Installation classée à Saint-Priest (69791), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 octobre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Par courriel du 14 octobre 2025 et conformément à l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement et à l'article 66 du Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, l'exploitant a déclaré vouloir bénéficier du dispositif "ASAP" dans le cadre de la cessation d'activité totale du site, et donc de passer par les attestations (ATTES Secur, ATTES Mémoire, ATTES Travaux) prévues par les articles R.512-39-1 à R. 512-39-3 du code de l'environnement. Depuis la dernière visite, malgré des manquements (notamment l'absence de conclusion quant à la compatibilité du site avec l'usage, l'absence de de synthèse de l'état des milieux et une demande d’instauration de servitudes incomplète), l'exploitant a répondu aux prescriptions de l'article R.512- 39-2 du code de l'environnement, a fait réaliser une étude historique, documentaire et mémorielle, a procédé à la dépollution du puits, a fait réaliser un dossier de demande d’instauration de servitudes et a maintenu son suivi des eaux souterraines jusqu'à, à minima, 2023. L'inspection a mis en évidence que des compléments sont à apporter pour satisfaire les obligations de l'exploitant relatives à sa cessation d'activité. En l'absence de transmission des ATTES, l'exploitant devra répondre aux 3 derniers points de constats du présent rapport (n°3 à 5).
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Cessation d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/10/2023, article L. 512-6-1 CE, 66 du décret n° 2024-742
Par courriel du 14 octobre 2025 et conformément à l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement et à l'article 66 du Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement, l'exploitant a déclaré vouloir bénéficier du dispositif "ASAP" dans le cadre de la cessation d'activité totale du site, et donc de passer par les attestations (ATTES Secur, ATTES Mémoire, ATTES Travaux) prévues par les articles R.512-39-1 à R. 512-39-3 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/11 L'exploitant transmettra sous 1 mois un calendrier de remise des ATTES.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Autre du 05/07/2010, article AP du 05/07/2010 articles 9.3 et 9.4
En amont de la visite, aucun rapport n'a été communiqué et l'inspection avait relevé l'absence de compléments quant à la définition de la piézométrie et de l'écoulement des eaux souterraines depuis 2016. Aussi, aucune définition du panache dans les eaux souterraines n'a été réalisée. Jusqu'en 2016, il avait été mis en évidence que : - les ouvrages au droit du site au [adresse](amont hydraulique), PZ3 (aval hydraulique). Toutefois, cela ne correspondait pas aux prescriptions de l’APC (2 avals, 1 amont à minima). - les concentrations maximales des substances pour lesquelles des dépassements de l’arrêté du 11 janvier 2007 - Limite de qualité dans l'eau destinée à la consommation humaine - ont toutes été identifiées au droit du Pz3 : Manganèse à 2260 µg/L en septembre 2009• Nickel à 3740 µg/L en novembre 2007• Fer à 6010 µg/L en septembre 2011• Chrome à 1770 µg/L en septembre 2011• - du cuivre (cmax = 910 µg/L en Septembre 2011) et du molybdène (Cmax = 91 µg/L) était détecté, - une augmentation significative des concentrations en silice était observées entre septembre 2011 et juin 2012. En septembre 2016, le Pz2 (2ème piézomètre aval) a été prélevé et a permis de constater l’absence d’anomalie lors de cette campagne, au droit de cet ouvrage sur les eaux souterraines. L'inspection relève que sa localisation, suivant l’emplacement des activités, n’est pas en aval hydraulique du site, d’après les sens d’écoulement des eaux souterraines (en direction de l'ouest ou du nord-ouest). La comparaison des paramètres entre amont et aval permet d’identifier qu’en 2016 : - Des anomalies en Chrome et Fer sont recensées en amont hydraulique du site et ne semblent pas provenir du site, - Des anomalies en Manganèse et Nickel sont recensées en aval hydraulique du site et semblent être dues aux activités ayant été exercées au droit du site. Suite à la visite du 7 octobre 2025, l'exploitant a communiqué un tableau de suivi des concentrations dans les eaux souterraines. L’inspection constate que ce document ne permet pas d’étayer les demandes précitées. De plus, des erreurs semblent s’être glissées dans ce document (valeur de concentration négative). Ce document ne permet pas de conclure quant à la qualité des eaux souterraines au droit du site. Pour rappel, un incendie s’est déclaré le 30 mars 2017 au droit du nouveau site EC MAYET à proximité et avait entraîné un déversement d’acide phosphorique et sulfurique. Les résultats des analyses mensuelles réalisées sur 6 mois en 2017 dès
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Surveillance environnementale - compatibilité du site avec l'usage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2011, article R.512-39-3-I
Rappel : Rapport de diagnostic (A200) de pollution à l’intérieur du bâtiment considéré par la vente, établi du 24/03/16 référencé RLYP.F.074 : 7 sondages dont 6 à 5 m à la tarière mécanique et 1 au niveau du puits à la tarière manuelle. La localisation des sondages et leur choix ne sont pas précisés dans le rapport. Les résultats d’analyses mettaient en évidence : - au droit du puits (nommé P4 lors des analyses sur les eaux) des impacts en métaux sur brut : Cr : 2100 mg/kg ; Cu : 200 mg/kg ; Ni : 560 mg/kg, Pb : 91 mg/kg. - Un impact en Chrome sur brut sur un autre prélèvement (S4-2) à 450 mg/kg. - Un impact ponctuel sur S3-4 en métaux sur éluât (Mo 0,54 mg/kg ; Ni : 0,86 mg/kg). - Des anomalies en COT sur éluât (cmax = 610 mg/kg), sulfates (cmax= 6600 mg/kg) et fractions solubles (cmax = 11 100 mg/kg). Note de l’inspection : Aucune analyse COHV, HCT C10-C40 et métaux sur éluât n'a été réalisée sur l’échantillon puits (non-justifiée). Les hydrocarbures C6-C10 ont été analysés au droit du puits et mettent en évidence une concentration à 100mg/kg de fractions volatiles. Sur les 6 sondages (S1 à S6), tous les horizons ont été prélevés mais seul un échantillon par sondage a été analysé, sans justification relative aux horizons analysés. Le bureau d’étude avait préconisé de réaliser un diagnostic complémentaire autour des sondages S3-4 (Ni sur éluât : 0,86 mg/kg), et S4-2 (Cr sur brut :450 mg/kg). 1) Missions A100/A110/A120 (étude historique, documentaire et de vulnérabilité)du 20/07/2016. Cette étude avait pour objectif d’identifier les zones sources potentielles de pollution et ainsi déterminer l’emplacement précis des sondages à réaliser en fonction de la vulnérabilité des milieux. L’étude statue sur une « sensibilité faible vis-à-vis des eaux souterraines ou superficielles.» De plus, lors de la visite de site, il avait été identifié différents anciens ouvrages en cours de démantèlement, différentes fosses et bassins avec de nombreuses traces suspectes en fond et bordure de fosses. D’aspect général, les dalles bétons présentaient de nombreuses tâches fortement suspectes au droit des différents anciens ateliers et anciennes activités. L’étude conclut que l’ancienne activité pourrait présenter quelques impacts en surface entre 0 et 1.50 m de profondeur (métaux, hydrocarbures, etc…) ainsi qu’un peu plus en profondeur (3 à 5m) au niveau des fosses présentes. Le schéma conceptuel mettait en évidence de potentiels transfert verticaux dans les sols de polluants (CO
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2011, article R.512-39-1-II et III
En amont de la visite, aucun complément n’avait été fourni. Le suivi analytique des eaux souterraines jusqu'en février 2023 a été transmis à l’inspection par courriel le 08 octobre 2016. L’inspection relève que le suivi piézométrique n’intègre plus depuis 2020 le PZ1 (amont hydraulique) et ne permet pas de conclure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de continuer le suivi des eaux souterraines en intégrant le piézomètre PZ1 et fournir le suivi des eaux souterraines des années 2023, 2024 et 2025 sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/07/2014, article R.512-39-2
Le courrier pour la mairie a été transmis par l'exploitant et communiqué à l'inspection des installations classées le 14/06/2016. L'usage industriel avait été considéré. La ville a émis un avis favorable à l’usage proposé en date du 23 décembre 2016. Le terrain appartenait à la SCI Virage Nord, propriété de […], qui est également gérant de la société E.C. Mayet, aucun courrier pour le propriétaire n'avait été envoyé.
Thèmes : Situation administrative · Consultation du service urbanisme compétent pour l’usage futur
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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