Installation classée à Frontignan (34110), régime non icpe. Dernière inspection publiée : 28 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection du 28 juillet 2026 a permis d’établir que : L’activité d’entreposage, de dépollution, de démontage ou de découpage de véhicules hors d’usage (VHU), initialement soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées, n’atteint plus le seuil réglementaire entrainant le classement suivant cette rubrique. • La majorité des VHU précédemment stockée sur le site a été évacuée vers un centre agréé, conformément aux prescriptions en vigueur. • La mise en demeure prononcée par l’arrêté préfectoral n° 2025-12-DRLC-0618 du 19 décembre 2025, notifié le 23 décembre 2025, est levée. En conséquence du sursis à exécution prévu par l’arrêté préfectoral n° 2025-12-DRLC-0618 du 19 décembre 2025, l'astreinte administrative infligée en cas de non respect de la mise en demeure n'a pas lieu d'être appliquée. Par ailleurs, il est rappelé à l’exploitant son obligation de mettre en œuvre la procédure de cessation d’activité prévues par le code de l’environnement pour l’activité d’entreposage, de dépollution, de démontage ou de découpage de véhicules hors d’usage (VHU). Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure, également joint au présent rapport, conformément aux dispositions des articles R. 512-75-1 et R. 512-46-25 du code de l’environnement. D'autre part, il a été constaté qu’une activité de transit de métaux subsiste sur le site. Celle-ci relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2713 de la nomenclature des installations classées, relative aux opérations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de métaux ou déchets métalliques non dangereux. À ce titre, un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure et de suspension est joint au présent rapport. Ce projet, transmis dans le cadre d’une procédure contradictoire, enjoint l’exploitant à régulariser la situation administrative de son site suivant les délais prescrits, soit par le dépôt d’une déclaration conforme, soit par la ces
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/12/2020, article L.512-8
L’inspection du 28 juillet 2026 a permis de constater la présence d'un stockage d'objets métalliques se composant comme suit : Le matériel susceptible d’être réutilisé comprend notamment treize containers maritimes, dont neuf vides et quatre contenant des éléments identifiés, représentant un volume unitaire d’environ trente mètres cubes pour une emprise au sol totale estimée à cent soixante-dix mètres carrés. S’y ajoutent huit caddies de supermarché, occupant une surface au sol d’environ cinq mètres carrés. Par ailleurs, ont été observés des déchets métalliques entreposés de manière dispersée sur la parcelle, parmi lesquels figurent un frigo industriel, un godet de tractopelle, des éléments d’essieux et de roues, des bas de caisse de poids lourds, des bouteilles de gaz ainsi qu’une cabine téléphonique. L’ensemble de ces déchets couvre une superficie d’environ cent trente mètres carrés.7/9 Au total, le stockage d’objets métalliques, qu’ils soient destinés à la réutilisation ou assimilés à des déchets, s’étend sur une surface cumulative d’environ trois cents mètres carrés. Conformément à la rubrique 2713 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, relative aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de métaux ou de déchets métalliques non dangereux, les seuils applicables sont fixés à cent mètres carrés (100 m2) pour le régime de la déclaration et à mille mètres carrés (1000 m2) pour celui de l’enregistrement. Ainsi, l’emprise au sol des stockages précités, évaluée à trois cents mètres carrés (300 m2), excède le seuil de cent mètres carrés (100 m2) nécessitant une déclaration préalable au titre de la rubrique 2713. Il est constaté qu'aucune déclaration n’a été effectuée à ce jour suivant les dispositions de l’article L. 512-8 du code de l’environnement. […] a informé l’inspecteur des installations classées que l’exploitation de ce dépôt relevait de sa responsabilité. Il lui a été rappelé qu'au regard de la nomenclature des installations classées et des surfaces au sol occupées par ces déchets et équipements métalliques, ce site relève du régime de la déclaration et que son exploitation est conditionnée par la délivrance d’un récépissé de déclaration ainsi que le respect des prescriptions associées. De plus, il est constaté l’absence de sécurité incendie et de rétention, ce qui fait courir un risque de propagation incendie et de pollution des eaux et des sols en cas de pour
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R. 512-75-1; R.512-46- 25; R.512-66-1 à 3
A ce jour, l'exploitant n'a pas décliné la procédure de cessation d'activité définie par le code de l'environnement pour ses activités relatives à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement : Notification de cessation d’activité, qui doit avoir lieu avant la mise à l’arrêt de l’installation : 3 mois pour les sites soumis à autorisation ou enregistrement (rubrique 2712) ; • La mise à l’arrêt définitif en tant que telle ;• La mise en sécurité de l’installation, qui vise à supprimer les risques qu’elle est susceptible de présenter pour l’extérieur ; • La réhabilitation, ou remise en état, qui vise à placer les terrains dans un état compatible avec l’usage futur, c’est-à-dire un usage déterminé en concertation avec les propriétaires des terrains et les collectivités concernées dans le cas des sites soumis à autorisation ou à enregistrement (rubrique 2712). Les travaux de gestion des pollutions à mener sont définis dans un mémoire de réhabilitation. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est mis en demeure de mettre en œuvre, dans les délais prescrits, la procédure de cessation d’activité prévue par le code de l’environnement, pour l’installation soumise à enregistrement et de respecter les dispositions de l’article R. 512-75-1. Le suivi de la procédure de cessation implique l’obtention et la transmission à l'inspection des installations classées les différentes ATTES définies aux articles R.512-46-25 et R.512-46-27 du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/12/2025, article 1
La visite d'inspection effectuée le 28 juillet 2026 sur la parcelle BX 286 de la commune de Frontignan, d’une superficie totale de 10 790 m², a permis de constater la présence de six (6) véhicules répondant à la définition des véhicules hors d’usage (VHU) au sens de l'annexe 1 de l'arrêté du 29 avril 2009 du Code de la route, de l'article R.543-154 du code de l’environnement et de la note du 27 avril 2022 relative à l'explication de la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitement de déchet. Les véhicules en question sont les suivants : RENAULT 5 - Couleur : blanche - Immatriculation : 1666-ST-341. PEUGEOT 206 - Couleur : grise - Immatriculation : AX-736-YC (en attente d’évacuation)2. Camion plateau - Immatriculation : 4261-QR-243. SMART - Couleur : bleue - Immatriculation : DA-825-AB4. RENAULT CLIO - Couleur : grise - Immatriculation : FS-198-NM5. Véhicule léger non identifiable - Couleur : blanche6. Par ailleurs, un stockage de déchets issus du démontage, estimé à 30 m², a été observé sur site. Au regard de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), relative aux activités d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de VHU, l’emprise totale dédiée à cette activité (environ 70 m²) est inférieure au seuil de classement (100 m²). Ainsi, le site ne relève plus du classement au titre des ICPE pour cette rubrique. Entre les visites des 18 septembre 2025 et 28 juillet 2026, il est attesté que plus de 100 VHU ont été évacués vers le centre agréé AUBORD RECYCLAGE (situé à 30620 AUBORD), conformément à la réglementation en vigueur. Les certificats de destruction correspondants ont fait l’objet d’un contrôle par sondage et se sont avérés conformes. Un stock résiduel de pneumatiques, estimé à 35 m³ (dont 20 m³ en container dédié et 15 m³ en stocks éparses), a été identifié sur le site. L’exploitant a confirmé avoir engagé une procédure de collecte auprès de l’éco-organisme ALIAPUR, en vue de leur recyclage. Ce volume de pneus, inférieur au seuil de 1 000 m³ (rubrique 2663 de la nomenclature ICPE), ne soumet pas l’installation à déclaration au titre des installations classées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/12/2025, article 2
Il est constaté que l’exploitant a déféré, dans les délais prescrits, à la mise en demeure relative à la suppression de l’installation de stockage de véhicules hors d’usage (VHU), soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, il est mis fin à la procédure d’astreinte précédemment notifiée. En conséquence du sursis à exécution prévu par l’arrêté préfectoral n° 2025-12-DRLC-0618 du 19 décembre 2025, l'astreinte administrative infligée en cas de non respect de la mise en demeure n'a pas lieu d'être appliquée.
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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