Installation classée à Anzin (59410), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 mai 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007002234
Commune
Anzin (59410)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 16 avril 2024
SIRET
50472678700188
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Au regard des constats réalisés durant la présente visite d'inspection, la proposition de mise en demeure de régulariser la situation administrative formulée à l'encontre de Suez RV NORD EST pour son site d'Anzin à l'issue de la visite d'inspection du /2024 (rapport d'inspection daté du /2024, référencé V2.2024.179) peut être levée, considérant : - que les déchets d'amiante ont été évacués. Au regard des constats réalisés durant la présente visite d'inspection, la proposition de mise en demeure de respecter les prescriptions applicables formulée à l'encontre de Suez RV NORD EST pour son site d'Anzin à l'issue de la visite d'inspection du /2024 (rapport d'inspection daté du /2024, référencé V2.2024.179) peut être levée, considérant que l'exploitant : - a remis en conformité son site en lien avec les prescriptions contrôlées lors de la précédente inspection. Aucune mise en demeure n'est proposée à ce stade, compte tenu des mesures effectivement prises et des démarches engagées.
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Equipements abandonnés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/02/2009, article 15
Lors de l'inspection du 16/04/2024, l'inspection avait constaté la présence d'équipements abandonnés dont notamment une cuve de gasoil de plus de 20 m3 complètement rouillée, vide, ainsi qu'une ancienne station de lavage contenant différents équipements, à l'arrêt depuis plus de 7 ans. Lors de la présente inspection, la cuve de gasoil était toujours présente, l'exploitant a indiqué que son évacuation serait effectuée lors de la cessation d'activité du site. Cette cuve de gasoil, vide, est située sur une rétention en béton. L'inspection a constaté que la station de lavage avait été vidée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de s'assurer du bon état de la rétention contenant la cuve de gasoil rouillée, et que les éventuels ruissellements d'eau de pluie sur cette cuve restent dans la rétention. Ces eaux sont à évacuer vers les filières de traitement appropriées, en fonction des épisodes pluvieux passés et à venir. La traçabilité de ces évacuations est à assurer. Avis de l'inspection Cette demande d'action corrective remplace la proposition de mise en demeure annexée au rapport V2.2024.179 sur ce point.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/02/2009, article 89
Lors de l'inspection du 16/04/2024, l'inspection a constaté que le plan disponible n'était pas à jour, notamment par rapport à la visite du terrain : - les vannes de coupure n'étaient pas situées au bon endroit, - le point de prélèvement n'était pas clairement identifié et ne semblait pas situé au même endroit qu'indiqué lors de la visite, - le séparateur à hydrocarbure n'était pas clairement identifié, - certains regards n'avaient pas été retrouvés lors de la visite.6/13 L'exploitant a indiqué, par courrier du 02/08/2024 à l'inspection, qu'un géomètre allait passer prochainement afin de mettre le plan à jour. Lors de la présente visite d'inspection, l'exploitant a pu présenter un plan daté du 19/11/2024, reprenant notamment les éléments évoqués ci-avant. L'inspection a pu constater, par sondage, que le plan avait été mis à jour. Avis de l'inspection : A la suite de l'inspection du 16/04/2024, l'inspection avait proposé à Monsieur le préfet, de mettre en demeure l'exploitant de respecter les dispositions de l'article 89 repris ci-dessus. La mise à jour du plan ayant été constatée lors de la présente inspection, l'exploitant respecte la prescription précitée.
Déclaration des données relatives à la surveillance des rejets aqueux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2014, article 4.1
Lors de l'inspection du 16/04/2024, il a été constaté l'absence de déclaration sous l'application GIDAF depuis novembre 2021. L'inspection a consulté l'application GIDAF la veille de la présente inspection et a pu constater que l'application avait été complétée avec les résultats d'analyse d'autosurveillance des eaux à partir de l'année 2023 jusqu'au jour de l'inspection (fréquence trimestrielle). L'inspection a consulté, en séance, le rapport d'analyse du 23/01/2025, établi par le laboratoire Eurofins. Les résultats inscrits sur ce rapport sont cohérents avec les informations complétées dans l'application GIDAF. L'exploitant a indiqué réaliser ces analyses de manière trimestrielle et à chaque fois, avant l'ouverture des bassins récupérant les eaux pluviales et de voiries. En cas de résultats non conformes, il est attendu de nouvelles analyses. La procédure en lien avec ce mode de fonctionnement est en cours de rédaction. Avis de l'inspection : A la suite de l'inspection du 16/04/2024, l'inspection avait proposé à Monsieur le préfet, de mettre en demeure l'exploitant de respecter les dispositions de l'article 4.1 repris ci-dessus. La déclaration dans l'application GIDAF des résultats des analyses, constatée lors de la présente inspection, indique que l'exploitant respecte la prescription précitée.
Traitement des effluents – entretien débourbeur-déshuileur
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 16
Lors de la visite du 16/04/2024, l'inspection n'avait pu confirmer la présence des débourbeurs déshuileurs, les trappes des regards soulevées, le jour de l'inspection, ne permettaient pas d'identifier ce qu'il y avait dessous du à l'importante présence d'eau et parfois de déchets ou de gas-oil. Lors de cette inspection-là, il n'avait pu être présenté la date du dernier entretien, un bordereau de suivi de déchets détruits ou retraités, ni aucune fiche de suivi. Postérieurement à la transmission du rapport d'inspection, l'exploitant avait indiqué avoir passé une commande pour réaliser l'entretien des débourbeurs déshuileurs. Lors de la présente visite d'inspection, l'exploitant a pu présenter sur demande de l'inspection : - le bon d'intervention de la société SARP Nord, daté du 29/08/2024 ; - le bordereau de suivi de déchet associé indiquant l'évacuation d'eaux et de boues d'hydrocarbures (7 tonnes liées au curage). L'exploitant a également ajouté avoir inscrit, dans son logiciel de suivi des entretiens et maintenance, une périodicité annuelle d'entretien de ces séparateurs hydrocarbures. Avis de l'inspection : A la suite de l'inspection du 16/04/2024, l'inspection avait proposé à Monsieur le préfet, de mettre en demeure l'exploitant de respecter les dispositions de l'article 16 repris ci-dessus. L'entretien réalisé des deshuileurs, constaté lors de la présente inspection, indique que l'exploitant respecte la prescription précitée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/02/2009, article 96 et 97
Lors de la visite du 16/04/2025, l'inspection avait constaté la présence des bassins de tamponnement. Cependant, il avait été également constaté : - l'absence de registre indiquant les dates d'ouverture des bassins permettant de corréler les analyses à l'ouverture de ces derniers,9/13 - que le bassin n°1 était vide alors que le bassin n°2 était bien rempli sans raison satisfaisante. Il avait alors été demandé à l'exploitant de : - procéder à l'entretien des bassins n°1 et 2 et de vérifier l'étanchéité, - d'établir le registre évoqué dans l'arrêté préfectoral afin d'identifier les dates d'ouvertures de bassin et d'estimer la qualité des eaux rejetées, - définir la périodicité d'entretien des différents ouvrage. A la suite de l'inspection du 16/04/2025, par courrier du 02/08/2024, l'exploitant a indiqué avoir procédé au contrôle de l'étanchéité ainsi qu'au curage du bassin de tamponnement n°1. Des rapports d'intervention, accompagnés de photos ont été transmis en ce sens. Lors de la présente visite d'inspection, l'exploitant a pu présenter des rapports d'intervention du contrôle de l'étanchéité du bassin n°2 (rapport du 30/09/2024 de la société GINGER qui est intervenu le 17/09/2024), un document pour le curage des bassins (document SARP daté du 10/09/2024) et un bordereau de suivi des déchets liquides pour le bassin n°2. L'exploitant a également indiqué à l'inspection qu'un registre était tenu pour l'ouverture des bassins, l'ouverture étant corrélée au résultat des analyses. Le registre était tenu à jour lors de sa consultation par l'inspection. Il est également fait mention d'un registre pour le contrôle visuel des vannes et des bassins. Avis de l'inspection : Les constats évoqués permettent de clore la demande d'action corrective n°6 liée à l'inspection du 16/04/2024 (rapport référencé V2.2024.179).
Thèmes : Risques chroniques · Localisation des points de rejets et entretien
Situation administrative – Autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017, article L.512-1
Lors de l'inspection du 16/04/2024, il avait été constaté la présence de matériaux de construction de type "tôles et débris de tôles en amiante" dans une benne à ciel ouvert et à même le sol, mélangés à d'autres déchets. L'inspection avait demandé à l'exploitant : - soit d'évacuer les déchets dans les filières autorisées ; - soit de régulariser la situation administrative (à savoir tri, transit de regroupement de déchets dangereux au titre de la rubrique 2718-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement). L'inspection a été informée le 02/08/2024 de l'évacuation de l'ensemble des déchets amiantés, par courriel. L'exploitant a transmis le bordereau de suivi de déchets dangereux contenant de l'amiante (BSDA) qui indique la collecte de 15 tonnes de toiles en fibrociments à destination du site de SUEZ RV Lourches. Lors de la visite d'inspection du 15/05/2025, il n'a pas été constaté de déchets amiantés par l'inspection sur les parties du site visitées, notamment l'ancien parc à bennes (le site s'étendant sur plusieurs hectares, l'ensemble n'a pas été contrôlé). Avis de l'inspection : A la suite de l'inspection du 16/04/2024, l'inspection avait proposé à Monsieur le préfet, de mettre en demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative ou de cesser ses activités liées à l'amiante. L'évacuation des déchets amiantés ayant été constatée le jour de la présente inspection, il est proposé à Monsieur le préfet de lever le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser sa situation administrative.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/02/2009, article 50 et 53
L'inspection a pu constater qu'un important travail de nettoyage a été réalisé depuis la dernière inspection du 16/04/2024. Le parc à bennes a été vidé, les déchets plastiques le long des clôtures ont été retirés, les fûts d'huile et de graisse ont été évacués. Les conteneurs, poubelles, palettes et pneus situés en partie nord du site ont été évacués. Avis de l'inspection : A la suite de l'inspection du 16/04/2024, l'inspection avait proposé à Monsieur le préfet, de mettre en demeure l'exploitant de respecter les dispositions de l'article 53 repris ci-dessus. Le nettoyage a été réalisé, l'exploitant respecte la prescription précitée. 12/13
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/02/2009, article 65
L'inspection a constaté que les aires de stockage du verre, du bois et des déchets verts étaient délimitées. Avis de l'inspection Ce constat permet de clore l'action corrective n°10 du rapport lié à l'inspection du 16/04/2024, référencé V2.2024.179.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/02/2009, article 18
L'exploitant a informé l'inspection du transfert progressif des activités du site d'Anzin vers les installations du SIAVED à Douchy-les-mines. Le jour de l'inspection, l'activité n'avait pas cessé. L'inspection a rappelé à l'exploitant ses obligations réglementaires en ce qui concerne la cessation d'activité. L'inspection rappelle à l'exploitant que la date d'arrêt doit être notifiée au préfet, trois mois avant celle-ci.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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