Installation classée à Belles-Fontaines (70110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 janvier 2022 — aucune suite administrative proposée.
L'inspection de la carrière montre que ce site est sécurisé (interdiction d'accés au site, absence de produits ou de déchets dangereux, absence d'utilité et de structure non essentielle). Cette inspection montre également que sa remise en état a été effectuée conformément aux prescriptions de l'arrété complémentaire du 13 décembre 2021. Le réaménagement effectué est compatible avec l'usage futur du site prévu pour l'installation d'un parc photovoltaïque. En outre, les fronts sont purgés de tous blocs instables, et des pièges à cailloux sont disposés sur tout le linéaire des fronts. Enfin, la carrière s'insère de manière satisfaisante dans le paysage compte-tenu de sa vocation future (grâce au maintien d'une végétation périphérique et à la mise en place de merlons). Les constatations réalisées permettent de conclure que le résultat des travaux de remise en état réalisés est conforme aux dispositions des articles, 32.2, 33 et 34.2 de l’arrêté préfectoral PREF/D2/I/2008/N°1588 du 7 juillet 2008 dans sa version modifiée par l’arrêté préfectoral DREAL 70- 2021-12-13-00025 du 13 décembre 2021. Le présent rapport vaut procès-verbal de récolement de travaux en référence au III de l'article R.512- 39-3 du code de l’environnement. Le présent procès-verbal de récolement ne peut être assimilé à un quitus, et des prescriptions complémentaires peuvent être imposées s’il apparaissait que les travaux réalisés s’avèrent insuffisants pour garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du titre 1er du Livre V du Code de l’Environnement
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Mise en sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/01/2022, article Art 512-39-1
L'exploitant a déclaré la cessation d'activité de la carrière au travers d'un courrier daté du 4 juin 2021. Il indique dans ce document les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. La visite sur le terrain a permis de vérifier : - l’absence de produits dangereux sur le site, - la présence d’une clôture en place sur toute la périphérie du site, - la présence d’un portail cadenassé à l'entrée de la carrière, - la présence d'enrochement à la place de la seconde entrée, interdisant tout accès non autorisé au site par des véhicules, - la neutralisation de l’arrivée électrique. L'exploitant a adressé à l'inspection le bordereau de suivi de déchets dangereux relatif au curage du séparateur d'hydrocarbure. Cette opération a été effectuée le 19 janvier 2021.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2021, article 1er
Il a été constaté sur la carrière: - l’absence de structure n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site (hormis la présence d’un stock de granulats dont l’emprise a une superficie inférieure à 5 000 m² et d’un hangar, tous deux laissés à la disposition de la commune). - Une dalle béton de l’ancienne plateforme étanche . - Différentes parties du carreau (partie haute et basse) planes et non végétalisées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2021, article 2
L’absence de blocs calcaires instables ou en équilibre montre que les fronts de la carrière ont été purgés. Seule une petite partie du front de taille présente une veine argileuse d'environ 5 mètres de large. D'après l'exploitant, elle a été découverte il y a quelques années et elle n’a pas évolué depuis son exploitation. Des matériaux disposés sous forme d’andain en parties basses de ces fronts font office de piège à cailloux. Ce dispositif est de nature à contenir les conséquences d'une hypothétique libération de matériaux de la veine argileuse. Il a été également constaté le talutage des fronts Ouest et du front Nord par des matériaux de découverte. La périphérie de la carrière est végétalisée et un merlon périphérique a été récemment réalisé à proximité de la zone boisée non exploitée. Les surfaces planes constituées sur le carreau inférieur et sur la surface des remblais paraissent compatibles avec l’installation de panneaux photovoltaïques.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2008, article 33
Le plan d'exploitation daté du 14 avril 2021 montre que l'ensemble de la carrière a été remise en état. Les éléments suivants sont représentés sur ce plan: - les talus des fronts Ouest et Nord, - la surface bétonnée de l'aire étanche et le hangar, - les merlons périphériques et les zones de végétation, - les zones de stockage de granulats et les pistes de circulation, - l'emplacement de la clôture.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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