Installation classée à Lys Haut Layon (49310), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de transmettre sous 3 mois : - les PV de réception des points d’eau d’incendie ; - le dossier de cessation d’activité de l’ancienne déchetterie dite de "Vihier".
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Prescription spécifique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/11/2024, article 1.5.2.3
Le site dispose de 2 poteaux incendie : 1 poteau à l’entrée du site en face de l’entrée de la déchetterie, et l’autre en bas de quai. Ce dernier est neuf. L’exploitant ne dispose pas à ce jour des PV de réception des points d’eau d’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de transmettre les PV de réception des points d’eau d’incendie dans le délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Décret du 06/07/2024, article R.512-46-25
L’ancienne déchetterie est fermée. La Dreal a été destinataire d’un courrier de la part de Cholet Agglomération en date du 15 octobre 2025. Ce courrier est accompagné d’une fiche de déclaration préalable de travaux souterrains. Il détaille la mise en œuvre de 2 piézomètres sur la parcelle ZA 0018 correspondant à l’ancienne déchetterie. Les 2 piézomètres d’une profondeur de 12 m ont été installés les 22 et 23 octobre 2025. L’inspection a constaté la présence des 2 piézomètres sur place. L’exploitant déclare que le dossier de cessation d’activité a été confié à un prestataire extérieur, et est en cours d’élaboration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de transmettre sous 3 mois le dossier de cessation d’activité conformément au code de l’environnement. Le dossier doit comprendre : - la notification adressée au préfet de la cessation d’activité conformément à l’article R.512-46-25 ; - la mise en sécurité du site conformément à l’article R.512-46-25 (ATTES SECUR) ; - la transmission d’un mémoire concernant la réhabilitation du site conformément à l’article R.512- 46-27 (ATTES MEMOIRE).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/11/2024, article 1.5.2.1
L’inspection constate que le périmètre de la nouvelle déchetterie est clôturé par un grillage. La haie séparative entre les parcelles n°0074/0076 et 0018 a été préservée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/11/2024, article 1.5.2.2
Le jour de l’inspection, la déchetterie est fermée. Les jours de fermeture sont les mardi, jeudi et dimanche. La plateforme de déchargement des déchets verts se situe en haut de quai. L’exploitant déclare que le prestataire de broyage des déchets verts n’intervient que lors des jours de fermeture de la déchetterie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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