arrêt de l’activité ainsi que les mesures envisagées dans le cadre de la mise en sécurité, ainsi que le calendrier associé. Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a précisé que les cendres ont été évacués et que la citerne de stockage est vide. Sur site, l’exploitant a présenté son tableau de suivi des déchets évacués ainsi que les bordereaux associés pour le code déchet 19 01 13* (cendres volantes contenant des substances dangereuses). Les dernières évacuations de cendres datent des premier et deuxième trimestres 2021. Les opérations réalisées en lien avec la gestion des déchets seront à considérer comme des mesures d'ores et déjà prises. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser la procédure de cessation conformément à la réglementation en vigueur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2022, article R.512-39-1
L’attestation de sécurité n’a pas été transmise. L’exploitant indique lors de la visite d’inspection avoir besoin de la liste des bureaux d’étude pouvant l’accompagner sur ce sujet. L’inspection des installations classées lui fournit ce lien pour qu'elle puisse mandater un bureau d’étude parmi la liste présentée : https://www.lne.fr/recherche-certificats/fr/297 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir sous un délia de 3 mois, la justification qu'il a établi un contrat avec le bureau d’étude certifiée de son choix pour faire réaliser la mise en sécurité du site et établir l'ATTES SECUR requise.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2023, article R.512-39-2
L’exploitant n’a entrepris ni les démarches de cessation d’activité, ni celles de détermination de l’usage futur. L’usage futur du site n’étant pas déterminé dans l’AP d’autorisation initial, l’exploitant doit transmettre au Maire ou au Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme ainsi qu'au(x) propriétaire(s) du terrain, ses propositions sur le type d'usage futur du site. Il doit accompagner ce courrier des plans du site et des études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site. Ce courrier sera également transmis en copie au Préfet de département pour sa bonne information. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit déterminer l’usage futur du site et assurer la notification comme le prévoit le I de l’article R. 512-39-1.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Déchets et Produits dangereux – Stockage et quantités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2022
L’exploitant a affirmé que les cendres liées au process avaient été évacuées. Il a présenté son tableau de suivi interne indiquant la prise en charge des déchets à évacuer ainsi que les derniers bordereaux de suivi des déchets. La dernière évacuation de cendres (code déchet 19 01 13*) date du 20/05/2021. Néanmoins, l’inspection des installations classées, lors de la visite du site, a constaté la présence des matériaux / déchets susceptibles de générer des pollutions, qui devront être éliminés pendant la cessation d’activité, à savoir : - des liquides (bidons et IBC) qui devront être évacués et traités selon les modalités nécessaires. Pour exemple, il a été constaté la présence de bidons, aux RDC du bâtiment, sur rétention, de produits présentant les mentions de danger suivantes : « je ronge », « j’altère la santé ou la couche d’ozone », et « je nuis gravement à la santé ». L’exploitant a indiqué qu’il s’agit de produits réactifs pour l’entretien des eaux de la chaudière. - 7 IBC. Ils sont stockés au niveau de l’espace extérieur, sur un espace goudronné avec bordurette de rétention. Aux dires de l’exploitant, ils contiennent du glycol. Les étiquetages effacés, ne permettent pas de vérifier cette information. En tout état de cause, ces IBC devront eux aussi être évacués et traités selon la filière adéquate. - 8 transformateurs électriques. Ils sont situés au niveau du RDC du bâtiment et correspondent à l’alimentation électrique de chacun des blocs moteurs. La date de fabrication des transformateurs inscrite sur la plaque d’information est 2017 ; il ne sont donc pas concernés par le Plan national d’élimination des appareils susceptibles de contenir des PCB. - 1 cuve de gaz propane. Cette cuve est située à l’extérieur, sur le « haut » du parking. L’exploitant a indiqué lors de la visite d’inspection que la cuve a été vidée et que Butagaz /Antargaz allait venir la récupérer d’ici peu de temps (sous 1 mois environ). - des extincteurs portatifs et des RIA (n'ayant pas fait l'objet des vérifications périodiques depuis mars 2020) alimentant le système de sécurité incendie. Enfin, à noter qu’au niveau du bloc moteur n°6, au RDC, une fuite d’un liquide gras fait une tache au sol sur environ 2 à 3 m². Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra faire évacuer l’ensemble des matériaux et déchets présents sur son site conformément à la réglementation en vigueur. Cette évacuation se fera en lien avec la procédure de cessation d’activité. L
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2022
Lors de la visite d’inspection, l’électricité était toujours fonctionnelle dans la majorité des pièces visitées (étage et RDC du bâtiment). L’exploitant a également indiqué que le système des moteurs a été inerté par ajout d’azote (en remplacement des huiles). Les extincteurs portatifs et le système de détection incendie était également encore en place. Néanmoins, la date de dernière vérification des appareils est de 2020 et la centrale de détection clignotait en défaut. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra supprimer les risques d’incendie et d’explosion conformément à la réglementation en vigueur. Cette suppression des risques devra être réalisée conjointement à la procédure de cessation d’activité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillance des effets de l’installation sur l’environnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2022
Le diagnostic des effets de l’installation sur son environnement n’a pas été réalisé par l’exploitant. Il devra être joint aux éléments à fournir lors de la procédure de cessation d’activité. L’exploitant devra réaliser le traçage des eaux souterraines en 2 campagnes successives (l’une en période de basses eaux et l’autre en période de hautes eaux), conformément à l’article 2.1.4.6 de l’APC du 22/08/2017 qui précise notamment la surveillance des effets de l’installation sur son environnement à mettre en place en cas de cessation d’activité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le diagnostic des effets de l’installation sur son environnement devra être joint aux éléments à fournir lors de la procédure de cessation d’activité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2022, article R. 512-75-1
Le site d’exploitation, étant inclus dans l’emprise globale de la carrière « Bonnefoy Béton Carrière Industrie » aux Monts Ronds, l’accès est, de fait, soumis à vérification et inscription via le registre d’entrée. Le site de l’activité de pyrogazéification correspond à un ensemble constitué d’un bâtiment équipé de nombreuses portes au rdc et un espace bureau au premier étage ainsi que de l’outil industriel à proprement parler en extérieur (structure métallique). Le bâtiment est équipé de portes fermant à clé, mais certaines d’entre elles n’étaient pas verrouillées ou laissées ouvertes. Des vols ont eu lieu à l’intérieur du bâtiment sur divers types de matériel encore en place (câbles, ferrailles, accessoires etc.). Le bâtiment, à l’étage est occupé par des ouvriers pour leur pause déjeuner principalement. Le bâtiment reste alimenté en eau et électricité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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