La démarche de cessation d’activité n’a pas été réalisée par l’exploitant, la SCI Brunner (responsable à titre subsidiaire) ou le liquidateur. La Cristallerie des Vosges du Nord et la SCI Brunner sont désormais radiées du registre des commerces, suite à la clôture des liquidations judiciaires pour insuffisance d’actifs. L'inspection n'a pas constaté de déchets dangereux issues de l'ancienne activité industrielle. Le site est réputé non régulièrement réhabilité à responsables défaillants. Le site n'est plus le siège d'activités classées pour la protection de l'environnement. Le site relève désormais des pouvoirs de police du maire en matière de sécurité et de salubrité. Par ailleurs, il est rappelé que dès lors qu’un nouvel usage est projeté ou qu’un projet modifie le schéma conceptuel (c’est-à-dire la source de pollution, les voies de transfert et/ou les enjeux), une étude des sols et des mesures de gestion de la pollution des sols devront être réalisées par le porteur de projet afin d’assurer la compatibilité entre l’état des sols et le projet envisagé (article R. 556-1-I du code de l’environnement). Il est aussi rappelé qu’en vertu de l’article L. 514-20 du code de l’environnement et de l’article 1112-1 du code civil, lors de la vente des terrains, des obligations d’information de l’acheteur incombent au vendeur. Une copie du présent rapport est transmis au maire et nouveau propriétaire du site.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Notification, mise en sécurité et remise en état
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007 , article R. 512-74
La société Cristallerie des Vosges du Nord a été placée en liquidation judiciaire le 02 juin 2009, ce qui vaut mise à l’arrêt définitif des installations. La cessation n’a jamais été notifiée conformément à la prescription ci-dessus. En ce qui concerne la réhabilitation du site, voir la fiche de constat n° 3 du présent rapport.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007 , article R. 512-76
La liquidation judiciaire de la société Cristallerie des Vosges du Nord a été clôturée le 15 mars 2012. Aucune démarche de cessation d’activité n’a été réalisée par l’exploitant ou le liquidateur. Lors de précédentes inspections (18 mars 2021, 06 mai 2021 et 02 février 2023), il a été constaté qu’environ 10 000 litres d’eau de lavage issue du polissage acide étaient encore présentes sur le site. Devant la défaillance de l’exploitant, la SCI Brunner, propriétaire du site, a été mise en demeure de mettre en sécurité et réhabiliter le site, par arrêté préfectoral du 10 mai 2021, en tant que responsable à titre subsidiaire, en application de l’article L. 556-3 du code de l’environnement. Cette SCI a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 21 mars 2019 du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines. La société a été radiée d’office du registre des commerces le 29 janvier 2026. Il a été constaté, le jour de l’inspection, que les cuves de stockage d’acide étaient toujours présentes sur le site. D’après les justificatifs (bon de commande, facture) transmis par le liquidateur le 11 juin 2026, le contenu des cuves (environ 9 tonnes d’eau de lavage acide) a été pompé et évacué vers une filière de traitement le 28 août 2024. Un bordereau de suivi de déchets dangereux a été émis via l’application Vigie déchets, conformément au code de l’environnement. Toutefois, aucun mémoire de réhabilitation n’a été réalisé. La compatibilité de l’état des sols avec un quelconque usage n’a pas été démontrée. Aucun diagnostic de pollution n'a été réalisé, l'état des sols n'est donc pas connu. Considérant la défaillance des responsables, l'Inspection conclut que, au titre des ICPE, le site est réputé non régulièrement réhabilité.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R. 556-1
Le site a été vendu par la SCI Brunner en 2025. Le propriétaire actuel a indiqué avoir pour projet de réhabiliter en logements le bâtiment situé sur la parcelle 188. Ce bâtiment est situé dans l'emprise de l'ancienne cristallerie, le rez-de-chaussée aurait été utilisé pour des activités de polissage du cristal. Comme évoqué dans les constats précédents, le site n'a pas été régulièrement réhabilité, la compatibilité avec un quelconque usage n'a pas pas été démontrée et l'état des sols n'est pas connu. L'activité de travail du cristal et de polissage acide est susceptible d'engendrer des pollutions des sols aux métaux lourds (principalement au plomb), aux fluorures ou encore aux sulfates, qui sont susceptibles d'avoir un impact sanitaire pour les usagers et/ou l'environnement. 7/8Il est rappelé au propriétaire que, conformément à la prescription ci-dessus, il lui appartient désormais, pour tout projet de changement d'usage (comme par exemple son projet de logements), d'engager toutes les études de sols et des eaux souterraines et toutes les éventuelles mesures de gestion de la pollution des sols nécessaires, afin d'assurer que l'état du site est compatible, d'un point de vue sanitaire, avec le nouvel usage qu'il projette.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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