Un rapport de diagnostic des sols avec analyses des sols et préconisations a été fourni. L'arrêté préfectoral de mise en demeure est levé. Pour autant, la cessation d'activité n'a pas été menée à terme puisque l'exploitant n'a pas justifié que les pollutions identifiées ont été supprimées ou ont fait l'objet de mesures de gestion pour placer le site dans un état tel qu'il ne puisse pas porter atteinte aux intérêts mentionnées à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 du Code de l'environnement.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Cessation d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/01/2022, article 1
3/4Dans le cadre de la mise en demeure, il est attendu la fourniture d'un rapport de surveillance des effets de l'installation sur son environnement contenant a minima des analyses du sol. L'exploitant a fourni le rapport N° R21-25104-V1 du 07/05/2025 de PERL Environnement : " 1 7 sondages de sols à la pelle mécanique jusqu’à 2 m de profondeur ont permis de mettre en avant la présence de deux pollutions concentrées sur site : • au droit du point de sondage P9 (0.7-2) avec 810 mg/kg MS en HCT C10-C40. Cette pollution reste ponctuelle et est délimitée horizontalement avec les points de sondage P9a, P9b et P9c mais également verticalement ce qui a été confirmé par les mesures sur site ; • au droit des points de sondage P5b, P5 et P6 en métaux lourds (Arsenic, Plomb et Zinc) entre 0 et 80 cm sur 1 500 m²". Il a été constaté le jour de l'inspection que le terrain a été nivelé et qu'une dalle en béton et un bâtiment ont été construits dessus. Au vu de ces éléments, l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0020 est respecté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 4/4
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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