Installation classée à Moyenmoutier (88420), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La mise en sécurité n'est pas finalisée. Aucun mémoire de réhabilitation, accompagné d'une ATTES- MEMOIRE, n'a été transmis à l'Inspection. Une mise en demeure est proposée sur ces points.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Procédure de cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R. 512-75-1
> Notification et usage futur Par courrier en date du 28 juin 2023, l'exploitant a notifié au préfet la cessation d'activité. La mise à l’arrêt définitif est effective depuis le 31 décembre 2023. La notification de cessation prévoyait que la mise en sécurité soit effective à cette date. L’usage futur a été défini conformément à l’article R. 512-39-2. L’usage retenu est résidentiel. > Mise en sécurité Lors de l’inspection du 05 septembre 2025, il a été constaté que des interdictions d’accès ont été mises en place : le site est entièrement clôturé et un portail fermé à clé empêche l’accès au site 4/8depuis la rue. Concernant l’évacuation des produits dangereux et des déchets présents, il a été constaté la présence de plusieurs tas de terres excavées (bâchées afin de limiter le lessivage par l’eau de pluie) et tas de déchets en mélange (principalement des ferrailles, pierres et dans une moindre mesure des déchets divers tels que des pneus ou du plastique). Le site n’étant en grande partie pas imperméabilisé pendant toute la durée de son exploitation, dans les premières dizaines de centimètres du sol des quantités importantes de déchets étaient mélangés au sol. L’exploitant a procédé à l’excavation de cette couche de sol puis, par criblage, en a séparé les déchets des terres polluées. L’exploitant a déclaré avoir réaliser ces opérations d’excavation et de criblage au mois d’avril 2025. La mise en sécurité n’est donc pas finalisée, des déchets issus de l’exploitation étant toujours présents sur site, ce qui constitue une non-conformité à la prescription ci-dessus. Lors de l’inspection du 22 mars 2024, il avait déjà été constaté que le site n’était pas mis en sécurité et il était demandé à l’exploitant la mise en sécurité et la transmission de l’ATTES-SECUR sous 3 mois. Suite aux observations de l’exploitant, un délai de 6 mois lui avait finalement été accordé. Par ailleurs, l’exploitant a transmis un diagnostic initial de pollution des sols (rapport n° T230038464-B daté du 14 février 2024) et un diagnostic de la qualité chimique des eaux souterraines (rapport n° T240219398 daté du 16 juillet 2024). Ils mettent en évidence : • une pollution des sols sur l’ensemble du site, en métaux, PCB, phtalates, dioxines et furanes ; • des impacts en hydrocarbures au droit des anciennes cuves et du séparateur d’hydrocarbures ; • dans les eaux souterraines, des impacts en aluminium, fer, arsenic, hydrocarbures (HCT, HAP) et en phtalates. Cependant, l’impact sur les milieux en
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R. 512-39-1
Comme détaillé dans le point de contrôle précédent, lors de l’inspection du 22 mars 2024, il avait déjà été constatée que le site n’était pas mis en sécurité et il était demandé à l’exploitant la mise en sécurité et la transmission de l’ATTES-SECUR sous 6 mois. A ce jour, l’exploitant n’a toujours pas transmis l’ATTES-SECUR à l’Inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une mise en demeure est proposée. L’ATTES-SECUR doit être établie dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, soit dans un délai de 6 mois maximum.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/08/2025, article R. 512-39-3
La mise à l’arrêt définitif étant effective depuis le 31 décembre 2023, le mémoire de réhabilitation, accompagné de l’ATTES MEMOIRE, aurait dû être transmis avant le 30 juin 2024. Or à ce jour aucun de ces documents n’a été porté à la connaissance de l’Inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une mise en demeure est proposée. Dans un délai de six mois, l’exploitant doit transmettre à l’inspection un mémoire de réhabilitation, accompagné d’une attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site (« ATTES-MEMOIRE »), conformément à la prescription ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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