Installation classée à CHAUSSETERRE (42430), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 novembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La cessation d'activité de la scierie des bois noirs n'a pas été réalisée conformément à la réglementation. Le liquidateur judiciaire n'a pas déclaré la cessation d'activité, le mémoire de cessation d'activité n'a pas non plus été fourni. La liquidation étant close, l'administration n'a plus d'interlocuteur vers qui se retourner. La cessation d'activité peut être close sur le plan administratif, mais il convient de considérer que le terrain n'a pas été régulièrement réhabilité. Il convient donc : • de transmettre ce rapport aux nouveaux propriétaires en leur rappelant le L556-1 et la nécessité, en cas de changement d'usage sur un terrain ex-ICPE, de réaliser les études nécessaires et une ATTES ALUR. • transmettre ce rapport à la mairie de CHAUSSETERRE, pour informer le service urbanisme de la situation, en particulier la nécessité de joindre l'ATTES ALUR en cas de demande de permis de construire ou d'aménager sur ce terrain si changement d'usage, conformément au L556-1.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
procédure de cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/11/2024, article Article L. 556-1
D'après le courrier envoyé par le liquidateur judiciaire l'acte notarié d'achat stipulait que les acquéreurs ne destineraient pas le bâtiment de la scierie et le terrain alentour à un usage sensible. En cas de changement de destination, une étude de sol préalable, et une dépollution dudit sol, s'il y a lieu, seraient nécessaires. Lors de l'inspection du 5 novembre 2024 il a pu être constaté la présence d'un restaurant à l'air libre ce qui représente un changement d'usage. Le restaurant était fermé pour cause de travaux.Conformément à l'article mentionné ci-dessus, le maître d'ouvrage à l'origine du changement d'usage doit définir les mesures de gestions de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques, l'agriculture et l'environnement au regard du nouvel usage projeté. Un document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués doit attester de cette bonne prise en compte. A la connaissance de l'inspection aucune démarche n'a été effectuée afin de s'assurer de la compatibilité de l'état des sols avec l'usage d'établissement recevant du public constaté le jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Monsieur et […], nouveaux propriétaires du terrain et dirigeants du bar restaurant BAVAMi devront réaliser les études nécessaires et disposer d'une ATTEX ALUR sous six mois, leur permettant de justifier de la compatibilité des milieux avec l'usage du terrain qu'ils exploitent dans le cadre de leur activité de bar restaurant. A cet effet, une copie du présent rapport leur sera communiquée. Il parait également nécessaire d'informer la collectivité locale en charge de l'urbanisme de cette situation. Ainsi il leur est rappelé qu'en cas de demande de permis de construire ou d'aménager sur ce terrain, une ATTES ALUR devra obligatoirement être jointe à la demande. A cet effet, une copie du présent rapport sera envoyée à la mairie de CHAUSSETERRE. Cette nécessité devra être prise en compte dès réception du présent rapport
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2004, article 1.1
La scierie des bois noirs a été vendue. Un restaurant à l'air libre occupe la partie scierie, la partie traitement du bois est occupée par un stock de planches. Les activités constatées ne relèvent plus de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Recherches effectuées sur internet, le site a été placé en liquidation judiciaire le 23/10/2019. La liquidation judiciaire a été clôturée le 25/10/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2004, article 1.5
Ce n'est qu'après recherche et contact pris avec MJ synergie que quelques informations ont été fournies sur ce dossier. Le site a été mis en liquidation judiciaire le 23/10/2019. La liquidation a été clôturée le 25/10/2024. La liquidateur n'a pas rempli ses obligations réglementaires. Aucun diagnostic n'a été réalisé et la compatibilité des milieux avec l'usage futur n'a pas été garanti. La liquidation étant close, l'administration n'a plus d'interlocuteur vers lequel se retourner dans ce dossier.Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La clôture de la liquidation ayant été prononcée, la cessation d'activité est également close d'un point de vue administratif. Cependant il doit être considérer que le site est non régulièrement réhabilité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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