Installation classée à Brousseval (52130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 décembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005704867
Commune
Brousseval (52130)
Département
Haute-Marne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 20 décembre 2024
SIRET
51578039300010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'exploitant devra procéder à une cessation d’activité de son si te en application des articles R.512- 46-25 et suivants du Code de l’environnement.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R512-46-25
L’arrêté préfectoral complémentaire du 19/04/2016, prescrit à son article 1.1.1 un arrêt de l’exploitation de l’installation objet du présent rapport à partir du 26 août 2021. Au jour de la visite, le site ne présentait pas de signes d’exploitation récentes (cf. Constat n°1) D’autre part, en application de l’article R.512-74, le pré sent arrêt préfectoral cesse de produire effet lorsque l’installation n’a pas été exploitée durant 3 années consécutives. Le site ne devant plus être exploité depuis le 26 août 2021, ce délai est donc échu et l’exploitant doit procéder à une cessation d’activité de son installation au sens du R.512-75-1. Cependant, au jour de la présente visite d'inspection, l'expl oitant n'avait pas notifié la cessation d'activité conformément au présent article. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra procéder à une cessation d'activité conformé ment aux articles R512-46-25 et suivants du Code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/04/2016, article 1.1.1
L'inspection des installations classées a constaté le jour de la présente visite d'inspection que le site ne présentait pas de signes d'exploitation récente.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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