D'après le diagnostic de pollution du /2006 (NORISKO), aucune trace d'ordures ménagères n'a été retrouvée. Le stockage a été effectué par dépôts en s urface (talus de 2,5m) et aucun indice de contamination n'a été révélé. Les eaux souterraines au dr oit du site se situent entre 0,5 et 1m de profondeur par rapport au terrain naturel. Des sondages de sol ont été menés pour rechercher une pollution chimiques (HCT, HAP, COV, métaux). Les résultats ne dépassent pas les VDSS (Valeur de Définition de Source Sol) utilisées pour interpréter l'état du milieu jusqu'en 2007. 6De manière générale, il est à retenir que les résultats sont compatibles au fond géochimique. Le diagnostic conclut à une absence d'impact pour le milieu n aturel. Les recommandations sont alors la mise en place de servitudes d'utilités publiques (SUP), un drainage périphérique des eaux pluviales, l'uniformisation par nivellement des talus, la mise en place d'une couche végétale et le maintien de la clôture. Suite à une demande de compléments sur la qualité des eaux souterraines, la commune à transmis, par courriers du /2009 et du /2011, les résultats d'un prélèvement du /2009 (IPL) dans un point d'eau à côté de la décharge. Le prélèvement a e u lieu dans un trou d'eau d'1m de profondeur qui existait le long de la parcelle, au Sud-ouest , soit à l'aval des dépôts de déchets ce qui est représentatif des eaux superficielles en hautes eaux. Pour mémoire, les terrains qui entourent la zone de déchar ge correspondent à une "mouillère" (zone humide). Compte tenu de ces résultats, aucune pollution n'a été identifiée. Par ailleurs, la commune indique que les potentielles cibles d'une éventuelle pollution sont des puits d'arrosage individuels et le ruisseau de Courtebotte qui draine les eaux de pluie et serpente au Sud de la décharge. Les premières habitations ( Poncla et La Grande ) se situent à 500 m au Sud et à l'Ouest, et le hameau La Grela à 800m à l'Ouest. Vers le Sud-ouest, aucune habitation n'est présente s
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Mise en sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/11/2005, article R. 512-39-1
Le contrôle terrain a permis de constater : - l'absence de déchets en surface, - une clôture en place à l'Est du terrain (le long de la route) et un talus roncier sur les autres côtés, limitant effectivement l'accès. Quelques tas de déchets verts en décomposition sont présents (voir constat 3). Aucun élément conduisant à un risque d'incendie, d'explosion ou de pollution directe n'a été observé le jour de l'inspection.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/11/2005, article R. 512-39-3
Le contrôle sur site a permis de constater que le terrain est bien surélevé par rapport aux terrains limitrophes confirmant l'apport de terre et matériaux ayant permis de niveler le terrain comme prévu par les recommandations du diagnostic de 2006 précité. La pente dominante est vers l'Est permettant aux eaux de ruissellement de rejoindre les accotements de la route. Dans la mesure où la réhabilitation consiste à limiter et diriger les eaux pluviales à l'extérieur du massif de déchets historiques, sur la base des éléments portées à la connaissance de l'inspection, les opérations peuvent être considérées suffisantes.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/11/2009, article R. 512-39-2
Le terrain est la propriété de la commune qui connait l'historique du site et ne prévoit pas d'usage sensible. Elle envisage en revanche, le maintien d'une utilisation à des fins de déposante pour les boues issues du curage des fossés de la commune et des tontes ou végétaux coupés lors de l'entretien des bois ou espaces verts. L'inspection a rappelé que le principe de regrouper et laisser sur place des déchets est à considérer comme une opération qui relève de la règlementation des installations classées dès lors que le volume présent dépasse 100 m3 pour le regroupement avant évacuation de déchets non dangereux, non inertes (rubrique 2714 ou 2716 de la nomenclature ICPE), sans seuil pour les déchets dangereux, comme peuvent l'être certaines boues ayant accumulé des résidus d'essence ou gazoil (rub.2718) ou encore sans seuil pour le stockage (non évacuation) de déchets non dangereux ou inertes (rub.2760). Afin d'être cohérent avec les exigences du SMICVAL qui interdit dorénavant aux particuliers l'apport de déchets verts en déchetterie afin qu'ils soient introduits dans les composteurs individuels ou laissés sur place (par exemple après broyage), il est demandé à la commune de procéder de même avec ses déchets verts et avec les boues, qui par exemple, doivent être déposés sur les champs limitrophes ou dans un site déclaré ou autorisé à cet effet.
Proposition de l'inspection : Sans objet 10 PROCES-VERBAL DE RECOLEMENT (Article R. 512-39-3 du code de l’environnement en vigueur en 2005 au moment de la notification de cessation d’activité) ------ OBJET : INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ISDI/ISDND illégale, sans suivi des entrants – Fin de travaux REF : Diagnostic de sol du 25/04/2006, complété par une analyse d’eau du 11/03/2009 EXPLOITANT : Mairie de SAINT-PAUL COMMUNE : SAINT-PAUL LIEU-DIT : Brandacotte Une décharge communale superficielle
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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