Installation classée à Luneau (03130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 septembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0016400007 |
|---|---|
| Commune | Luneau (03130) |
| Département | Allier |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL AURA |
| Inspections listées | 3 depuis 24 août 2023 |
| SIRET | 33275944800019 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
L’exploitant doit notifier au préfet la date d’arrêt définitif des installations, ainsi que la liste des ter - rains concernés. Cette notification indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier as - socié, pour assurer, dès l’arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l’ar - ticle R. 512-75-1 du Code de l’environnement des terrains concernés du site. Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l’exploitant fait attester, conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 512-6-1 du Code de l’environnement, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. L’exploitant transmet cette attestation à l’inspection des installations classées. L’aménagement du nouvel accès à la carrière est à compléter (affichage réglementaire, panneau - tage, plantations, clôture bassins). Le plan de gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la carrière est à mettre à jour. Une copie est adressée à l’inspection des installations classées.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2016, article Article 1.3.1
Les panneaux référençant l'arrêté préfectoral sont manquants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit procéder à la pose de ces panneaux sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Situation administrative · Affichage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2016, article Article 1.3.7
L’exploitant a récemment aménagé un nouvel accès à la carrière, en vue de libérer les terrains ob - jets de la cessation partielle. Ce nouvel aménagement doit faire l’objet de plantations pour dimi - nuer l’impact visuel de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Effectuer les plantations nécessaires en période adéquate.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Aménagements préliminaires – plantations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article Article 16 bis
Le dernier plan date de 2017 , il était en cours de mise à jour lors de la dernière inspection en 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit fournir le plan mis à jour, notamment en prenant en compte la cessation partielle à venir.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Plan de gestion des déchets d'extraction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2016, article Article 1.5.5
La présence de Datura stramoine (Datura stramonium) sur le site est à confirmer ou infirmer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En cas de présence avérée, l’exploitant proposera un plan d’action pour l’élimination de cette es - pèce exotique envahissante.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Aménagement – entretien
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R.512-39-1
Une cessation partielle des terrains de la partie Nord est envisagée à court terme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra notifier la cessation partielle au préfet et faire attester la mise en sécurité du site par une entreprise certifiée.
Thèmes : Situation administrative · Cessation d’activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R.512-39-3
Sans objet Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans les 6 mois suivant la cessation partielle, l’exploitant transmet au préfet le mémoire de réhabi- litation et l’attestation « mémoire ».
Thèmes : Situation administrative · Cessation d’activité – suites
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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