Installation classée à La Garde-Adhémar (26700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a pleinement engagé la procédure de cessation d'activité de son installation de stockage de déchets inertes. A l'issue de la visite du site et suite aux échanges avec un représentant de la mairie de la Garde Adhemar, l'exploitant devra apporter des modifications et des compléments à son rapport de réhabilitation. Au vu du bon avancement de la procédure de cessation, l'inspection propose à Madame la préfète de ne pas procéder à la liquidation de l'astreinte prise par AP du 24 avril 2025.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Cessation d'activité - Mémoire de réhabilitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral de mise en demeure du 06/05/2024, article 2
L'exploitant a procédé à la mise à l'arrêt définitif et à la mise en sécurité de son installation. Il a constitué un mémoire de réhabilitation qu'il a transmis au service de l'inspection le 29 juillet 2025. Le mémoire ne comportant pas l'accord de la mairie prévu par l'article 32 de l'AMPG du 12 décembre 2014, l'inspection a proposé de réunir l'exploitant et la mairie pour discuter les différentes options pour la réhabilitation de l'ISDI. La concertation de la mairie a été d'autant plus indispensable que la réhabilitation proposée implique l'admission de 1900 m3 de remblais alors que le volume autorisé par l'arrêté initial du 30 juillet 2010 s’élève seulement à 800 m³. En outre, en 2020, suite à la volonté de l'exploitant de se régulariser en déposant un nouveau dossier d'enregistrement, du fait du dépassement de la date d’échéance de l'arrêté d'autorisation initial, la mairie avait émis un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation de l'installation du fait de l'incompatibilité de cette activité en regard du PLU en vigueur. La mairie, représentée par son 1er adjoint de l'urbanisme a indiqué que le projet d'admission de nouveaux déchets sur le site dans l’optique du nivellement général projeté jusqu'à la route RD458 n'obtiendra pas d'avis favorable. Les échanges ont abouti à l'option de combler la capacité restante en utilisant les remblais précédemment enfouis (décapage sur 50 cm des remblais existants) afin de laisser de la place pour la couche de terre végétale, de profiler le terrain afin de permettre le ruissellement des eaux météoriques vers une noue d'infiltration qui serait constituée le long de la route RD458. D'autres compléments seront à apporter à ce dossier • un tableau récapitulant les tonnages et la nature des déchets admis sur l’installation pour chaque année depuis l’ouverture du site permettant ainsi d’établir le taux de remplissage de l'ISDI ; • le plan topographique du site à l'échelle 1/500ème; • des justifications quant au choix de la nature de la couche de couverture projetée par rapport aux éléments portés dans le dossier de demande d’autorisation (terre végétale, argile limoneuse). • l’avis du propriétaire de la parcelle Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que le dossier soit complété sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Surveillance des effets de l'installation sur son environnement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral Complémentaire du 06/05/2025, article 3
Deux campagnes d'analyses des eaux souterraines ont été réalisées (en avril et septembre 2025). Les eaux en aval hydraulique de l'installation sont de bonne qualité. La surveillance des eaux souterraines est à poursuivre jusqu’en 2028
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
GEL'PAM— La Garde-Adhémar (26700)aucune suite administrative proposée