La visite d'inspection du 23 août 2022 a permis de constater que les principales mesures ont été prises par l'exploitant pour mettre en sécurité les installations suite à l'arrêt provisoire des activités du site. En particulier, les tuyauteries et les capacit és de stockage d'ammoniac ont été vidangées. Toutefois, l'exploitant doit fournir certaines attestations rela tives à la mise en sécurité de ses 5installations et certains justificatifs démontrant que les contrôles périodiques réglementaires des installations sont réalisés durant cette période d'arrêt provisoire.
3points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
2sans suite
Contrôles périodiques
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2005, article 3.5
Lors de la visite d'inspection du 23 août 2022, il a été rappelé à l'exploitant que même si l'exploitation du site est interrompue (arrêt provisoire), l'arrêté préfectoral d'autorisation continue de s'appliquer. L'exploitant doit donc assurer la surveillance en permanence et maintenir en état les installations et procéder aux contrôles périodiques conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation et notamment les équipements de sécurité (détection incendie et déclenchement de l'alarme à distance, moyens de lutte con tre l'incendie, etc.). L'exploitant doit être également en mesure de justifier qu'il respecte les prescriptions de son arrêté d'autorisation. =>Dans le cadre de l'arrêt provisoire de l'exploitation, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de fournir les justificatifs suivants : _ les certificats attestant de la vidange, du dégazage, du nettoyage des rétentions, des réseaux et capacités de stockage. _ les justificatifs démontrant que les déchets ont été évacués vers des filières autorisées. _ les rapports attestant du contrôle périodique des moyens de lutte contre l'incendie (RIA, extincteurs, désenfumage, détection incendie,..). _les rapports attestant du contrôle périodique des installations électriques. _les justificatifs attestant de la surveillance en permanence des installations. => Il est rappelé qu'en cas d'une interruption d'activité de plus de trois années consécutives, l'autorisation d'exploiter devient caduque (article R. 512-74 du code de l'environnement).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2021, article R. 512-39-1 points I et II (décret n°2021-1096 du 19 août 2021 articles 6.1° et 2°)
L'inspection des installations classées a été informée de l'arrêt de l'exploitation de l'entrepôt frigorifique par courriel en date du 30 mai 202 2. L'exploitation a été arrêtée en novembre 2021 et cet arrêt a fait l'objet d'une décla ration auprès des services de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) dans le cadre de de l'agrément pour le stockage de denrées alimentaires. Aucune notification de l'arrêt des activités du site n'a ét é transmise au préfet en application de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement. Lors de la visite d'inspection du 23 août 2022, l'exploitant a indiqué que cet arrêt d'activité a été décidé par le groupe STEF Logistique car le site est viei llissant et ne laisse pas de possibilité d'optimiser le stockage avec la mise en place de palletier s compte tenu de sa configuration. Toutefois, il a été noté que cet arrêt d'activités n'es t pas définitif. En effet, le groupe STEF Logistique a mis en vente le site en laissant la possi bilité au futur acquéreur de reprendre les activités classées du site avec un transfert d'autorisati on. Si le futur acquéreur décide de ne pas poursuivre les activités classées, la société STEF Logisti que prévoit de procéder à la cessation d'activités conformément aux dispositions du code de l'environnement. A ce stade, il ne peut être fait la vérification de cette prescription en l'absence de positionnement de l'exploitant sur une procédure de changement d'exploitant ou de cessation d'activités définitive . 6D ans le cas où l'exploitation des activités est transférée , le nouvel exploitant devra procéder à une déclaration de changement d'exploitant conformément aux dispos itions de l'article R.181-47 du code de l'environnement. D ans le cas où l'exploitation est arrêtée définitivement , l'exploitant devra se conformer aux dispositions de l'article R.512-39-1 à 3bis du code de l'e nvironnement relatives à la procédure de cessation d'activités d'une installation classée soumise à autorisation.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2021, article R.512-39-1 point III du code de l'environnement (décret n°2021-1096 du 19 août 2021 article 6.1° et 2°)
A ce stade, il ne peut pas être fait la vérification de c ette prescription en l'absence de positionnement de l'exploitant sur une procédure de changeme nt d'exploitant ou de cessation d'activités définitives. Toutefois, dans le cadre de l'arr êt provisoire de l'exploitation, il a été noté que la société STEF Logistique a pris des mesures pour mettre en sécurité les installations. Lors de la visite d'inspection du 23 août 2022, il a été constaté : _ la suppression de l'ammoniac qui est à l'origine du class ement sous le régime de l'autorisation. Par sondage, il a été constaté la présence de perforations s ur les canalisations ou de tuyauteries déconnectées qui attestent de la réalisation d'une vidange des réseaux et des réservoirs de stockage de l'ammoniac. _ la suppression des autres produits dangereux à l'exception de quelques bidons de moins de 5 L de produits dangereux divers (produits de traitement des ea ux, solution hydroalcoolique, une bouteille de gaz, etc.) qui sont encore disséminés sur le site. _ la suppression des matières combustibles palettes, denré es alimentaires, etc.) et des déchets à l'exception de quelques palettes présentes dans le hall d'e xpédition et de déchets de ferraille ou matériels entreposés à l'extérieur ou dans les anciens ateliers de maintenance. _l'arrêt des trois compresseurs (mis hors service). _l'arrêt de la tour aéroréfrigérante (TAR). Par sondage, il a été constaté la vidange du bac de la TAR. _ l'alimentation en eau n'a pas été coupée pour maintenir le réseau RIA en fonctionnement. _l'établissement ne dispose pas de réseau de gaz de ville. L'exploitant a mis en place une surveillance de ces insta llations qui est assurée via des rondes sur site par une société de surveillance extérieure (rondes effectuées au moins deux fois par semaine).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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