Installation classée à Bourg-de-Péage (26300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 décembre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a porté principalement sur les systèmes frigorifiques présents sur le site et l’application de la réglementation relative aux fluides frigorigènes et aux appareils à pression soumis à suivi en service. Des non-conformités pouvant être rapidement levées ont été constatées concernant la liste des équipements sous pression, l’absence de Cerfa 15497 concernant certaines opérations, l’absence de bordereau de suivi de déchet suite au démantèlement d’une installation. Lors de l’inspection, il a été constaté qu’un récipient sous pression ne faisait l’objet d’aucun suivi en service. Une régularisation rapide est demandée. Il est également demandé à l ’exploitant de télédéclarer la cessation des tours aéroréfrigérantes et de mettre à jour son plan de sobriété hydrique. -4)
22points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
15sans suite
Contrôle de la liste des appareils à pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6.III
L’exploitant a transmis, préalablement à l’inspection, une mise à jour de la liste des appareils à pression soumis à surveillance en service faisant partie d’un système frigorifique. Cette mise à jour prend en compte les modifications très récentes du site. Une deuxième liste comportant les récipients d’air a été remise le jour de l’inspection. Suite à discussion avec l’exploitant concernant les procédés de fabrication mis en œuvre, les listes paraissent exhaustives. Le site ne dispose pas d’utilité autre que de l’air comprimé. Les chaudières fournissent uniquement de l’eau chaude. La vapeur est produite par résistance. Il n’y a ni azote, ni ammoniac. Les fours sont à gaz ou électriques. Il n’y a pas de tuyauterie soumise à suivi en service. Le système frigorifique « Groupe LENNOX Type KNHM64D » est indiqué comme étant en PI renforcé jusqu’en 2028. La fréquence d’inspection périodique indiquée est de 12 mois. Lors de l’inspection, la société Clauger indique que cet ensemble était en retard de requalification. Il a été régularisé avec passage en surveillance renforcée conformément au cahier technique professionnel. La liste des systèmes frigorifiques ne comporte pas l’information régime de surveillance (avec ou sans PI). La liste des récipients d’air ne comporte pas les informations suivantes : – type – régime de surveillance (avec ou sans PI) – date de la dernière IP – date de la dernière RP (ou mise en service) De plus, elle comporte des équipements non-soumis sans que cela n’apparaisse clairement en commentaire. Non-conformité : Les listes ne contiennent pas toutes les informations requises en application du point III de l’article 6 de l’arrêté du 20/11/2017 . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant complète ses listes d’équipements sous pression sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
Le contrôle a porté principalement sur le système frigorifique « groupe pétrissage 1 » (ancien nom « ligne Doge 1 - oscar »). La totalité des documents est disponible sur une plateforme mise à disposition par la société CLAUGER. Toutes les informations requises par l’article 7 du règlement UE 2024-573 sont présentes. Des comptes rendus d’intervention ont été examinés : visite mensuelle du 28/02/2022 avec réparation et ajout de 18 kg de fluide, dépannage du 01/10/2025 avec réparation et ajout de 2 kg de fluide, intervention en astreinte du 27/12/2024 avec réparation moins de 24 h après le constat de fuite. Le contrôle a également porté sur l’équipement « Kulhotomat » maintenant démantelé qui avait fait l’objet de deux déclarations de fuites les 25/10/2023 (fuite du 19/09/2023) et 01/03/2024 (fuite du 19/02/2024). Le Cerfa 15497 concernant le rechargement de 470 kg de RS90 réalisé le 27/09/2023 suite à réparation a été présenté. Non-conformité : Lors du dépannage réalisé le 29/09/2023, le bon d’intervention indique un rechargement de 200 kg de RS90. Le Cerfa 15497 relatif à ce rechargement n’a pas pu être présenté lors de l’inspection. Lors de l’intervention du 16/10/2023, le bon d’intervention indique la récupération de 300 kg de RS90 dans un container et une recherche de fuite à l’azote. L’installation n’a pas été redémarrée. Le Cerfa 15497 relatif à cette opération n’a pas pu être présenté lors de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet les Cerfa 15497 relatifs au rechargement réalisé le 29/09/2023 sur l’équipement « Kulhotomate » de 200 kg de RS90 et à la récupération de 300 kg de RS90 effectuée le 16/10/2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dossier d’exploitation des équipements sous pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6
Le contrôle a porté principalement sur le système frigorifique « groupe pétrissage 1 » (ancien nom « ligne Doge 1 – oscar »). Le récipient déshuileur AIRCOM étant en situation irrégulière, le dossier a également été examiné. Système frigorifique « groupe pétrissage 1 » : N° de série de l’ensemble : 207731/143/69875. Déclaration d’ensemble CE pour le modèle Quitor (module B-D). L’exploitant dispose d’un registre d’équipement. Non-conformité : Le dossier du récipient déshuileur AIRCOM n°100005323 de 2012, 61 L, PS 16 bar, ne comporte pas de registre d’exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 15/21L’exploitant constitue un registre d’exploitation pour le déshuileur AIRCOM n°100005323 de 2012.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Requalification périodique (suivi sans plan d’inspection)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 18
Le déshuileur AIRCOM n°100005323 de 2012, 61 L, PS 16 bar, ne fait l’objet d’aucun suivi en service. La visite sur site n’a pas permis d’examiner l’équipement, celui-ci ne pouvant être mis à l’arrêt que pendant une brève période pour des raisons de production. La plaque n’était pas accessible facilement dans des délais courts. L’équipement ne présentait pas de désordre visible dans les conditions de la visite. Le maintien en service d’un équipement sous pression en situation irrégulière est notamment passible de sanctions administratives (sans mise en demeure préalable, amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € – Point 1 de l’article L.557-58 du Code de l’environnement). Le maintien en service d’un équipement sous pression en situation susceptible de compromettre 17/21la sécurité des biens et des personnes ou de l’environnement est passible notamment de sanctions pénales (peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans et amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € – Point 2 de l’article L.557-60 du Code de l’environnement). Non-conformité : L’exploitant n’a pas réalisé les contrôles périodiques sur le récipient AIRCOM n°100005323 de 2012. Celui-ci est considéré comme étant en situation irrégulière et potentiellement dangereuse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fait réaliser dans les meilleurs délais la requalification de cet équipement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/12/2025, article R.512-66-1
L’exploitant indique avoir arrêté ses deux tours aéroréfrigérantes (TAR) en février 2024 et avril 2025. Le site n’est plus classé sous la rubrique 2921. L’exploitant a transmis un dossier portant à connaissance du préfet les modifications survenues sur le site, mais n’a pas télédéclaré la cessation pour la rubrique 2921. Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué l’endroit où se situaient précédemment les TAR en toiture. […] ont été totalement démantelées et la toiture refaite. Non-conformité : L’exploitant n’a pas télédéclaré la cessation d’activité pour la rubrique 2921 préalablement à la mise à l’arrêt de ses tours aéroréfrigérantes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant télédéclare la cessation d’activité pour la rubrique 2921 sous 15 jours et indique les mesures de mise en sécurité et démantèlement des installations qui ont été prises.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 7
L’équipement « Groupe SAS Négatif Quietor GQL ZF 82 » a été démantelé. La société CLAUGER a présenté l’attestation de récupération de fluide frigorigène Cerfa n°15497*02 du 01/03/2023. Non-conformité : Le bordereau de suivi de déchet (BSD) relatif à l’élimination du fluide n’a pas pu être présenté, les BSD au format papier étant conservés par la société CLAUGER et par conséquent non disponibles sur le site lors de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet le BSD relatif à l’élimination du fluide récupéré (41 kg de R449A) lors du démantèlement du « Groupe SAS Négatif Quietor GQL ZF 82 » le 01/03/2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/08/2009, article 2.1.1
L’exploitant a remis un plan de sobriété hydrique (PSH), mis à jour le 04/07/2025, en annexe du dossier de porter à connaissance de modification référencé 24263239 version 2.0 du 28/07/2025 déposé le 22/10/2025. Ce PSH est incomplet. L’exploitant indique lors de l’inspection que des compteurs ont été mis en place et que d’autres doivent encore être installés. Le PSH indique « Mise en place de compteur sur poste plonge » en 2021. Aucune mise en place d’autre compteur n’est indiquée dans le PSH. Aucune action de réduction réalisée ou future n’est indiquée en dehors de la mise en place du compteur et l’arrêt des tours aéroréfrigérantes. Aucune recherche de fuites n’est organisée, seul un suivi des compteurs est fait. Cela n’est pas précisé dans le PSH. L’organisation de recherches de fuite fait partie des bonnes pratiques attendues. 20/21Aucun graphique d’évolution des consommations n’est fourni. Aucun schéma hydraulique du site n’est fourni. Le positionnement par rapport aux meilleurs techniques disponibles (MTD) n’est pas fourni. Le site n’étant pas IED, la conformité aux MTD n’est pas obligatoire, cependant, la comparaison des pratiques du site aux MDT est demandée pour permettre d’apprécier les efforts de réduction de la consommation d’eau de l’exploitant. Les données concernant le volume rejeté sont complétées uniquement de 2022 à 2023. Les commentaires ne sont souvent pas complétés ou peu détaillés. Les commentaires et exemples du modèle de PSH fourni par l’administration sont encore présents dans le document, par exem ple « Les évolutions par rapport à la version de 2023 sont figurées en vert » (et couleur verte conservée), « Exemple : de janvier à avril : besoin faible… » (ligne 3.g), ce qui complique lecture du document. Concernant le recensement des actions de réduction des prélèvements et de diminution des rejets, réalisées et futures en cas de situation hydrologique déficitaire : – Les mesures générales ne sont pas indiquées, il est toujours indiqué « À renseigner » (se référer aux arrêtés cadre applicables) ; – Les mesures spécifiques ICPE prévues sont très inférieures aux attendus compte tenu du fait que la production n’est pas en flux poussé. Ces observations ne sont pas exhaustives. Les efforts de réduction de la consommation d’eau et les actions actuellement prévues par le PSH en cas de sécheresse ne permettent pas au site de bénéficier d’une adaptation des mesures de restriction en cas de sécheresse. Demande à formuler à l’exploitant à la su
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Gestion économe de l’eau – dispositions prises pour économiser la ressource
Identification et connaissance des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 3.2 et 3.3 (annexe)
L’exploitant dispose d’une liste unique pour les équipements frigorifiques de capacité supérieure à 2 kg et les appareils à pression soumis à surveillance. Cette liste concerne le site du [adresse], objet de la présente inspection, identifié par l’indication « SITE 1 » dans le nom des systèmes frigorifique mais également le site du [adresse], non classé ICPE, identifié par l’indication « SITE 2 » dans la liste. Il conviendrait d’indiquer clairement ces informations dans le tableau. Cette liste comporte uniquement des systèmes frigorifiques. Elle paraît complète. Le site de Bourg de Péage dispose actuellement de 8 systèmes frigorifiques. Tous les circuits de ces systèmes frigorifiques ont une charge supérieure à 5 t.éq.CO2. Aucun des équipements actuellement en service n’est soumis à l’obligation de détection permanente de fuite, aucun détecteur n’a été mis en place de manière volontaire par l’exploitant. L’exploitant indique qu’un nouveau système frigorifique TRANE sera prochainement mis en service et qu’il sera équipé d’un détecteur de fuite. Il ne figure pas encore dans la liste des équipements. La liste comporte également 2 systèmes frigorifiques qui ont été récemment démantelés. L’unité n’est pas indiquée pour la colonne « quantité de fluide ». La colonne « périodicité de contrôle » indique la périodicité du contrôle d’étanchéité en mois, mais cela n’est pas indiqué. La colonne GWP indique le pouvoir réchauffant du fluide contenu dans l’équipement (Global Warming Power). Le site est classé DC pour la rubrique 1185-2-a pour 2 378 kg. La quantité de fluide cumulée susceptible être présente sur le site est très inférieure. D’après la liste des équipements, elle est de 349 kg. Ce point est examiné dans le cadre du dossier de modification en cours d’instruction. La maintenance et le suivi réglementaire des systèmes frigorifiques est confié à la société CLAUGER, qui été présente lors de l’inspection. La visite sur site a permis de vérifier l’étiquetage du système frigorifique « groupe pétrissage 1 » (ancien nom « ligne Doge 1 - oscar »). 5/21L’étiquetage est visible et comporte la nature du fluide (R449a) et la quantité (45 kg). Il est cohérent avec la liste et le dossier de l’équipement.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 3.2 et 3.3
Le contrôle a porté sur le système frigorifique « groupe pétrissage 1 » (ancien nom « ligne Doge 1 – oscar »). La totalité des documents est disponible sur une plateforme mise à disposition par la société CLAUGER. Toutes les informations requises par l’article 7 du règlement UE 2024-573 sont présentes. Des comptes rendus d’intervention ont été examinés. Les actions correctives sont menées dans des délais raisonnables et tracées par une nouvelle fiche d’intervention. Les fuites 8/21sont réparées dans un délai inférieur à 4 jours ouvrés.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007 , article R. 543-89
Le contrôle a porté principalement sur le système frigorifique « groupe pétrissage 1 » (ancien nom « ligne Doge 1 – oscar »). La totalité des documents est disponible sur une plateforme mise à disposition par la société CLAUGER. Toutes les informations requises par l’article 7 du règlement UE 2024-573 sont présentes. Des comptes rendus d’intervention ont été examinés. Les recharges sont faites après réparation. Le contrôle a également porté sur le système frigorifique « Kulkomate » maintenant démantelé, qui avait fait l’objet de deux déclarations de fuites les 25/10/2023 (fuite du 19/09/2023) et 01/03/2024 (fuite du 19/02/2024). Les recharges n’ont été faites qu’après réparation. Suite aux fuites récurrentes et face aux difficultés de réparation, l’exploitant a décidé l’arrêt définitif de l’installation.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
9/21Aucun des équipements actuellement en service n’est soumis à l’obligation de détection permanente de fuite, aucun détecteur n’a été mis en place de manière volontaire par l’exploitant. L’exploitant indique qu’un nouveau système frigorifique TRANE sera prochainement mis en service et qu’il sera équipé d’un détecteur de fuite. Il ne figure pas encore dans la liste des équipements. Le système frigorifique « Kulkomate » n’était pas équipé de détection de fuite alors qu’il contenait un fluide frigorigène dans une quantité supérieure à 500 t.éq.CO2 (1 000 kg de RS90). Cet équipement a été démantelé en 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 3
Aucun des équipements actuellement en service n’est soumis à l’obligation de détection permanente de fuite, aucun détecteur n’a été mis en place de manière volontaire par l’exploitant.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
La liste des équipements comporte la fréquence des contrôles d’étanchéité. Les fluides utilisés dans les systèmes frigorifiques du site sont : R449A (mélange de HFC+HFO) et R410A (HFC). La fréquence de contrôle pour les HFC est de 12 mois pour les systèmes frigorifiques contenant moins de 50 t.éq.CO2 et 6 mois pour ceux contenant moins de 500 t.éq.CO2 lorsque l’équipement n’est pas muni d’une détection de fuite. La fréquence de contrôle d’étanchéité indiquée dans le tableau est conforme : 6 mois ou 12 mois en fonction de la quantité de fluide et du type de fluide. Le respect de la périodicité des contrôles a été vérifié pour le système frigorifique « groupe pétrissage 1 » (ancien nom « ligne Doge 1 – oscar »). La société Clauger a présenté le dossier du système frigorifique. La fréquence des contrôles d’étanchéité est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Le contrôle a porté sur le système frigorifique « groupe pétrissage 1 » (ancien nom « ligne Doge 1 – oscar »). La vignette de contrôle est bien apposée sur l’équipement et comporte la date du prochain contrôle (10/2026).
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
Les fluides utilisés dans les systèmes frigorifiques du site sont : R449A (mélange de HFC+HFO) et R410A (HFC). L’exploitant n’utilise pas de fluide frigorigène avec un pouvoir réchauffeur supérieur à 2500.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/08/2008, article 4
L’exploitant effectue une déclaration GEREP des rejets de fluides frigorigènes. La déclaration des émissions de 2024 comporte des fluides frigorigènes qui ne sont pas utilisés sur le site. L’exploitant a indiqué que ces fluides concernent des équipements qui ont été démantelés. L’exploitant a déclaré à l’inspection des fuites sur son système frigorifique « Kulkomate » par mails des 25/10/2023 (fuite du 19/09/2023) et 01/03/2024 (fuite du 19/02/2024).
Visite de terrain – marquage + état de l’équipement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 4
Le contrôle a porté principalement sur le système frigorifique « groupe pétrissage 1 » (ancien nom « ligne Doge 1 – oscar »). Le récipient déshuileur AIRCOM étant en situation irrégulière, le dossier a également été examiné. Système frigorifique « groupe pétrissage 1 » : Le système frigorifique comporte bien l’identification et le marquage CE pour l’ensemble. Les informations entre le dossier d’exploitation et le marquage sont cohérentes (pressostat réglé à 25,5 bar pour une PS = 28 bar, soupapes sur les récipients HP tarées à 28 bar). L’ensemble est en bon état. Déshuileur AIRCOM : Le déshuileur AIRCOM n°100005323 de 2012, 61 L, PS 16 bar, ne fait l’objet d’aucun suivi en service (voir point de contrôle « Requalification périodique (suivi sans plan d’inspection) »). La visite sur site n’a pas permis d’examiner l’équipement, celui-ci ne pouvant être mis à l’arrêt que pendant une brève période pour des raisons de production. La plaque n’était pas accessible facilement dans des délais court. L’équipement ne présentait pas de désordre visible dans les conditions de la visite.
Thèmes : Risques accidentels · Cohérence des marquages / Etat de l’équipement (supportage et revêtement)
Visite de terrain – accessoires de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 3-I
Le contrôle a porté principalement sur le système frigorifique « groupe pétrissage 1 » (ancien nom « ligne Doge 1 – oscar »). Les équipements soumis à suivi en service comportent bien un pressostat sur la partie haute pression réglé à 25,5 bar pour une PS = 28 bar, deux soupapes sur les récipients 16/21HP (haute pression) tarées à 28 bar.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 8
Aucun équipement actuellement en service n’est soumis à déclaration de mise en service. L’exploitant indique qu’un nouveau système frigorifique TRANE sera prochainement mis en service et qu’il sera soumis à DMS. Il ne figure pas encore dans la liste des équipements.
Requalification périodique (suivi avec plan d’inspection)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 13-V
La périodicité des requalifications périodiques est actuellement respectée. Elle est de 144 mois. Le système frigorifique « Groupe LENNOX Type KNHM64D » est indiqué comme étant en PI renforcé jusqu’en 2028 suite à un retard de requalification. Il a été régularisé avec passage en surveillance renforcée conformément au cahier technique professionnel.
Inspection périodique (suivi avec plan d’inspection)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 13-VI
L’examen de la liste des équipements sous pression montrait que des inspections périodiques devaient être réalisées en décembre. L’exploitant a présenté les comptes-rendus des inspections périodiques réalisées par l’entreprise CLAUGER le 08/12/2025. La périodicité des inspections périodiques est de 48 mois sauf pour le refroidisseur liquide HK 1-2- 3-4 qui comporte un équipement de catégorie IV et l’équipement Gourpe LENNOX en PI renforcé jusqu’en 2028.
Thèmes : Risques accidentels · Fréquence et contenu d’une inspection périodique
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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