Au vu des constats, il appartient à l'exploitant d'engager la procédure de cessation d'activité conformément à l'article R. 512-46-24bis et suivants du code de l'environnement.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Validité autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512-74-II
Le jour de l'inspection, il a pu être constaté que l'installation de traitement des matériaux fixe a été démantelée et qu'il n'y avait pas d'activité sur le site de l'installation de traitement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au vu des constats et du démantèlement de l'installation de traitement, il appartient à la société HEILDEBERG d'engager la procédure de cessation d'activité défini aux articles R. 512-46-24bis et suivants du code de l'environnement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512-46-25
Le jour de l'inspection, il a pu être constaté que l'installation de traitement des matériaux fixe a été démantelée et qu'il n'y avait pas d'activité sur le site de l'installation de traitement. A ce jour, aucune notification de cessation d'activité n'a été transmise à l’État. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au vu des constats et du démantèlement de l'installation de traitement, il appartient à la société HEIDELBERG d'engager la procédure de cessation d'activité défini à l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512-46-26
L'usage futur du site n'a pas été déterminé dans l'arrêté d'enregistrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient à la société HEIDELBERG de déterminer le ou les usages futurs du site selon les dispositions de l'article R. 512-46-26 du code de l'environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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