Installation classée à Diors (36130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 octobre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010011617
Commune
Diors (36130)
Département
Indre
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 8 octobre 2024
SIRET
50896153900022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 2552Fonderie (fabrication de produits moulés) métaux et alliages non ferre
Rubrique 2561Trempé recuit, revenu des métaux et alliages
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/10/2024, article R512-39-2
Le courrier de notification de la cessation d'activité au Préfet par le mandataire judiciaire est directif ( "l'usage futur sera non sensible de type industriel") alors que l'article R.512-39-2 demande que l'exploitant fasse part de ses propositions sur le ou les usages qu'il envisage pour les terrains. L'usage futur n'est pas déterminé selon la procédure liée au 512-39-2 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/10/2024, article R512-75-1-IV
L’Inspection constate que l’exploitant tient à jour un registre de l’ensemble des déchets évacués sur le site. Par sondage, l’inspection demande à regarder deux bordereau de suivi des déchets (BSD) : -20240927 P2DSH73NS, celui-ci est correctement renseignés pour des boues de séparateur -20241001 Z5F438G3Y, celui-ci est correctement renseigné pour des huiles noires. Les déchets restants sont stockés et regroupés dans les bâtiments « atelier de peinture » ainsi que dans "l’atelier moulage" . Selon l’exploitant, les déchets seront évacués à la fin du mois d’octobre 2024. L’Inspection constate qu’il reste 20 m3 environ de boues à évacuer dans la station de détoxication (évacuation programmée avant la fin du mois d’octobre 2024). L’Inspection constate le jour de l’inspection que les locaux de stockage ( zone ATEX, acide, lessive soude) situés dans le local « magasin général » sont vides de tout contenant et de déchets Les différents locaux d'IMPERIALES WHEELS se situent dans l'emprise foncière de la société LINAMAR, c'est pourquoi l’électricité est toujours en service dans les bâtiments; chaque secteur et bâtiment est autonome et alimenté par le biais de transformateurs et armoires électriques. Lors de la visite, l'exploitant s'est engagé à transmettre l'attestation de mise en œuvre des mesures de sécurité prévu à l'article R.512-39-1 du code de l'environnement.
Thèmes : Autre · visite inspection avancement sur la mise en securité du site
Cessation d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/10/2024, article R512-75-1-IV
Les locaux d'IMPERIALES WHEELS sont dans la même emprise foncière que ceux de la société LINAMAR. L’inspection constate que l’ensemble du site est accessible depuis l’entrée principale, gardienné par la société LINAMAR. Cette entrée est équipée d’une barrière contrôlée par un gardien présent 24H/24 et 7j/7 garantissant l'accès de personnes autorisées uniquement via le poste de gardiennage. Les bâtiments « atelier de peinture » et « magasin général » sont fermés à clés. Lors de la visite, l'exploitant s'est engagé à transmettre l'attestation de mise en œuvre des mesures de sécurité prévu à l'article R.512-39-1 du code de l'environnement.
Thèmes : Autre · visite inspection avancement sur la mise en securité du site
Cessation d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/10/2024, article R512-75-1-IV
L’inspection constate la présence de palettes et d’intercalaires sur les espaces extérieures, l’exploitant confirme que l’ensemble sera évacué et traité par une filière adaptée ou vendu aux enchères. Lors de la visite, l'exploitant s'est engagé à transmettre l'attestation de mise en œuvre des mesures de sécurité prévu à l'article R.512-39-1 du code de l'environnement.
Thèmes : Autre · visite inspection avancement sur la mise en securité du site
Cessation d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/10/2024, article R512-39-3
Pour mémoire, l'exploitant devra transmettre le mémoire de réhabilitation prévu à l'article R512- 39-3 du code de l'environnement dans les conditions prévues à cet article.
Thèmes : Autre · visite inspection avancement sur la mise en securité du site
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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