Installation classée à Hugleville-en-Caux (76570), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 septembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est à l'arrêt depuis plusieurs années. Il est attendu de l'exploitant qu'il notifie la cessation dé- finitive d'activité à M. le préfet de la Seine-Maritime, et qu'il présente un plan de réaménagement du site cohérent avec les prescriptions de son arrêté préfectoral.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Notification de la cessation d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-46-25
Le représentant de l'exploitant a indiqué que le site était à l'arrêt depuis plusieurs années. Le pro - priétaire du terrain souhaite que la situation du site soit régularisée. L'exploitant du site, la société ETN, était représenté par la société EUROVIA, disposant d'un ac - cord privé avec ETN dans le cadre de l'exploitation de l'ISDI d'HUGLEVILLE-EN-CAUX. L'inspection a constaté que le site ne présentait aucune trace de passage récent d'engin, la végéta- tion recouvrant la piste d'accès et l'ensemble de la surface concernée par l'exploitation passée. L'accès à la piste est bloqué aux engins par un monticule de terre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : l'exploitant doit notifier au préfet la cessation définitive d'activité du site, confor - mément au code de l'environnement, sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/2008, article 4.2
Le dossier de demande d'autorisation précise, au sujet du réaménagement : "Les terrains concernés par le projet seront réaménagés afin d'établir une cohérence paysagère par rapport à l'environnement du site. La couche de matériaux inertes sera recouverte de terre végétale. Celle-ci sera engazonnée et diverses plantations seront réalisées." L'inspection a constaté sur le terrain, par sondage, que la terre végétale n'a pas été disposée en surface au droit de l'ancienne exploitation. La végétation s'est développée de manière sauvage. Aucune plantation n'a été réalisée. En revanche, le relief et les volumes s'intègrent bien dans le paysage, même s'il reste certains travaux de régalage à opérer au point le plus haut (ancienne piste d'accès, aire de retournement des engins, fossés...). L'inspection a constaté la présence de certaines espèces exotiques envahissantes (Buddléia de Da- vid, Renouée du Japon) à proximité de l'aire de retournement des engin. Ces espèces semblaient très localisées au jour de la visite, mais il convient de les traiter rapidement pour éviter qu'elles ne se répandent. 4/5Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : l'exploitant doit présenter à l'inspection un plan de réaménagement cohérent avec les objectifs prescrits dans l'arrêté, et avec les paysages alentours (collines boisées), sous 3 mois. Ce plan s'accompagne d'un échéancier de réalisation des travaux nécessaires dans des délais rai - sonnables. Il prévoit un volet spécifique au traitement des espèces exotiques envahissantes pré - sentes sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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