Installation classée à Fretin (59273), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007004039
Commune
Fretin (59273)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
8 depuis 3 février 2022
SIRET
35362786200025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La visite a permis de constater que l'intégralité des véhicules hors d'usage ainsi que la grande majorité des déchets avaient été évacuées du site et des bâtiments. C'est pourquoi, l'inspection propose à M le préfet du Nord : - d'abroger l'arrêté préfectoral d'astreinte du /2025 à compter du 1er juin 2026 (date de la visite d'inspection du présent rapport), - d'abroger les arrêtés préfectoraux de mise en demeure des /2023, /2024 et /2024. - d'abroger, en cas de non liquidation, l'arrêté préfectoral du /2024 proposant une amende administrative. Par ailleurs, l'Inspection demande à l'exploitant de procéder à la cessation d'activité du site conformément aux dispositions des article R512-39 et suivants du code de l'environnement concernant les sites soumis aux procédures à autorisation et de procéder à la consultation de la collectivité compétente en matière d'urbanisme concernant la proposition d'usage futur du site sous un mois.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Procédure de cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/06/2026, article R512-39-1
Par courriel du 09/12/2025, l'exploitant a notifié à la préfecture du Nord la cessation d'activité du site. Le dossier de notification de cessation transmis prévoit l'évacuation totale des déchets et la mise en sécurité du site courant juin 2026 en se référant aux dispositions réglementaires relatives aux installations soumises au régime de l'enregistrement. A ce jour, l'attestation de mise en sécurité du site n'a pas encore été transmise. Contrairement à ce qui est indiqué dans le courriel de l'Inspection à l'exploitant du 02/12/2025 et dans le dossier de notification de cessation d'activité, les références réglementaires à prendre en compte pour la cessation d'activité sont celles liées aux installations soumises à autorisation. En effet, l'arrêté préfectoral complémentaire du 30/08/2017 dispose dans ses considérants les points suivants :" [...]Considérant que le site exploité à Lesquin par la société Auto pièces Wattel n'est plus soumis à autorisation mais reste soumis à enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement; Considérant que cet état de fait ne dégage pas l'exploitant de ses responsabilités en cas de cessation définitive d'activité, dans les mêmes conditions que pour une installation soumise à autorisation; [...]" Les éléments attendus dans le cadre de la procédure de cessation d'un site soumis à autorisation ou à enregistrement sont de nature similaires, notamment, les attestations de mise en sécurité, mémoire et, le cas échéant, l'attestation travaux. C'est pourquoi, l'Inspection demande à ce que la procédure de cessation d'activité soit mise à jour et reprenne les références réglementaires liées aux sites soumis à autorisation, à savoir les article R.512-39 et suivants du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande de reprendre les références réglementaires des articles R512-39 et suivants du code de l'environnement dans le cadre de la cessation d'activité du site Wattel et Fils.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/06/2026, article R512-39-2
Le dossier de notification évoque que le site sera remis en état pour un usage industriel conformément à la destination de la parcelle prévue au PLU en vigueur. "Conformément à l’article D556-1A du décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022, la SARL WATTEL ET FILS s’engage à restituer le site pour un usage industriel, pouvant comprendre un bâti (y compris des entrepôts), des infrastructures industrielles et, le cas échéant, des aménagements accessoires, tels que des bureaux ou des places de stationnement associés à l'activité industrielle. Cet usage est cohérent avec le classement de la zone au PLU (cf § 3)" Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article R512-39-2 II, le dossier de notification aurait dû prévoir la consultation de la collectivité compétente en matière d'urbanisme sur l'usage futur du site. L'Inspection demande à l'exploitant de solliciter l'avis des organismes compétents en matière d'urbanisme concernant la proposition de remise en état du site pour un usage industriel sous un mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant, conformément aux dispositions de l'article L512-39-2 du code de l'environnement, de solliciter l'avis des organismes compétents en matière d'urbanisme concernant la proposition de remise en état du site pour un usage industriel dans les meilleurs délais et sous un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2025, article 1
Lors de la visite, l'Inspection a constaté que les espaces extérieurs du site étaient complètement vides. Dans les 3 bâtiments, l'intégralité des véhicules hors d'usage (VHU), des pièces mécaniques et installations ont été évacués. Ne subsistent que quelques véhicules anciens appartenant à l'exploitant dans le premier bâtiment ainsi que des archives papier liées à l'activité du site. Quelques palettes et pneus sont présents dans les 2ème et 3ème bâtiments. A noter que par courriel du 12/01/2026, l'exploitant a transmis les bordereaux de suivi de déchets dangereux correspondant au nettoyage de ses débourbeurs-séparateurs d'hydrocarbures en date du 14/11/2025. L'Inspection considère que, compte tenu de l'arrêt de l'activité du site et de l'évacuation de tous les VHU extérieurs ainsi que l'évacuation de la quasi-totalité des déchets des bâtiments, les besoins en rétention constitués par le bassin existant sont suffisants. L'Inspection propose au préfet du Nord de lever l'astreinte administrative du 16/05/2025. Compte tenu des constats précédents, l'Inspection propose également d'abroger les arrêtés préfectoraux de mise en demeure des 29/09/2023, 29/01/2024 et 27/11/2024. A noter que, le cas échéant, les pollutions générées par les activités du site en dehors du site sont à prendre en considération dans le cadre de la procédure de cessation d'activité. Le cas échéant, en cas de non liquidation, l'arrêté préfectoral du 19/12/2024 proposant une amende administrative peut également être abrogé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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