Installation classée à Sost (65370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'autorisation d'exploiter étant caduque, l'exploitant a notifié la cessation d'activité en 2023, du fait de l'absence d'exploitation les conditions de remise en état ne sont pas celles fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation du site et décrites dans dossier d'autorisation. Il convient que l'exploitant propose au préfet les modifications des conditions de remise en état du site, précise l'usage futur envisagé et les mesures de réhabilitation du site. L'arrêté modificatif prit en suivant permettra de finaliser la procédure de cessation d'activité. L'inspection précise que l'avis du propriétaire et de la commune sur les conditions de remise en état et d'usage futur envisagé est requis. A l'issue de cette visite, l'inspection des installations classées demande que l'exploitant dépose son porter à connaissance sous un mois.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
notification de cessation d’activité,
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/09/2000, article R. 512-39-1
Du fait que la carrière n'a pas été exploitée, les conditions de remise en état du site fixées par l'arrêté préfectoral ne correspondent plus à la situation rencontrée sur la carrière. Il convient au préalable de la mise en sécurité de fournir un porter à connaissance modifiant les conditions de remise en état du site, proposant l'usage futur envisagé et décrivant le calendrier et les mesures de sécurisation à mettre en place au regard des secteurs exploités et des verses pré existantes lors du transfert de l'autorisation. En conséquence l'attestation de mise en sécurité (ATTES SECUR) ne peut être produite par l'organisme certifié. Lors de la visite du site, l'exploitant a présenté un projet de porter à connaissance dont les modalités sont en cours de validation avec le propriétaire foncier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant que ce porter à connaissance soit transmis au préfet sous un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/09/2000, article R. 512-75-1
A l'issue de l'inspection seule la mise à l'arrêt définitif a été notifiée, les opérations suivantes sont dans l'attente du dépôt d'un porter à connaissance permettant de modifier les conditions de remise en état et l'usage futur. Le porter à connaissance envisagé intégrera les modalités de réhabilitation du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de débloquer la situation, l'inspection demande à l'exploitant de déposer le porter à connaissance proposant les modification(s) de remise en état du site, l'usage futur envisagé et les modalités prévues de réhabilitation. 7/7
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/02/2023, article 1
La société OMYA a notifié par courrier du 02 mai 2023, la déclaration de cessation d'activité de la carrière de marbre rouge qu'elle exploite sur la commune de SOST. Sur demande du préfet il a complété sa déclaration par courriel du 25 septembre 2023. La notification de cessation d'activité répond en partie à la demande formulée à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°65-2023-02-06-00003 du 6 février 2023. En effet, les conditions techniques associées à la cessation d'activité doivent être adaptées (voir infra) pour lever la mise en demeure.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/2010, article 27
Le site est fermé par un portail cadenassé, l'interdiction d'entrer est clairement indiquée. Une clôture comprenant 3 fils barbelés longe le chemin adjacent la partie basse de la carrière. Le panneau précisant l'activité est toujours présent à l'entrée du site permettant d'informer sur la nature des activités conduites sur le site. La situation rencontrée est conforme à l'exigence réglementaire d'information et de sécurisation du site et valide l'action corrective conduite suite de la demande formulée à l'issue de l'inspection de 2022. A noter qu'aucun bassin ou retenue d'eau n'est présent sur le site .
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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