Installation classée à Thal-Drulingen (67320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La mise en sécurité du site n'est pas effective : les interdictions ou limitations d'accès au site sont insuffisantes, des produits dangereux et déchets sont présents sur le site. Aucun diagnostic de l’état des sols n'a été réalisé dans le cadre de la cessation d'activité du site. Le site n'est pas réhabilité et aucun mémoire de réhabilitation, accompagné d'une ATTES-MEMOIRE, n'a été transmis à l'Inspection. Une mise en demeure est proposée sur ces points.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Notification et mise en sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R. 512-39-1
• Notification Le placement en liquidation judiciaire vaut mise à l’arrêt définitif des activités. Or, la cessation d’activité n’a pas été notifiée par l'exploitant. Ce constat relève d’une non-conformité à la prescription ci-dessus. • Mise en sécurité > Produits dangereux et déchets : Il a été constaté la présence d'une grande quantité d'acides (acide fluorhydrique et acide sulfurique, en mélange ou non, pur ou dilué) stockés en cuves fixes ou en GRV, à différents endroits du site. Au regard du volume utile des différentes cuves et GRV, sans avoir pu vérifier précisément le niveau de remplissage de ces derniers, la quantité totale est estimée de l'ordre de 40 m3 . Ces acides étaient utilisés pour le traitement du cristal. Le jour de l'inspection, les cuves étaient équipées de rétentions. 3 GRV étaient stockés sans rétention, dans le bâtiment. La présence d'autres produits dangereux a été constatée. Il s'agit de produits qui étaient utilisés pour l'application de dorure sur le cristal (xylène) ou pour le traitement des eaux de process (lessive de soude, coagulant). Une dizaine de bidons de produits non identifiés étaient également présents, sans rétention, dans le bâtiment. D'après l'ancien président de la société, ces produits proviennent de l'ancien site de Montbronn. De nombreux big bag de déchets, tels que des bris de cristal, sont également présents. L’ensemble des produits dangereux et des déchets doivent être évacués dans les plus brefs délais, vers les filières adaptées et dûment autorisées. Dans l'attente de leur évacuation, les produits dangereux doivent être placés sur rétention, de sorte à prévenir toute pollution de l'environnement en cas de déversement accidentel. > Accès au site : Un portail bloque l’accès principal du site. Cependant, le site n’est pas clôturé. Des interdictions ou limitations d’accès au site doivent être mises en place. > Risques incendie et d’explosion : Lorsqu'il était en activité, le site était alimenté en électricité et en gaz du réseau. L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier que ces alimentations ont été consignées. > Effets de l'installation sur son environnement : A ce jour, aucun diagnostic des milieux potentiellement impactés par l'activité n’a été réalisé dans le cadre de la cessation d’activité du site. 4/7L’ensemble de ces constats amène l’inspection à conclure que la mise en sécurité du site n’est pas faite, ce qui relève d’une non-conformité à la prescription ci-dessus. Demande à formuler à l’exploit
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Mémoire de réhabilitation, ATTES-MEMOIRE et ATTES-TRAVAUX
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/08/2025, article R. 512-39-3
L’usage futur défini dans l’arrêté d’autorisation, à prendre en compte pour la réhabilitation du site, est l’usage industriel. La société ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du 09 décembre 2025, et étant donné que cela met fin définitivement à l’activité de l’établissement, le mémoire de réhabilitation aurait dû être transmis avant le 09 juin 2026. Or, à ce jour, aucun mémoire de réhabilitation ni ATTES-MEMOIRE, n’ont été portés à la connaissance de l’Inspection. Le mémoire de réhabilitation, qui inclut le plan de gestion des pollutions identifiées, est un préalable nécessaire et indispensable à la réhabilitation du site puisqu'il définit les travaux et l'ensemble des mesures de gestion des pollutions à mettre en œuvre, afin de mettre en compatibilité le site avec l'usage futur déterminé et placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts protégés (articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l’environnement) sur les terrains voisins de ceux concernés par la cessation d'activité, conformément à l'article R. 512- 75-1 du code de l'environnement. 6/7Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une mise en demeure est proposée. Dans un délai de six mois , le liquidateur judiciaire, en tant que représentant de l’exploitant, doit transmettre à l’inspection un mémoire de réhabilitation, accompagné d’une attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site (« ATTES-MEMOIRE »). Le mémoire de réhabilitation doit comprendre l’ensemble des éléments listées aux articles R. 512- 39-3 du code de l’environnement, à savoir : • un diagnostic des milieux proportionné aux enjeux, • les objectifs de la réhabilitation, • un plan de gestion des pollutions, conforme à la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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