Installation classée à Mesnils-sur-Iton (27240), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005800953
Commune
Mesnils-sur-Iton (27240)
Département
Eure
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 16 décembre 2025
SIRET
53171439200010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'exploitant avait nettoyé son site en 2021, mais l'entreposage de VHU a redémarré depuis, et le site était à nouveau recouvert de carcasses de véhicules et de déchets issus de leur démontage le 16 décembre 2025. Au 21 avril 2026, l'exploitant n'a donné aucune nouvelle concernant l'évacuation des déchets alors qu'il s'était engagé à le faire pour mi-janvier 2026. Il n'a pas répondu aux relances téléphoniques de la DREAL effectuées ces derniers mois.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Conformité au dossier de demande d'autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2010, article 1.3
Le jour de la visite d'inspection, la DREAL constate la présence d'une cinquantaine de véhicules hors d'usage (VHU). Certains VHU non-dépollués sont entreposés sur des surfaces non-étanches, d'autres sont en contact avec de la végétation, d'autres encore sont superposés. D'une manière générale, l'installation est en désordre, il n'y a ni îlotage des VHU, ni allées de circulation sur le site, ni de voie engin permettant aux secours d’accéder à la totalité de l’installation. Des extincteurs, des pneus et une batterie de véhicule sont retrouvés au sol sur des surfaces non- étanches, entre plusieurs VHU, sans dispositifs de rétention adéquats. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit régulariser sa situation au regard de l’activité de démontage et dépollution de VHU. Compte tenu de son incapacité à se mettre en conformité par rapport au dossier de demande d’autorisation et à l’arrêté préfectoral d’autorisation de l’installation, constatée depuis de nombreuses années, cette régularisation consistera en une cessation d’activité. Il est proposé des mesures conservatoires visant à interdire la réception de déchets et à évacuer l'intégralité des déchets présents sur l'installation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Mesures conservatoires
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/04/2026, article L. 512-7-6
L'exploitant indique vouloir stopper son activité de démontage et dépollution de VHU. Il dit avoir pris contact avec la société DGA située à Gaillon pour procéder à l'évacuation de l'ensemble des VHU et déchets associés. Au jour de l'inspection, l'exploitant affirme avoir rencontré le 15 décembre 2025 un membre de la direction de DGA pour réaliser l'opération d'évacuation des VHU de cette installation avant le 15 janvier 2026. Au 21 avril 2026, l'exploitant n'a pas tenu la DREAL informée de l'évolution de la situation malgré de nombreuses relances. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire évacuer tous les VHU et déchets associés (pneus, ferrailles, ...) vers des installations de traitement adaptées. Il doit faire appel à un organisme agréé pour certifier la cessation d'activité de son installation, et ainsi transmettre les attestations prévues à l’article L. 512-7-6 du Code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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