Installation classée à Saint-Junien (87200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Dans un contexte de cessation définitive, le site c ontinue son activité de production pour finir d'honorer les commandes clients jusqu’à mi/fin juin . La cessation d'activité restant prévue pour le /2025, l'exploitant doit informer le Préfet de cette cessation d'activité conformément au Code de l'environnement, 3 mois avant la date de ce ssation. Au jour de la visite cette information n'a pas encore été faite. Également, l'exploitant a commencé à évacuer une pa rtie de ses déchets mais il reste encore des produits (déchets et matières premières) mais aussi des outils et matériels à évacuer. Le devenir du site n'est pas encore connu de l'exploitant, ce dernier restant propriétaire du terrain. Par ailleurs, l'exploitant est en cours d'identific ation d'un prestataire pour l'accompagner dans la cessation d'activité et produire les ATTES SECUR et ATTES MEMOIRE.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Cessation d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2019, article 1.1.6
Au jour de la visite, l’exploitant indique que la c essation définitive de l’activité est toujours prév ue pour le 30 juin 2025. L’activité est toujours en cours pour honorer les dernières commandes clients (restent à produire environ 150 tonnes) et 12 perso nnes sont toujours sur site. L’exploitant estime la fin de l’activité de production à mi/ fin mai. L’Inspection rappelle à l’exploitant que dans le ca dre de la procédure de cessation d’activité sus- mentionnée, la cessation d’activité doit être déclarée au Préfe t 3 mois avant la date effective de la cessation. Cette cessation doit donc être déclarée immédiatement. L’exploitant indique avoir pris contact avec ECOSAV E pour le dossier de cessation d’activité, une visite sur site est prévue le 18 avril 2025 pour ét ablir une proposition commerciale. L’Inspection attire l’attention de l’exploitant sur le fait que les bureaux d’étude attestant la bonne exécution des mises à l’arrêt d’installations classées doivent nécessairement être certifiés selon les dispositions de l’arrêté ministériel du 09 février 2022 sus-cité. L’exploitant est propriétaire du terrain et n’a pas , au jour de l’inspection, d’idée sur le devenir du site. Un rendez-vous avec la mairie de Saint-Junien est pris pour en discuter. Concernant la mise en sécurité du site, les points suivants ont été abordés : • Pour le matériel de production, l’exploitant indique envisager la vente de certaines machines, d’autres resteront sur place. L’Inspection attire l’attention de l’exploitant sur la nécessité de supprimer tout risque de pollution ou d’accident que pourrait présenter ces matériels lors de la mise en sécurité du site. • Pour la station d’épuration, elle doit être vidée e t mise en sécurité. Aucun effluent ne doit entrer dans la station d’épuration (STEP) une fois celle-ci définitivement arrêtée. Les eaux de ruissellement pluviales n’ont pas vocation a êtr e traitée par la STEP et ne doivent pas y entrer. • Pour le bassin de rétention des eaux incendies, une fois toutes les matières évacuées de l’entrepôt, celui-ci restera ouvert afin d’éviter l ’accumulation des eaux de ruissellement pluviales. 6/10Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit déclarer au Préfet la cessation d ’activité 3 mois avant la date de fermeture du site. La date de cessation étant prévue pour le 30 juin 2025, cette notification doit être faite dans les plus brefs délais en précisant par ailleurs la liste des terrains concernés et les
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2019, article 1.5.10
Par courriel du 10/12/2024, en réponse au rapport d ’inspection de la dernière visite, l’exploitant a indiqué avoir éliminé un camion de produits de rinç age de 13 146 kg le 18/11/2024. Un second camion devait partir le 11/12/2024 et un troisième le 12/12/2024. Au jour de la visite, 6 bordereaux d’élimination de s déchets ont été présentés à l’Inspection pour des enlèvements entre le 18/11/2024 et le 21/01/202 5 et pour un total de 78,22 tonnes de déchets de produits de rinçage. Il reste quelques big bags de produits de rinçage, qui seront complétés par les déchets produits par la production en cours ava nt évacuation. Lors de la visite, l’Inspection a constaté l’évacuation effective de ces déchets de l eur lieu de stockage précédent au sein du bâtiment Nord Ex Coop. Concernant les PPNU, ils n’ont pas été évacués par l’exploitant. Leur quantité est estimée à environ 50 tonnes, plus les fins de production qui augmenteront ce volume. L’exploitant a présenté un échange de mail en date du 01/04/2025 a vec PAPREC sur la méthode d’élimination de ces déchets. Le devis est en cours d’édition par le fournisseur et l’intervention est estimée en juin par l’exploitant. L’exploitant doit envoyer, conformément à l’échéanc ier mentionné au point de contrôle n°1, le devis signé et la commande validée pour l’évacuation des PPNU à l’Inspection. Les balayures seront évacuées au dernier moment par l’exploitant (une fois la production terminée), la filière d’évacuation est identifiée ( prestataire habituel) et la quantité à évacuer est estimée à 1 camion (environ 24 bigs bag de 600kg). Les vieilles matières premières, considérées comme des déchets, sont estimées à 36 tonnes par l’exploitant et doivent être également évacuées. L’exploitant doit prendre contact avec BIOLOR ou RECYDIS pour évacuer ces produits. Lors de la visite, l’Inspection a également constat é la présence d’emballages (plastique, carton). L’exploitant a indiqué qu’il était en cours d’ident ification de filières pour évacuer ces emballages (repris par les fournisseurs et PAPREC) Également, des ferrailles, matériels et outillages divers sont présents sur site. Des photographies des différents stocks ont été réalisées au cours de l’Inspection. 8/10L’Inspection rappelle que lors de la mise en sécurité du site, tous les déchets (produits et matériels) doivent être évacués. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément à l’échéancier mentionné au point de c ontrôle n°1, l’exploitant transme
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2019, article 6.1.1
Par courriel du 10/12/2025, l’exploitant a indiqué qu’il avait demandé à tous ses clients de récupérer leurs stocks de produits finis et qu’ils regardaient pour vendre/éliminer les stocks dormants de matières actives. Au jour de la visite, l’état des stocks en date du 02/04/2025 a été produit et fait apparaître un stock de 41 866 kg de matières. Le volume stocké est supérieur à celui qui avait été produit lors de la précédente visite d’Inspection du 25/07/2024 de 24 275 kg. L’activité de production du site est toujours en cours. Les zones de stockages ont été visitées lors de l’i nspection, des photos des matières restantes ont été prises. Ces éléments n’appellent pas d’observation de la part de l’Inspection. L’exploitant indique que pour les matières restante s, des reprises sont en cours sur son site du Nord de la France. Également, certains clients vont récupérer leurs matières et des discussions sont en cours pour des reprises de produits et emba llages auprès de prestataires, ou de confrères qui pourraient reprendre la production de certaines gammes de produits. L’Inspection rappelle que toutes les matières devro nt être évacuées pour la mise en sécurité du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2019, article 8.3.2
Le rapport de vérification et le certificat Q18 de l’APAVE n°10997541-006-1 du 06/12/2024 a été présenté à l’Inspection et ne fait pas apparaître d’observation. A noter que le périmètre de vérification a exclu po ur des raisons d’exploitation les dispositifs différentiels à courant résiduel (DDR), l’examen des circuits terminaux et la continuité à la terre de certains récepteurs inaccessibles. Dans le cadre de la cessation d’activité prochaine et de la coupure générale électrique à venir dans le cadre de la mise en sécurité du site, ces é léments n’appellent pas d’observation de la part de l’Inspection. Pour information, une fois la cessation d’activité notifiée et la mise en sécurité du site effective, l’exploitant ne sera plus tenu au titre de la régle mentation sur les Installations classées pour la protection de l’environnement, de maintenir les vérifications périodiques électriques.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2019, article 8.3.4
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté les rapports de vérification périodiques concernant les moyens de protection incendies : 9/10• Extincteurs, rapport de vérification Chubb du 28/05 /2024. Les extincteurs qui devaient être remplacés l’ont été par intervention du 14/06/ 2024. Lors de la visite sur site, par sondage les extincteurs étaient bien vérifiés au 05/2024 ou au 06/2024. • Désenfumage et détection incendie, rapport MyS.I du 11/03/2025. Un défaut de transmetteur téléphonique a été identifié, une intervention a été réalisée le 17/03/2025 par la société ALLEZ pour rétablir la transmission qui se fait par SMS à KDRIZONE et au personnel d’astreinte. • Registre SIRÈNE, l’exploitant a présenté son regist re d’essai mensuel de la sirène, le dernier test a été réalisé le 02/04/2025. Ces éléments n’appellent pas d’observation de la part de l’Inspection. Pour information, une fois la cessation d’activité actée et la mise en sécurité du site effective, l’exploitant ne sera plus tenu au titre de la régle mentation sur les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), de maintenir les vérifications périodiques incendies. À noter également dans ce cadre que le système d’alarme inc endie n’a pas d’obligation d’être maintenu, toujours au titre de la réglementation ICPE. L’Insp ection ne préjuge pas de ces obligations au titre d’autres réglementations ou d’assurances relatives au site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2019, article 2.3.3.3
Au jour de la visite d’Inspection, le site est touj ours en activité. La surveillance du site est toujo urs en place : la journée le personnel est présent sur site, la nuit le site est fermé et sous surveillanc e d’une société de gardiennage. Pour information, une fois la cessation d’activité actée et la mise en sécurité du site effective et l’absence de risque lié à l’activité ICPE, les bâti ments et le site devront être fermés à clés et afficher des mentions d‘interdictions d’entrée et de dangers.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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