Installation classée à MALANCOURT LA MONTAGNE (57360), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 décembre 2024 — aucune suite administrative proposée.
L'inspection a constaté que l'exploitant a cessé définitivement son activité sans mettre en œuvre la procédure de cessation d’activité prescrite par la réglementation. L’exploitant a procédé à cette notification suite à la visite. -4)
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Cessation d’activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 1er juin 2022, article R.512-46-25 (partiel)
Lors de la visite, l'inspection a constaté : • l'absence d'activité, d'engins et d'installations sur le site ; • que le site est remblayé au niveau du terrain naturel, sur la zone correspondant au plan du dossier de demande d'enregistrement ; • l'absence de pollution des sols visible ; • l'absence de clôture. L'exploitant : • a confirmé que l'activité du site a cessé définitiv ement fin 2023, sans faire l'objet de la notification prescrite, ce qui constitue une non-conformité ; • a confirmé que le site est destiné à un usage publi c (espace vert, aire de jeu) : les travaux d'aménagement ne sont à ce stade pas programmés ; • a indiqué que le site a été remblayé avec des matér iaux de décapage d'une carrière voisine, afin d'assurer la présence de matériaux non pollués ; • a justifié la passation de commande auprès du bureau d'études OTE pour mettre en œuvre la procédure de cessation d'activité. Suite à la visite, l’exploitant a transmis la notif ication de cessation d'activité au préfet de Mosell e par courrier du 17 décembre 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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