Installation classée à Blancafort (18410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 juin 2026 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0010000043 |
|---|---|
| Commune | Blancafort (18410) |
| Département | Cher |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | oui |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DDETSPP 18 |
| Inspections listées | 3 depuis 30 juin 2023 |
| SIRET | 98896125600027 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
La conformité des installations liés à l'ammoniac n'est pas prouvée au vue de l'accident survenu. Impossibilité d’accéder au réservoir d'ammoniac. Les consignes écrites de réalisation de la maintenance du réseau d'ammoniac ainsi que les consignes d'évacuation du personnel n'ont pu être vues. Les documents relatifs a l'habilitation des personnels pouvant intervenir sur le réseau d'ammoniac n'ont pu être présentés. Absence de déclaration de changement d'exploitant auprès du préfet et de l'inspection. Absence de dépôt d'un dossier de porter à connaissance avant la réalisation de modifications dans la structure. La zone abattoir n'a pas été remise en état. Il a été constaté la présence de déchets dont des déchets organiques ainsi que des eaux stagnantes dans les puisards. - La zone n'a pas été nettoyée et mise en sécurité. - des matériaux et des éléments de structure sont corrodés et sont susceptibles de présenter des risques accidentels.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 2
La conformité des équipements à l'ammoniac n'a pu démontré lors de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser un audit de conformité du réseau d'ammoniac.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 36/13
L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la conformité des installations lors de la visite, les portes étant condamnées, même s'il déclare qu'elles sont en sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit apporter les preuves de la conformité des installations dans les 2 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · conformités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 7
L'installation d'ammoniac devait être inertée après le départ de la société précédente. Or, l'accident survenu démontre la présence de NH3 dans les canalisations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser une étude par une société agréée sur la présence de NH3 dans les canalisations. Tous nouveaux travaux sur le circuit de NH3 est interdit jusqu'à la sécurisation totale du site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Mesures conservatoires
Thèmes : Risques accidentels · Quantité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 8
Nous n'avons pas pu accéder au local ou se trouve le réservoir d'ammoniac. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire une vérification globale des installations d'ammoniac par un organisme agréé, pour attester de leur conformité et de l'absence d'ammoniac dans les circuits et les canalisations.
Proposition de l'inspection : Mesures conservatoires, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · signalisations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 14
Les modifications qui ont entraînées l'accident n'ont pas fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du préfet avant leur réalisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déposer un porter à connaissance pour toutes les modifications qui sont apportées à la structure avant leur réalisation avec tous les éléments d'appréciation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Thèmes : Risques accidentels · modifications
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 15
L'accident en date du 16 juin 2026 n'a pas fait l'objet d'une déclaration en ligne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser la déclaration en ligne sur le site : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Mise en demeure, dépôt de dossier
Thèmes : Risques accidentels · déclaration d’accident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 17
Au vu de l'accident intervenu, les opérations d'inertage des équipements contenant de l'ammoniac semblent ne pas avoir été correctement réalisées et de l'ammoniac est encore présent dans les canalisations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser un bilan complet sur la présence d'ammoniac dans la structure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · cessation d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 39
Les consignes écrites en cas de maintenance des équipements n'ont pu être vues. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire parvenir à l'inspection les consignes écrites pour la maintenance des équipements pouvant contenir de l'ammoniac.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · consignes de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 40
Les consignes écrites pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel aux moyens de secours extérieurs n'ont pas été vus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire parvenir les consignes à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · consignes sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 54
La qualification professionnelle de l'agent en charge de la maintenance n'a pu être présentée lors du contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir les documents attestant de la qualification professionnelle de l'agent présent sur les lieux habilité à intervenir sur les équipements contenant de l'ammoniac.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · formations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2008, article 3.3
Le changement d'exploitant n'a pas été porté formellement à la connaissance du Préfet par courrier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Notifier par courrier au préfet la reprise de l'établissement par le nouveau propriétaire 12/13
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Situation administrative · Changement d’exploitant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2008, article 3.4
Il a été constaté lors de l'inspection suite à l'accident que l'exploitant a procédé à des travaux et des modifications de l'outil de production sans en avoir informé au préalable l'inspection et le Préfet. De plus : - la zone abattoir n'a pas été remise en état. Il a été constaté la présence de déchets dont des déchets organiques ainsi que des eaux stagnantes dans les puisards. - La zone n'a pas été nettoyée et mise en sécurité. - des matériaux et des éléments de structure sont corrodés et sont susceptibles de présenter des risques accidentels. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit déposer un dossier de porter à connaissance pour les activités futures du sites en prenant en compte les mises en sécurité des locaux non utilisés. Il comprendra des éléments relatifs à l'état actuel et futur et la phase de travaux pour préserver les personnes et l'environnement. Il devra faire état des rubriques actuelles et projetées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Thèmes : Situation administrative · Modification
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Prix : 19 EUR / entité
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Vous avez une liste entière plutôt qu'une entité ? Voyez l'accès pour les professionnels.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.