Le site n'est pas à jour de ses garanties financières et un porter à connaissance doit être déposé pour modification de réaménagement du site par rapport au dossier initial de 2008.
4points de contrôle
0avec suites administratives
4susceptibles de suites
0sans suite
Notification de l'arrêt définitif des travaux
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2008, article 14
L'APC 2016 n°47-2016-05-25-003 du 25/05/2006 prévoit la fin du délai d'autorisation du site au 19/11/2024. Le dossier de cessation d'activité avec le mémoire de remise en état du site doit être fourni 6 mois avant la fin de ce délai, soit en mai 2024. 3/5Au jour de la rédaction de ce rapport, aucun dossier n'est parvenu à l'IIC. L'exploitant indique que le dossier est en finalisation d'instruction avec son BE et la collectivité de Brax, qui souhaite adapter la réhabilitation du site avec son projet d'aménagement local.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2008, article 15-1
La remise en état de la carrière a été coordonnée à l'exploitation du site. Cependant des évolutions nouvelles liées au souhait de la commune de Brax de reprendre et aménager le site en fonction de son projet de loisirs nécessitent de modifier le plan de réaménagement prévu à l'arrêté de 2008. De plus l'utilisation de matériaux du site compatibles avec les caractéristiques nécessaires aux remblais contigus des ouvrages d’arts du nouvel échangeur Ouest de l’autoroute A62 d'un volume de 300 000 m³ n’était pas prévue dans le dossier de réaménagement initial et ont été utilisés. Ces derniers constituaient une substitution aux ressources naturelles du gisement, et ont permis une valorisation de déchets de minéraux. Se trouvant à proximité du ruisseau, ce volume de stockage se trouve dans le Périmètre de Protection du Risque Inondation. L’exploitant doit donc intégrer dans son Porter à Connaissance (PAC) les éléments déjà demandés dans le rapport de l'inspection du 16/02/22 et les échanges effectués avec le bureau d'études en date du 20/12/2021 ainsi que les modifications éventuelles issues des échanges avec la commune de Brax. L'exploitant devra aussi justifier du partenariat établi avec la SEPANLOG sur les mesures prises concernant la biodiversité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2008, article 18
Le site a subi des modifications d'exploitation en 2021 et des modifications de réaménagements doivent être réalisées pour répondre aux nouveaux besoins d'aménagements locaux de la commune de Brax. Des considérations liées au PPRI doivent également être prises en compte dans ces réaménagements par rapport au dossier de 2008.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/2016, article 7
L'acte de cautionnement solidaire n°199208 17 00001 établit par Bpifrance Financement le 10/05/2017 pour un montant de 346000 € couvrait la période du 10 mai 2017 au 10 mai 2018. La garantie financière pour ce site est échue.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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