Installation classée à SAINT-ANDRE-LES-VERGERS (10120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 mars 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La cessation d'activité du site n'est pas menée à son term e : seule la notification prévue à l'article R.512-39-1 du code de l'environnement a été partiellement réalisée. Un arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de l' exploitant, représenté par son liquidateur judiciaire, est proposé à la signature de Madame la Préfète de l'Aube. Il est à noter qu’à ce stade, même si le représentant de s propriétaires du site (consorts Girardin et société FY Dryate propriétaires à SAINT ANDRE LES VERGER S (10120) Rue des Frères Gillet, des parcelles cadastrées section AK n°663 – 664 – 703- 705 et 8 61 (appartenant aux Consorts GIRARDIN) et section AK n°460-1115-1116-1117-1118-1119-1120 (appartenant à la FG DRYATE)), Maître […], Notaire, a fait part à l’Administration l e 19 mars 2024 par courriel que Maître […], liquidateur judiciaire de la Société Bonneterie de Saint André aurait indiqué ne pas avoir mené les démarches jusqu’à son terme, puisque le tribunal aurait mis fin à sa mission pour « insuffisance d’actif », l’inspection des installations classé es estime nécessaire de poursuivre la procédure administrative jusqu’à transmission des éléments officiels actant l’impécuniosité de la liquidation. Par ailleurs, il est à noter que même si des bâtiments ont été détruits et que les propriétaires ont évacué une quantité importante de terres (qui selon les dir es semblaient polluées), aucun élément permettant de justifier actuellement de la compatibilité du site avec un quelconque usage n’a été transmis par le représentant de l’exploitation antérieure. Aussi, dans l’attente de la transmission des données, il est proposé, par principe de précaution , d’engager une procédure de servitudes d’utilité publique men tionnant explicitement l’absence de connaissance des services de l’État sur l’état réel des sols et la nécessité de réaliser un diagnostic précis des sols, sous-sols et des eaux souterraines assorti à une démonstration de la compatibilité des usages, une fois ceux-ci
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Mise en sécurité du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.512-39-1 (version en vigueur avant le 01 juin 2022)
Le liquidateur judiciaire a réalisé, pour le compte de l'exploitant en application de l'article L.641-9 du code du commerce, la notification de la cessation d’activité des installations par courrier du 2 mars 2018. Toutefois, cette notification mentionne que la cessation d’activi té du site a débuté avant 2016, année de la mise en liquidation de la société, et que le l iquidateur ne dispose donc d’aucun élément sur ce site. Il apparaît ainsi que cette notification est incomplète, n otamment sur les mesures prises pour surveiller les effets de l’installation sur son environneme nt, qui restent d’actualité malgré la destruction des bâtiments. Il a été constaté lors de la visite d’inspection que l’interdiction d’accès au site n’est pas assurée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.512-39-2 (version en vigueur avant le 01 janvier 2023)
La notification prévue à l'article R.512-39-1 du code de l' environnement a été transmise aux services de la préfecture par courrier du 02 mars 2018. Malgré une relance du liquidateur judiciaire formulée pa r lettre préfectorale du 05 avril 2022 de procéder à la détermination de l'usage futur du site, aucune démarche associée n'a été notifiée à ce jour à la préfecture.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.512-39-3 (version en vigueur avant le 01 juin 2022)
Aucun mémoire concernant la mise en compatibilité du site avec les usages futurs déterminés par ce dernier n'a été transmis aux services préfectoraux à ce jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans la mesure où le prérequis de détermination de l'usage futur des sols n'a pas été rempli par l'exploitant (auquel doit se substituer le liquidateur judiciaire de la société), cette prescription fait l'objet d'un simple rappel.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
CARREFOUR— Saint-André-les-Vergers (10120)aucune suite administrative proposée
SUEZ RV NORD-EST— Saint-Aubin (10400)aucune suite administrative proposée
TEO SA— Troyes (10000)aucune suite administrative proposée
SUEZ RV NORD EST— Bar-sur-Seine (10110)aucune suite administrative proposée
LES EOLIENNES DU CHENE— Le Chêne (10700)3 points de contrôle avec suites administratives