L’inspection des installations classées a constaté la cessation définitive d’activité et le démantèlement des installations. Page 2
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Cessation d’activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/1998, article 2.7
Par courrier du 13 septembre 2023, l’exploitant a déclaré la cessation définitive de son établissement situé à Treillières, sis [adresse]. Par courrier reçu le 15 janvier 2024, l’inspection des installations classées a été destinataire du mémoire de cessation d’activité comprenant les atte stations de mise en sécurité (ATTES-SECUR), de diagnostic de l’état des sols et des eaux souter raines (ATTES-MEMOIRE), et des travaux de remise en état à réaliser (ATTES-TRAVAUX). Les diagnostics ne mettent pas en évidence de zone impactée nécessitant des travaux de réhabilitation. Le jour de l’inspection, il a pu être constaté qu’u ne nouvelle activité était en cours sur le site. En effet, la gérance du site a changé au profit de la société RICHARD’S AUTOMOBILES, réalisant une activité de carrosserie. Il a pu être constaté que la zone qui servait initialement au traitement de surfaces et au traitement des eaux a été entièrement démantelée. Par conséquent, l’activité ayant été définitivement cessée, il est proposé à M. le Préfet de lever l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 mai 2022.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure Page 3
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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