Installation classée à Spoy (21120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de constater que la mise en sécurité de l'installation a été réalisée. Plusieurs non-conformités ont été relevées lors de l'inspection. Elles concernent notamment la mise en œuvre partielle de la procédure de cessation d'activité et l'absence de remise en état des terrains. Les tas de déchets inertes sont restés tels quels sur la zone de déchargement, les eaux pluviales ne sont pas gérées, les matériaux non recouverts par de la terre végétale. Par ailleurs, le mémoire de réhabilitation et les attestations ATTES-MEMOIRE et ATTES-TRAVAUX n'ont pas été transmis. Ces écarts nécessitent la mise en œuvre d'actions correctives par le liquidateur judiciaire. Il est à noter que l’exploitant de la SARL ISDI BACHOTET, également propriétaire des terrains, a fait savoir à l’administration qu’il envisageait la reprise du site pour finaliser son exploitation et sa remise en état. Il a exprimé cette volonté au liquidateur judiciaire et à l’inspection par courriel du 20 mai 2026. Une reprise du site par un nouvel exploitant pourrait constituer une alternative à la mise en œuvre de la procédure de cessation d'activité par le liquidateur judiciaire, sous réserve du respect du cadre réglementaire.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Remise en état
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2016, article 1.4.1
Synthèse du constat de 2024 La visite d’inspection avait permis de constater que l’exploitation a progressé d’Est en Ouest, qu’elle s’est arrêtée avant le comblement complet de l’excavation dans laquelle l’ISDI s’insère et que la cote atteinte par les remblais n’est pas connue (absence de levé topographique). Il avait également été constaté la présence d’ornières importantes et l’absence de remise en état de la dernière zone exploitée, au sud du merlon nord. Il avait en conséquence été identifié la nécessité de réviser les modalités de remise en état. Dans ce contexte, il avait été demandé au liquidateur judiciaire de solliciter la modification des conditions de remise en état, avec tous les éléments d’appréciation, en application des dispositions de l’article R. 512-46-23 du code de l’environnement. Constat 2026 Le liquidateur judiciaire n’a pas sollicité de modification des conditions de remise en état, avec tous les éléments d’appréciation, en application des dispositions de l’article R. 512-46-23 du code de l’environnement. Le 15 avril 2026, TAUW agissant pour le compte du liquidateur judiciaire a transmis le rapport « Etude environnementale - ISDI de Spoy » daté du 13 mars 2026. Cette étude environnementale indique : « En cas d’usage agricole, le recouvrement des sols par de la terre végétale devra être réalisé. » Ce recouvrement n'a pas été réalisé. La visite d’inspection a permis de constater qu’une surface d’environ 13 500 m² était réaménagée conformément aux prescriptions sur la partie Est du site, au-delà du merlon de sécurité. En revanche, le reste de la zone n’est pas remis en état. Les zones de circulation, déchargement et stockage n’ont pas évolué depuis la visite d’inspection de 2024. Les derniers apports de déchets inertes semblent être restés en tas sur la zone de déchargement, sans être poussés et régalés en vue de leur stockage. Par ailleurs, certains aménagements nécessaires au stockage n’ont pas été réalisés (décapage de terre végétale sur la dernière zone pour permettre la mise en stockage des tas présents sur la zone de déchargement). Il n’y a pas non plus eu de couverture des matériaux avec de la terre végétale ni d’aménagement pour l’usage futur agricole prévu. Non conforme: Le liquidateur judiciaire n'a pas procédé à la remise en état de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé au liquidateur judiciaire de procéder à la remise en état du site (ou éventuellement de transmettre cette r
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 33
Constat 2024 Lors de la visite, il n’a pas pu être déterminé les modalités de gestion des eaux pluviales dans la configuration actuelle de l’ISDI, notamment du fait des ornières présentes sur une surface importante de la zone remblayée. Il est rappelé que le modelé final de la zone remblayée devra permettre la résorption et l'évacuation des eaux pluviales compatibles avec les obligations édictées aux articles 640 et 641 du code civil. Constat 2026 La visite d’inspection a permis de constater que les zones de circulation, déchargement et stockage n’avaient pas évolué depuis la visite d’inspection de 2024. Il n’y a pas de gestion des eaux pluviales, ni d’intégration paysagère. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé au liquidateur judiciaire de procéder à la remise en état du site (ou éventuellement de transmettre cette responsabilité à un tiers dans le respect du cadre réglementaire, cf point de contrôle n°7).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/08/2025, article R. 512-46-27
Non-conforme: Le liquidateur judiciaire n’a pas transmis, dans le délai de 6 mois, le mémoire de réhabilitation et l’ATTES-MEMOIRE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé au liquidateur judiciaire de transmettre le mémoire de réhabilitation et l’ATTES- MEMOIRE (ou éventuellement de transmettre cette responsabilité à un tiers dans le respect du cadre réglementaire, cf point de contrôle n°7).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/08/2025, article R. 512-46-27
Le liquidateur judiciaire n’a pas transmis l’ATTES-TRAVAUX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé au liquidateur judiciaire de transmettre l’ATTES-TRAVAUX (ou éventuellement de transmettre cette responsabilité à un tiers dans le respect du cadre réglementaire, cf point de contrôle n°7).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2016, article Article 1.1.1
Il est à noter que le placement en liquidation judiciaire de la société […] en janvier 2024 a conduit à l’arrêt de l’activité 2 ans avant l’échéance de l’arrêté préfectoral. Le volume de stockage n’a en conséquence pas été exploité dans sa totalité. Par ailleurs, la visite d’inspection a permis de constater que des apports de déchets inertes étaient restés en tas sur la zone de déchargement, sans être poussés et régalés. Par ailleurs, certains aménagements nécessaires au stockage n’ont pas non plus été réalisés (décapage de terre végétale sur la dernière zone pour permettre la mise en stockage des tas présents sur la zone de déchargement, couverture de terre végétale des zones précédemment exploitées). L’exploitant de la SARL ISDI BACHOTET, également propriétaire des terrains, a fait savoir à l’administration qu’il envisageait la reprise du site pour finaliser son exploitation et sa remise en état. Il a exprimé cette volonté par courriel au liquidateur judiciaire et à l’inspection par courriel du 20 mai 2026. Sous réserve que cette reprise soit possible au regard du code du commerce, il conviendra que la SARL ISDI BACHOTET : - en application de l’article R. 512-68 du code de l’environnement, adresse au préfet, en tant que nouveau bénéficiaire, une déclaration de changement d’exploitant dans le mois qui suit ce transfert. Cette déclaration devra mentionner, s'agissant d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant. - en application de l’article R. 512-46-23 du code de l’environnement, adresse au préfet, un porter à connaissance précisant sa demande de reprendre la responsabilité de l'exploitation autorisée par l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 13/12/2016 pour finaliser l'exploitation du volume de stockage et la remise en état. Dans ce document, la SARL ISDI BACHOTET pourra utilement : expliquer la situation du site ;• préciser le volume de stockage qu'il reste à combler avec des déchets inertes, dans le respect du volume global pour lequel le site a fait l'objet d'un enregistrement ICPE par arrêté préfectoral de 2016 ; • préciser les tonnages annuels de déchets inertes sollicités, qui ne devront pas dépasser les tonnages autorisés par l'arrêté du 13/12/2016, à savoir un tonnage annuel moyen de 10 000 t/ an (maximum 25 000 t/ an) • préciser la durée de prolongation d'exploitation sollicitée ;• préciser comment l’exploitation s'articulera avec l'exploitati
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/06/2022, article R. 512-46-25
Par courrier du 22 janvier 2024, le liquidateur judiciaire a informé l’inspection du placement en liquidation judiciaire de la société Jean Aller, par jugement du 12/01/2024 du Tribunal de Commerce de Dijon et a notifié la cessation des activités de la société. Le 15 avril 2026, TAUW agissant pour le compte du liquidateur judiciaire a transmis l’attestation ATTES-SECUR datée du 16 mars 2026.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/01/2024, article R. 512-75-1
Constat 2024 Lors de la visite, il avait été constaté : la présence d’une benne de déchets sur le site : les déchets visibles sont des déchets non dangereux ; •6/14 que l’accès à l’Installation de Stockage des Déchets Inertes est limité par la végétation le long de la RD28B, par une clôture de type agricole au sud, et par un merlon d’une hauteur de l’ordre de 2 m au nord et à l’est. Cependant un passage permettant le passage d’engins n’est pas sécurisé au nord, et la sécurisation et la signalisation de l’interdiction d’accès à l’entrée du site sont à améliorer. Une trace de brûlage, signe d’une intrusion probable, est visible sur la carrière ; • l’absence de matières combustibles ou inflammables en quantité suffisante pour être à l’origine d’un risque d’incendie ou d’explosion. • Selon les déclarations du représentant de l’ancien exploitant, des sondages avaient été réalisés sur le site, et notamment dans le massif de déchets. L’interprétation des résultats était en cours. Constat 2026 Le 15 avril 2026, TAUW agissant pour le compte du liquidateur judiciaire a transmis le rapport « Etude environnementale - ISDI de Spoy » daté du 13 mars 2026. Cette étude environnementale indique : « Dix fouilles à la pelle mécanique ont été réalisées le 18 juin 2024 et 6 fouilles ont été réalisées à la pelle mécanique le 1er août 2024. Quelques dépassements des seuils ISDI ont été observés en hydrocarbures totaux (F6, entre 0,0 et 1,0 m de profondeur), en fraction soluble (F2 entre 1,0 et 3,0 m de profondeur) et sulfates (en F2 entre 1,0 et 3,0 m de profondeur) et antimoine sur éluât (0,08mg/kg en F15 entre 1,0 et 2,0 m de profondeur). Cependant, le caractère ponctuel de ces dépassements (environ 20% des analyses) ne remet pas en cause le bon état global de l’ISDI. La qualité des sols au droit du site n’est pas susceptible d’engendrer d’incompatibilité sanitaire en l’état actuel. » Par ailleurs, lors de la visite, il est constaté : l'absence de déchets dans la benne présente sur le site ;• l’accès à l’Installation de Stockage des Déchets Inertes est limité de toutes parts ; il n’y a pas de traces de fréquentation ; des panneaux signalétiques sont présents ; • l’absence de matières combustibles ou inflammables en quantité suffisante pour être à l’origine d’un risque d’incendie ou d’explosion • Les prescriptions de mise en sécurité ont donc été respectées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé au liquidateur judiciaire de prendre contact ave
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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