Installation classée à Tonnerre (89700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
A date de l'inspection, la notification de la cessation d'activités a été réalisée par le liquidateur. Le liquidateur a mandaté une société spécialisée (SEREA) pour l'accompagner dans la conduite de cette cessation. L'usage futur proposé est un usage industriel similaire à celui qui existait. L'inspection a mis en évidence que la totalité de la mise en sécurité du site n'a pas été réalisée. Les interdictions d'accès sont effectives mais : • le site est toujours alimenté électriquement et en gaz ; • présence d'une quantité relativement importante de déchets dangereux ; • présence de plusieurs cuves aériennes et enterrées ; • présence d'un transformateur contenant des PCB ; • présence d'une grande quantité de produits inflammables. La procédure de cessation comporte 3 phases matérialisées par la délivrance des attestations suivantes : après la mise en sécurité (ATTES SECUR), à la remise du mémoire de réhabilitation (ATTES Mémoire) et à la fin des travaux de réhabilitation (ATTES Travaux). Un arrêté de mise en demeure pour respect des prescriptions relatives à la mise en sécurité du site est proposé au Préfet.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Notification d’arrêt définitif et dossier associé
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/04/2026, article R.512-46-25
Le tribunal des activités économiques d'Auxerre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SA JP GRUHIER par jugement le 23 mars 2026. Le liquidateur nommé a notifié au préfet l’arrêt définitif des activités de fabrication de banquette de type "clic-clac" sur le territoire de la commune de Tonnerre par courrier recommandé du 8 avril 2026. Il lui a été délivré récépissé le 9 avril 2026. Le liquidateur a mandaté la société certifiée SEREA pour l'accompagner dans la procédure de cessation d'activités. Non-conformité : Le courrier de notification de la cessation d'activité ne précise pas les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer la mise en sécurité du site. De plus, à la date de l'inspection, aucune mesure n'a été prise ou prévue pour mettre le site en sécurité (voir ci-dessous).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Déchets et Produits dangereux – Stockage et quantités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/04/2026, article R. 512-75-1
Au niveau des produits dangereux, sont décelés lors de la visite : Dans le bâtiment A et local "produits chimiques" attenant : • des poudres époxy périmées et usagées (cartons et fûts) ; • les eaux lessivielles de la chaîne de peinture ; • une cuve extérieure accolée au bâtiment qui contient une épaisse couche de boue séchée issue des eaux lessivielles ; • un IBC (800 litres) de produit de nettoyage (acide) GARDOBOND A 4938 ; • de nombreux aérosols divers ; • plusieurs petits contenants (5 à 20 l) de produits chimiques divers ; • de nombreux fûts d'huile (20 à 220 l) ; • une cuve métallique d'huile d'environ 500 l ; • des bâches à huiles pleines sur de nombreux groupes hydrauliques de machines ; • un fût plein de batteries et piles diverses ; • un climatiseur contenant du gaz R22 (showroom). L'IIC note que les produits sont pour la plupart dans ou sur des rétentions. Par contre, une rétention de la chaîne de peinture semble recueillir des eaux pluviales à cause d'une fuite au niveau de la toiture. Le risque de débordement est à prendre en compte car la pompe de transfert vers la cuve extérieure prévue pour cela n'est plus fonctionnelle. 5/8Dans le bâtiment B : • un fût de produit émulseur fluoré (PFAS) raccordé à un RIA ; Dans le bâtiment C : • un transformateur HTA/BT contenant des PCB L'audit TAUW indique : "La présence de PCB a été détectée à 159ppm en 2011 dans l’huile du transformateur du bâtiment C. Il aurait dû être retiré en 2023" ; A l'extérieur : • devant le bâtiment A, une cuve enterrée dont le volume et le contenu ne sont pas connus car elle est inutilisée depuis de nombreuses années. La présence d'hydrocarbures et autres substances dangereuses est probable ; • Au niveau du local sprinkler, une cuve de gasoil double peau de 1000 l est présente pour l'alimentation du groupe sprinkler ainsi que le réservoir du groupe. La cuve est vide mais le réservoir du groupe contient encore un peu de gasoil ; • Des bouteilles de gaz sont présentes dans un rack ; Sur l'ensemble du site : • la totalité des extincteurs sont présents. Non-conformité : l'évacuation des produits dangereux et des déchets n'a pas été réalisée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/04/2026, article R. 512-75-1
Il a été constaté peu de déchets inflammables en dehors des déchets dangereux cités au point de contrôle précédents. Par contre, il subsiste sur le site une quantité importante de matelas, mousses, tissus, cartons qui présente une sensibilité certaine à l'incendie. Ces produits doivent faire prochainement l'objet d'une vente par le liquidateur. Les invendus seront considérés comme des déchets. Les alimentations en électricité, gaz et eau sont toujours présentes. Le gaz a seulement été coupé et consigné au niveau de la vanne générale. Il est prévu de supprimer définitivement l'alimentation en gaz mais les alimentations électriques 6/8et en eau seront maintenues le temps de la liquidation. Elles sont jugées indispensable pour maintenir le site en sécurité (manœuvre des portes sectionnelles, caméras, risque incendie). Non-conformité : les risques d'incendie et d'explosion ne sont pas supprimés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Surveillance des effets de l’installation sur l’environnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/04/2026, article R. 512-75-1
Le bureau d'étude certifié TAUW a réalisé un audit (phase 1) en février 2026 pendant la période de redressement judiciaire avant la liquidation. Cet audit a été réalisé dans le cadre de la recherche d'un potentiel repreneur. Il constitue une base intéressante de l'historique du site et des enjeux présents au niveau des pollutions potentielles. Le site a été confirmé par l'ARS comme étant situé dans le périmètre de protection éloigné (PPE) de 2 captages d'eau potable. Il s'agit des captages EDF/petit Béru et SET-SUEZ. Vis-à-vis de la cuve enterrée dont l'utilisation historique, l'état précis et le contenu actuel sont inconnus, une surveillance par piézomètres est envisagée dans le rapport d'audit pour prévenir tout risque de pollution de ces captages. L'audit préconise également une vingtaine de sondages de reconnaissance pour diagnostic des sols. Dans cet audit sont également confirmés : • la présence de PCB dans le transformateur présent dans le bâtiment C ; • les différentes zones à risque de pollution identifiées lors de la visite d'inspection (différentes cuves, chaîne de peinture, local produits chimiques...). Non-conformité : aucune mesure de surveillance des effets de l'installation sur son environnement n’a été prise alors que l’arrêt définitif des activités date du 23 mars 2026, que le site est situé dans le périmètre de protection éloigné de 2 captages d'eau potable, que des PCB sont encore présents dans le transformateur électrique et que le contenu de la cuve enterrée n'est pas connu.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription 7/8
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/04/2026, article R. 512-75-1
Lors de la visite du 18 juin 2026, l'inspection des installations classées (IIC) a constaté que : • le site est clôturé en totalité, la clôture est en bon état général ; • les accès sont verrouillés par des portails fonctionnels ; • les bâtiments sont fermés à clé, aucun accès libre n'a été identifié ; • les bâtiments sont en bon état général ; • des panneaux indiquent l'interdiction de pénétrer à toute personne étrangère au site sur chaque entrée ; • le site dispose toujours d'une vidéo-surveillance active ; • la surveillance du site est assurée par un ancien employé.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/04/2026, article R.512-39-2
L'arrêté d'autorisation n° DCLD-B1-1998-142 du 16 juin 1998 ne fait mention d'aucun usage futur suite à cessation du site. Le liquidateur a transmis au maire de Tonnerre, par courrier daté du 7 avril 2026, la notification de cessation d'activité et a indiqué " qu'il est proposé la conservation d'un usage futur industriel dans une configuration des bâtiments similaire à la précédente." Un courrier similaire daté du 8 avril a été adressé au préfet (cf point n°1).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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