Installation classée à Serémange-Erzange (57290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 avril 2026 — aucune suite administrative proposée.
A ce jour, le site n'est pas mis en sécurité, ni réhabilité (c'est-à-dire que la compatibilité de l'état des sols avec un quelconque usage n'a pas été démontrée). La société Henry Invest a déposé un dossier de demande de substitution à AMF pour la réhabilitation du site de l'ancienne aciérie, la coulée continue et des haut-fourneaux. Les bâtiments et installations sont actuellement en cours de démantèlement par cette société (permis de démolir délivré en 2025). Le jour de l'inspection, aucune non-conformité n'a été relevée en ce qui concerne la gestion des déchets amiantés. Il est rappelé que : • la mise en sécurité relève de la responsable du dernier exploitant des installations classées (à savoir AMF), • la gestion des déchets amiantés relève de la responsabilité du maitre d'ouvrage du chantier de désamiantage.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Notification et mise en sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/11/2018, article R. 512-39
Dans le bâtiment où sont stockés les big bag de déchets d'amiante, il a été constaté la présence de produits dangereux, conditionnés en seau de 20 kg, sur palettes. La société Henry Invest a déposé un dossier de substitution pour la réhabilitation du site. Ce dossier est en cours d'instruction. Il porte sur les opérations de réhabilitation du site, les opérations de mise en sécurité ne sont pas concernées par la demande de substitution. Il est rappelé qu'en l'absence de tiers demandeur autorisé par arrêté préfectoral à réaliser cette étape en se substituant à lui, la mise en sécurité du site reste de l'entière responsabilité de l'exploitant (à savoir AMF), et ce, indépendamment du fait qu'il soit encore propriétaire des parcelles ou non.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/12/2010, article L. 541-2
Il est rappelé que le maître d'ouvrage a la responsabilité de la bonne gestion des déchets produits lors de travaux conduisant à un désamiantage. En revanche, les déchets liés au fonctionnement d'un chantier (équipements de protection, matériel, filtres, bâches, etc.) sont de la responsabilité de l'entreprise qui réalise les travaux. Le maître d'ouvrage a transmis à l'Inspection le calendrier prévisionnel des opérations de démolition et les plans de retraits d'amiante. A ce jour, deux chantiers de désamiantage ont été menés (bâtiments des bureaux administratifs BC2 et une partie de l'aciérie). 4/6D'après les informations consultables sur Vigiedéchets, les déchets produits lors de ces chantiers de désamiantage ont été envoyés vers des filières de traitement dûment autorisées (installations de stockage de déchets dangereux, ou, pour certains déchets de construction, installation de stockage de déchets non dangereux autorisée).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 21/12/2012, article Annexe I
Il a été constaté qu'une zone est spécifiquement dédiée à l'entreposage des déchets amiantés. Cette zone se trouve à l'intérieur d'un bâtiment fermé à clé. La zone est matérialisée par des barrières type "herras" (qui en bloque totalement l'accès) et par un affichage approprié. Les déchets amiantés sont emballés dans des bigs bags de capacité 1000 kg, étiquetés conformément au décret n° 88-466 du 28 avril 1988 susvisé. Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence de 3 bigs bags. D'après les informations transmises par la maître d'ouvrage du chantier de démolition, il s'agit des équipements de protection individuels des salariés de l'entreprise de désamiantage. Le jour de l'inspection, aucun chantier de désamiantage n'était en cours.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/11/2022, article R. 541-45
L’application Vigiedéchets est utilisée pour l’émission des bordereaux de suivi des déchets amiantés (BSDA), ce qui est conforme à la prescription ci-dessus. 5/6Le jour de l’inspection, le maître d’ouvrage n’a pas été en mesure de montrer les certificats d’acceptation préalables (CAP) des déchets amiantés car ne les avait pas en sa possession. Il est rappelé que la gestion des déchets issus du chantier de désamiantage est de sa responsabilité seule. Il doit donc conserver l’ensemble des documents de traçabilité de ces déchets. A l’issue de l’inspection, le maître d’ouvrage a transmis l’ensemble des CAP . Ces CAP correspondent bien aux BSDA émis dans Vigiedéchets et étaient en cours de validité lors de l’expédition des déchets vers les centres de traitement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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