Installation classée à Fontaine (90150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0012800010
Commune
Fontaine (90150)
Département
Territoire de Belfort
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 5 janvier 2023
SIRET
31110944100031
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Rubrique 2663Stockage de pneumatiques alvéolaires ou expansés
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
Il a pu être constaté lors de la visite que les bâtiments sont complétement vidés et fermés à clef. En revanche, l'exploitant n'a pas transmis l'ensemble des éléments relatifs à la procédure de cessation d'activités au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. Il s'agit plus particulièrement, des justificatifs d'élimination des déchets et produits dangereux, des premiers diagnostics sur l'environnement, de l'attestation de mise en sécurité réalisée par un bureau d'étude certifié dans le domaine de sites et sols pollués, du mémoire de réhabilitation ainsi que de l'attestation mémoire également réalisée par un bureau d'étude certifié dans le domaine de sites et sols pollués.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Déchets et Produits dangereux – Stockage et quantités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2022, article R. 512-75-1
L’exploitant a indiqué dans sa notification de cessation d’activité que les déchets et produits dangereux ont été évacués le 27/03/2024, 28/03/2024 et 05/04/2024. Il a pu être constaté le jour de la visite, l’absence de produits dangereux ou de déchets au niveau du site. En revanche, il apparaît qu’à l’intérieur du bâtiment principal, du liquide est présent au niveau des rétentions sous dalle . Par ailleurs, l’exploitant n’a pas transmis les justificatifs d’élimination des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire vidanger la rétention dans le bâtiment principal et transmettre dans un délais de 2 mois à l’inspection des installations classées les bordereaux de suivi de déchets ainsi que les justificatifs d’évacuation des produits dangereux et de vidange de la rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2022, article R. 512-75-1
Il n’a pas été constaté lors de la visite de produits susceptibles d’engendrer des risques d’incendie et d’explosion. Par ailleurs, TANDEM a indiqué que le site n’est plus alimenté en électricité et en gaz. L’exploitant n’a pas transmis à l’inspection les justificatifs associés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre dans un délai de 2 mois les justificatifs attestant que les installations ne sont plus alimentées en électricité et en gaz.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Surveillance des effets de l’installation sur l’environnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2022, article R. 512-75-1
L’exploitant n’a pas transmis à l’inspection des installations classées les éléments relatifs à la surveillance des effets de l’installation sur son environnement. Les mesures suivantes devront a minima être mises en œuvre et justifiées : synthèse de la surveillance environnementale déjà réalisée ; étude historique ; diagnostic des sols aux emplacements où les activités les plus polluantes ont été réalisées. 7/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit dans un délai de 2 mois transmettre les éléments relatifs à la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2021, article R. 512-46-25
La société Adler a cessé son activité sur le site de l’Aéroparc de Fontaine en 2024, et n’a toujours pas transmis l’ATTES SECUR à l’inspection des installations classées malgré plusieurs relances par courriel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre sous un délai de 3 mois l’attestation de mise en sécurité réalisée par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Transmission mémoire de réhabilitation et ATTES-MEMOIRE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2021, article R. 512-46-27
9/9 L’exploitant n’a pas transmis son mémoire de réhabilitation ainsi que son ATTES-MEMOIRE dans le délai imparti de 6 mois suivant l’arrêt définitif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre sous un délai de 4 mois le mémoire de réhabilitation ainsi que l’ATTES Mémoire réalisés par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2021, article R. 512-46-25
L’exploitant a notifié au préfet le 05/04/2024 l’arrêt de ses activités soumises aux rubriques n°2663-1a (régime enregistrement) , n°2661-1c (régime déclaration), n°2910-A-2 (régime déclaration), n°2915 (régime déclaration) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Il lui a été délivré récépissé le 18 juillet 2024. Les mesures prises ou prévues pour mettre le site en sécurité semblent satisfaisantes et leur mise en œuvre est reprise dans les constats suivants.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2022, article R. 512-75-1
Le site est entièrement clôturé au niveau des limites de propriété et les bâtiments sont fermés à clefs. Il n’a pas été constaté de dégradation. La société TANDEM en charge de la gestion des bâtiments a indiqué le jour de l’inspection qu’un agent de sécurité effectue des rondes quotidiennes au niveau de ce site.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2022, article R. 512-46-26
L’usage futur est déterminé dans l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 05/05/2023. Il s’agit d’un usage industriel. En conséquence, il n’y a pas lieu d’enclencher une procédure de détermination de l’usage futur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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