Installation classée à Coulmier-le-Sec (21400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La carrière n'a été que très peu exploitée. La remise en état prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisation consistant à un remblayage total de la carrière en utilisant les déchets d'exploitation ainsi que les stériles et terres de découverte n'est pas possible, faute de matériaux disponibles. L'exploitant émet une demande de modification des conditions de remise en état qui est étudiée au sein de ce rapport.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Remise en état
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2012, article 2.5.2
Non-conformité : la remise en état n'est pas conforme aux prescriptions. Le site n'est pas entièrement remblayé par manque de matériaux, la partie remblayée n'est pas entièrement recouverte d'une couche de terre arable. L'exploitant indique que l'épaisseur de cette couche de terre n'est pas de 30 cm, mais de 10 à 15 cm environ. L'inspection constate que les stocks de blocs marchands ont été évacués. Il n'y a plus d'installations ou de déchets appartenant à l'exploitant sur le site. L'exploitant indique que tous les matériaux disponibles sur le site ont été utilisés pour combler la carrière. Un arrangement avec le propriétaire de la parcelle voisine, disposant d'un stock de pierres, à permis d'augmenter la quantité de matériaux destinés au remblayage. Les blocs non- marchands ont été disposés dans le fond de la carrière comme matériaux de remblais. L'exploitant indique que les propriétaires de la parcelle souhaite conserver la plateforme non remise en état pour du stockage de paille ou de matériel agricole. Par courrier du 07/11/2025, l'exploitant a transmis une demande formelle de modification des conditions de remise en état de la carrière. L'exploitant indique que "le projet de remise en état prévoyait une remise à niveau complète du terrain par remblaiement de la carrière originelle avec les matériaux produits par l’exploitation. Le foisonnement de la quantité de matériaux générés aurait permis de reboucher totalement l’ancienne carrière. Toutefois cette carrière n’ayant jamais réellement démarré ni produit beaucoup de blocs, il nous a été impossible de faire une remise en état de ce type faute de matériaux disponibles". Par courriel du 26/11/25, l'exploitant a transmis le plan topographique à jour de l'ensemble de l'emprise de la carrière. Au regard du déficit de matériaux nécessaires au remblaiement de la carrière, un projet d'arrêté préfectoral complémentaire, modifiant les conditions de remise en état de la carrière, est annexé au présent rapport. La cessation d'activité de la carrière ayant été notifiée le 21/05/2021, une fois la carrière remise en état, il conviendra que l'inspecteur de l'environnement constate par procès-verbal la réalisation des travaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/05/2021, article R.512-39-1
En 2021, l'inspection constate la caducité de l'autorisation d'exploiter la carrière, après plus de 3 ans d'inactivité. Seuls 10% environ de la surface d'extraction de la carrière ont été exploités. Par courrier du 21/05/2021 l’exploitant a notifié au Préfet la mise à l’arrêt définitif de la carrière de Coulmier-le-Sec en indiquant que la quantité de stériles disponibles est insuffisante pour procéder à la remise en état prévue dans l’arrêté préfectoral d'autorisation du 18 avril 2012. Une demande de complément est adressée à l’exploitant par courrier le 20/07/2021, suite à cette notification.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/05/2021, article R.512-39-1
Lors de la visite du site, l'inspection constate l'absence de produits dangereux ou inflammables. L'accès au site se fait par un chemin carrossable reliant la route communale. Du matériel agricole est présent sur le site, il appartient au propriétaire, selon l'exploitant. Au moment de la visite, un risque de chute est persistant au niveau du fond de carrière non remblayé, destiné à rester en l'état. Après l'inspection, l'exploitant transmet un courrier avec photos, indiquant qu'une clôture a été mise en place au niveau de ce front, avec un affichage de danger. 5/7
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/05/2021, article R. 512-39-2
L'usage futur dans lequel doit être remis le site est déterminé par l'arrêté d'autorisation. Il s'agit d'un usage agricole (cf article 2.5.2.1 de l'arrêté préfectoral du 18 avril 2012). 7/7 Par courrier du 07/11/2025, l'exploitant a transmis une demande de modification des conditions de remise en état de la surface de la carrière qui a été exploitée (soit 10%, cf point de contrôle n°1). Il a joint un courrier des propriétaires indiquant leurs volontés de remise en état, ainsi qu'un courrier de la commune de Coulmier-le-Sec indiquant ne pas s'opposer aux nouvelles conditions de remise en état. L'état actuel de la carrière correspond à la volonté de remise en état des propriétaires fonciers. Pour les 90% de la surface de la carrière qui n'ont pas été exploités, l'usage n'a pas changé par rapport à celui exercé avant l'autorisation de la carrière et est resté agricole.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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