Installation classée à Besançon (25000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 novembre 2023 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté l'absence de déchets dangereux sur le site. La principale non-conformité concerne l'arrêt des contrôles périodiques alors que ceux-ci doivent perdurer jusqu'à la cessation définitive d'exploitation. Il est rappelé à l ’exploitant en cas de cessation d’activité les prescriptions des articles R.512-39-1 et suivants du code de l’environnement qui disposent notamment une notification trois mois avant celle-ci. L’inspection reste dans l’attente du devenir du site au cours de l’année 2024. -4)
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Contrôles périodiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/1998, article 2.4.2
Lors de la visite, l’exploitant n’avait pas en sa possession les éléments demandés. Par courriel du 21/12/2023, il a transmis à l’inspection : - le rapport du 26/10/2022 concernant les analyses des eaux prélevées le 30/09/2022 (cf fiche n°2 ci-après) ; - la fiche du prélèvement effectué le 20/12/2023 ; - le rapport d’examen d’installations électriques par thermographie infrarouge (Q19) associé à l’intervention du 17/10/2023. L’inspection précise que ce rapport, s’il est un premier élément complémentaire aux contrôles périodiques réglementaires, ne peut se substituer à ces derniers. Néanmoins, il est indiqué sur le rapport que l’ensemble des équipements, dont le disjoncteur général, sont hors tension ;l - le rapport associé à l’intervention du 12/12/2023 intégrant la vérification d’extincteurs et une copie du carnet d’entretien des moyens de secours où est enregistrée la vérification des extincteurs en date du 12/12/2023. A noter que le carnet fait apparaître que la dernière vérification datait du 05/11/2020. L’absence de vérification annuelle des extincteurs constitue une non conformité vis-à-vis de l’article 9.4 de l’arrêté préfectoral du 17/11/1998. L’exploitant a en revanche affirmé n’être en capacité de transmettre aucun élément concernant : - l’entretien du débourbeur-déshuileur mais s’est engagé à le transmettre sous 2 mois. Ce point constitue une non-conformité vis-à-vis de l’article 4.5 de l’arrêté préfectoral du 17/11/1998 qui prescrit au moins 2 curages par an ; - le contrôle du poteau incendie, pour lequel l’exploitant s’engage à se rapprocher du gestionnaire de réseau. Ce point constitue une non conformité vis-à-vis de l’article 9.4 de l’arrêté préfectoral du 17/11/1998 ; - la dernière mesure de bruit. Ce point constitue une non conformité vis-à-vis de l’article 7 .4 de l’arrêté préfectoral du 17/11/1998 qui prescrit 1 mesure tous les 5 ans ; - l’étude foudre.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/1998, article 4.4
Le rapport du 26/10/2022 concernant les analyses des eaux prélevées le 30/09/2022 a été transmis par courriel du 21/12/2023. Les résultats font apparaître des dépassements sur les critères suivants : - demande chimique en oxygène (DCO) : mesure < 30 mg/l pour une limite à 20 mg/l fixée à l’article 4.4 de l’arrêté préfectoral du 17/11/1998 ; - matières en suspension : mesure à 110 mg/l pour une limite à 35 mg/l fixée à l’article 4.4 de l’arrêté préfectoral du 17/11/1998. Le rapport ne signale pas ces dépassements, qui constituent des non conformités , et ne fait pas apparaître les limites fixées par l’arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/1998, article 4.2
L’exploitant a présenté à l’inspection le « plan de masse - réseaux » daté du 5 mai 1999. La légende (difficilement lisible) fait apparaître des éléments « à créer ». De plus, le schéma n’indique pas le positionnement de l’ensemble des éléments demandés, ce qui constitue une non- conformité. Le plan nécessite d’être mis à jour. 8/12Par courriel du 21/12/2023, l’exploitant a transmis à l’inspection un plan d’ensemble daté du 17 avril 1997 . Si ces 2 plans sont difficilement lisibles, les éléments demandés semblent s’y trouver.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R541-43
L’exploitant utilise Trackdéchets pour la gestion des bordereaux de suivi de déchets dangereux. Il indique également suivre certains déchets non dangereux au travers de la plateforme.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2010, article L541-2
L’exploitant indique à l’inspection que la quasi intégralité des déchets est expédiée vers le site Suez d’Herrlisheim (67). Les registres transmis avant (courriel du 22/11/2023) et après l’inspection (courriel du 21/12/2023) ne font pas apparaître le code de traitement final, uniquement des codes de traitement intermédiaire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 10
L’inspection fait remarquer à l’exploitant que certains déchets sont indiqués dans le registre comme faisant l’objet d’une rupture de traçabilité. L’exploitant indique qu’il ne dispose pas d’une telle autorisation dans son arrêté et qu’il ne coche pas cette case dans Trackdéchets. Il pense que ce sont les producteurs qui cochent la case mais ne s’occupe pas de ce sujet. L’inspection rappelle à l’exploitant qu’en signant les bordereaux de suivi, il en accepte la teneur et devient ainsi co-responsable en cas de mauvais remplissage. Par courriel du 21/12/2023, l’exploitant transmet à l’inspection les registres entrant et sortant de son installation. Le registre des déchets entrants n’indique aucune rupture de traçabilité. De plus, l’exploitant précise que les ruptures de traçabilité ne sont cochées que par les exutoires.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2021, article R.512-39-1
Au regard du registre présenté par l’exploitant, le dernier déchet a été évacué du site le 20 novembre 2023. Depuis cette date, le site n’a plus d’activité de transit-regroupement de déchets dangereux. L’exploitant indique à l’inspection qu’aucune décision n’a été prise à ce jour quant à l’avenir du site mais que deux possibilités sont envisagées : la cessation d’activité ou le transfert d’exploitation. La décision devrait intervenir en 2024.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2022, article R. 512-75-1
Le site est correctement clôturé conformément à l’article 3.5 de l’arrêté préfectoral du 17 novembre 1998. Seules sont conservées sur site des bennes vides, neuves ou destinées au ré- emploi. Cependant, dans un hangar, sont conservés des pneumatiques (en lien avec l’alternance entre les pneus été et hiver de l'exploitant) et des matériels neufs destinés à comprimer les sacs de déchets d’activités de soin à risques infectieux pour lesquels il recherche un repreneur.
Déchets et Produits dangereux – Stockage et quantités
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2022, article R. 512-75-1
L’ensemble des déchets a été évacué. Cependant, une station d’avitaillement en gasoil est présente sur le site et l’exploitant n’a pas pu confirmer que la cuve était vide.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2022, article R. 512-75-1
L’exploitant a évacué l’ensemble des déchets dangereux . Les principaux éléments combustibles subsistant sur le site sont les articles indiqués en fiche n° 8 et quelques poubelles d’ordures ménagères. De plus, l ’exploitant affirme que l’électricité est coupée sur le site, ce qui semble confirmé par le rapport fourni par courriel du 21/12/2023 (cf. fiche n° 1).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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