Installation classée à MORSBACH (57600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 août 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003012264
Commune
MORSBACH (57600)
Département
Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 25 janvier 2023
SIRET
25570490000034
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
L'inspection a relevé les non conformités suivantes qui nécessitent la transmission de justificatifs : l'exploitant n'a pas été en capacité de présenter les justificatifs attestant de la cessation des activités relatives pour les rubriques 2714 et 2716 ; • l'impossibilité d'établir le volume de capacité complémentaire de rétention sur voirie.•
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R512-66-1
Le réaménagement du site nécessite la cessation partielle des activités classées aux rubriques 2714 et 2716, lors de la visite : l'exploitant n'a pas été en capacité de présenter le récépissé de déclaration de cessation d'activité délivré par la préfecture de Moselle ; • l'inspection a constaté l'arrêt de ces activités.•5/10 S'il en est fait mention dans le dossier d'enregistrement, l'inspection n'a pas été destinataire de la déclaration de cessation d'activité dans les formes requises à l'article R.512-66-1 du code de l'environnement. Le Sydeme va solliciter le bureau d'étude qui a réalisé le dossier d'enregistrement afin de récupérer les justificatifs disponibles. L'inspection relève par ailleurs la nécessité pour l'exploitant de faire établir l'attestation "secur" par un organisme certifié dans le domaine des site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes, ceci conformément au III de l'article R.512-66-1 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit présenter les justificatifs requis attestant de la cessation des activités relatives aux rubriques 2714 et 2716 dans les formes requises à l'article R.512-66-1 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11
Les besoins en rétentions ont été déterminés à 466m3 dans le dossier d'enregistrement (calcul D9A). Lors de la visite, l'inspection a constaté les capacités de rétention suivantes : un bassin enterré (désigné tubo sider) équipé d'une vanne d'isolement dont les dimensions sont compatibles avec les cotes relevées sur plan : 1m50 de diamètre et une longueur de 102 mètres (plan transmis par courriel du 19/08/25) ; • sur la voirie connexe à la plate-forme, une bordure de 10 cm autour du site qui constitue selon le dossier d'enregistrement une capacité supplémentaire de 456 m3 (soit environ une surface de 4560 m2), néanmoins au jour de la visite il n'a pas été possible d'en établir le volume utile : • la surface et la bordure ne sont pas planes, induisant un risque de débordement,◦ le périmètre de cette rétention n'est pas explicité,◦8/10 des caniveaux présents au niveau de la bordure en compromettent l’étanchéité.◦ L'exploitant doit justifier de la disponibilité des volumes de rétention issus de la voirie . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit présenter le justificatif (plans, calculs) a même d'établir le volume de capacité complémentaire de rétention sur voirie et son étanchéité au regard de la surface et de la géométrie/relief des installations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13
L'exploitant dispose du registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement des déchets et des produits et matières issus de la valorisation de ces déchets requis. Les données sont saisies sur le logiciel de pesée "Precia Molen" et sont extractibles sous la forme d'un tableau Excel qui présente : la date de réception/émission du déchet ;•6/10 la nature du déchet ;• la quantité du déchet entrant/sortant ;• le nom et l'adresse de l'installation expéditrice des déchets ;• le nom et l'adresse des transporteurs.• Les données saisies depuis 2020 sont accessibles, ce qui est conforme aux 3 ans requis. L'inspection a été destinataire du registre sur la période d'octobre 2024 (enregistrement de l'activité) à juillet 2025
Thèmes : Risques chroniques · Admission et traitement des déchets végétaux
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9
L'inspection a évalué un potentiel classement à la rubrique IED 3552 (valorisation de déchets non dangereux non inertes), le seuil de classement est de 75 t/j de déchets destinés à l'incinération ou à la coïncinération. Au titre de la rubrique 2794 (broyage de déchets végétaux non dangereux) la quantité journalière maximale de déchets traitée sur site est de 100 t/j. Lors de la visite, l'exploitant a présenté à l'inspection le registre chronologique des déchets prévu à l'article R541-43 du code de l'environnement. Par sondage, pour le mois de février 2025, l'inspection a constaté que le volume traité de déchets destinés à l'incinération ou à la coïncinération est inférieur aux 75 t/j. Par courriel du 19/08/25, l'inspection a été destinataire du registre sur la période d'octobre 2024 à juillet 2025, et n'a pas relevé de dépassement (au maximum environ 60t/j le 20/02/2025 ou le 13/03/2025 ). L'installation ne relève pas d'un classement au titre de la rubrique 3552.
Accessibilité des services d’incendie et de secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2024, article 2.1.1
L'inspection a constaté lors de la visite la présence d'une voie pompier qui longe entièrement le mur Est et partiellement le mur Sud. Une aire de mise en station est aménagée à l'Est. La voie est accessible via 2 portails, l'un au nord (site connexe de méthanisation) et l'autre au sud (rue ferme de guensbach). L'exploitant a présenté une copie des échanges menés avec le SDIS 57, attestant de la consultation des services de secours et de leur accord sur les aménagements proposés. L'inspection ne relève pas de non conformité.
Thèmes : Risques accidentels · Accessibilité des services d’incendie et de secours
Collecte et rejet des effluents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 14
Les plans mis à la disposition de l'inspection montrent que les eaux issues de la plateforme sont gérées via un réseau unique avec : pour la collecte des effluents :• 2 grilles localisées au nord et sud destinées au captage des eaux pluviales issues de la plateforme , ◦ un caniveau au niveau de la voirie, en bordure de site ;◦ pour le traitement, la présence d'un débourbeur/déshuileur ;• en aval de ces ouvrages pour l'évacuation la présence d'une conduite dite "tubo sider" 1,5m de diamètre et de 102 mètres de longueur, aussi utilisé comme comme rétention des eaux d'extinctions ; • à l'issue du "tub sider" une vanne de coupure et ensuite un point de rejet dans le réseau d'eau pluviale de la zone. •9/10 Lors de la visite l'inspection relève : au Nord et au Sud la présence des grilles de captage des eaux pluviales issues de la plateforme ; • devant l'enceinte de la plateforme de broyage un espace de stationnement des engins de manutention ; • la présence en contrebas de ce stationnement d'un unique caniveau susceptible de recueillir en cas de pluies : • des eaux pluviales issues du lessivage des véhicules et de leur espace de stationnement , ◦ des eaux pluviales de la voirie qui longe le stationnement ;◦ les autres caniveaux observables desservent le reste de la voirie, les plans indiquent qu'ils sont desservis par un réseau différent rattaché aux installations connexes ; • la présence de bouches aux endroits désignés sur plans (pour les vannes, regard, débourbeur), l'inspection constate par sondage la présence d'un point de prélèvement en fin de "tubo sider" ainsi qu'une vanne d'isolement des eaux. • En l'absence de toiture sur la zone de broyage de végétaux, les effluents aqueux collectés sur site sont considérés comme des eaux pluviales collectées par un réseau unique et susceptibles d'être polluées par l'activité de broyage sur la plateforme ainsi que la voirie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2024, article 1.3.1
Lors de la visite, l'inspection constate la présence d'une d'enceinte autour de la zone de broyage dont l'implantation est conforme aux plans joints au dossier d'enregistrement avec : des murs constitués :•10/10 à l'ouest, d'alfablocs d'une hauteur 3,05 m, dont l'exploitant a présenté la fiche technique ; ◦ à l'est, d'une paroi en béton d'une hauteur supérieure aux alfablocs (4m selon l'exploitant). ◦ deux ouvertures : au sud pour l'accès des services de secours et au nord pour les besoins de l'exploitation. •
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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