Installation classée à VILLEFRANCHE SUR CHER (41200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 octobre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/10/2024, article R.512-46-25
Lors de l'inspection du 24/10/2024, l’accès sur le site n'était pas possible, les constats ont été effectués depuis l'extérieur, et seulement sur les parties visibles depuis l'entrée. Aucune trace d'activité récente n'a été constatée . Aucun personnel, aucun matériaux, aucune installation ne sont présents sur le site lors de l'inspection. L'inspection considère qu'il n'y a plus d'activité sur le site Il est rappelé à l'exploitant que, selon l'article R.512-46-25 du Code de l'environnement, l'arrêt définitif de la centrale d'enrobage aurait dû être notifié au Préfet au moins trois mois avant celui- ci. Cette notification aurait dû préciser les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité des terrains concernés du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/10/2024, article R.512-46-25
Lors de la visite d'inspection du 24/10/2024, il a été constaté que l'accès au site est fermé par un portail. La plateforme est encadrée par l'autoroute A85 au Nord et des bois à l'Ouest et à l'Est. La présence de clôtures en périphérie du site n'a pas été vérifiée lors de l'inspection. Il est rappelé à l'exploitant que le site doit être mis en sécurité conformément à l'article R512-75-1 du Code de l'environnement, notamment via les mesures suivantes : l'évacuation des produits dangereux et la gestion des déchets présents ;• des interdictions ou limitations d'accès ;• la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;• la surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux. • Conformément à l'article R.512-46-25, la mise en sécurité du site devra être attestée par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués. La mise en sécurité du site doit être réalisée et attestée. L'attestation de mise en sécurité est à transmettre à l'Inspection des installations classées. Les autres obligations réglementaires relatives à la cessation d'activité sont rappelées à l'exploitant en parallèle du présent rapport d'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 3.2
4/6 L'inspection a été réalisée de façon inopinée. Il n'y avait aucune activité sur le site, aucune installation, ni matériaux, ni personnel. L'inspection a constaté que l'entrée du site est équipée d'un portail verrouillé par une chaine et un cadenas. Constat : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4.5
5/6 Les constats ont été effectués depuis l'extérieur du site. Aucune activité ni installation sur le site. Constat : La prescription n'est pas applicable au jour de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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