Installation classée à Saint-Laurent-de-Mure (69720), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2024 — aucune suite administrative proposée.
L'inspection a constaté que le site est désormais vide de tout déchet et équipement. L'inspection enjoint donc l’exploitant a procéder sans délai à la déclaration de la cessation définitive des activités du site et à produire les pièces réglementaires attendues. L'inspection a procédé, par sondage, à un contrôle des attendus en termes de mise en sécurité du site. Ce sujet n'appelle pas de remarque.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/11/2013, article 1
L'inspection a constaté l'absence d'activité sur le site. L'exploitant a indiqué que le site avait arrêté son activité fin 2023. L'ensemble des machines et équipements a été enlevé par la société ayant racheté le fond de commerce de l'activité. L'inspection a noté qu'aucun déchet n'était entreposé sur le site. L'ensemble des bâtiments et aire d'entreposage extérieure est vide. Le site, qui est en cours de vente, appartient toujours à l’exploitant actuel .
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/07/2024, article R512-39-1
L'Inspection a rappelé à l'exploitant ses obligations réglementaires en matière de cessation d'activité. Considérant que l'activité a cessé sur le site depuis plusieurs mois, l'exploitant doit notifier sans tarder aux services de la Préfecture (DDPP) et à l'Inspection des installations classées la cessation définitive du site. Pour rappel, l'usage futur du site doit être défini par l'exploitant et l'autorité compétente (le Maire) doit émettre un avis sur cette proposition. Ces informations seront à joindre avec le dossier de cessation. Cette notification doit également préciser les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Sur ce sujet, l'Inspection a d'ores et déjà constaté : la clôture du site de façon efficace• le bon état apparent les bâtiments (pas de risque d’effondrement des murs / toiture)• la sécurisation des fosses (risque de chute)• l'absence d’équipements abandonnés sur site• la remise en état récente d'équipements électriques• l'absence de produits dangereux• l'absence de déchets dangereux• la présence des registres déchets et les justificatifs d'évacuation• l'absence d'indice visuel de pollution des sols sur site• L'exploitant a par ailleurs indiqué qu'un diagnostic des eaux souterraines avait été réalisé par un bureau d'études à travers la mise en place de 12 piézomètres sur le site. Les résultats n'ont pas été communiqués à l'Inspection pour le moment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection rappelle donc à l'exploitant ses obligations en matière de cessation d'activité et l'enjoint à transmettre dans un délai court la notification de cessation d'activité accompagnée de l'ensemble des pièces attendues.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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