Installation classée à Ambrières-les-Vallées (53300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006303550
Commune
Ambrières-les-Vallées (53300)
Département
Mayenne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
1 depuis 5 mai 2026
SIRET
39524581400011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2450Imprimeries ou reproduction graphique utilisant une forme imprimante
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Le liquidateur judiciaire doit entreprendre des actions correctives afin d'assurer la mise en sécurité du site et de la faire attester par un organisme accrédité. Les actions de diagnostics en vue de réaliser un mémoire et attestation de réhabilitation sont également à planifier.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Attestation de mise en sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/10/2024, article R.512-39-1
L'établissement Corlet Roto est implanté sur un site d'une surface de 40446 m² comprenant 14050 m² de surface imperméabilisée et un bâti d'environ 6640 m². Les locaux et équipements à risque répertoriés dans le dossier de demande d'autorisation de l'établissement sont les suivants: Intérieur: atelier comprenant les deux rotatives;• local compresseur;• local stockage d'encres;• aire de stockage des eaux souillées;• fontaines de dégraissage;• local de stockage solvants;• le bâtiment de stockage de bobine papier.• Extérieur: 6/8 groupes froid et climatisations;• cuve de propane et circuit de distribution en gaz;• zone de stockage de déchets dangereux;• séparateurs d'hydrocarbures.• Lors de la visite, l'inspection constate que: la cuve de propane a été démantelée et le réseau purgé;• une rotative a été démantelée;• le compresseur a été démantelé;• le local de stockage d'encres et le local de stockage de solvants sont vides;• les fontaines de dégraissage ont été retirées;• le bâtiment de stockage de bobine papier ne contient plus de combustible.• Les équipements de réfrigération et climatisation n'ont pas été vidangés de leurs fluides frigorigènes. Les séparateurs d'hydrocarbures n'ont pas été vidangés et nettoyés. Par ailleurs, l'inspection constate que la présence de nombreux fûts et bidons (additif, révélateurs, silicones, encres, huiles,...), considérés comme déchets dangereux, sont répartis dans l'atelier, majoritairement stockés sans rétention. Il est en de même avec la zone de stockage extérieure de déchets. De fait, l'évacuation des produits dangereux via des filières adaptés, et la suppression des risques d'incendie ne sont pas effectifs. Une action corrective est à entreprendre afin d'éviter tout déversement accidentel ou incendie. L'inspection rappelle au liquidateur judiciaire que la mise en sécurité doit donner lieu à la délivrance d'une attestation idoine par un organisme accrédité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le liquidateur doit transmettre à l'inspection: sous 15 jours: les bordereaux de suivi des déchets dangereux justifiant de l'enlèvement de produits dangereux ainsi qu'un reportage photographique des différentes zones mentionnées dans le présent point de contrôle; • sous 2 mois: une attestation de mise en sécurité délivrée par un organisme accrédité.• En cas de non-transmission des éléments demandés, une mise en demeure pourra être proposée à l'autorité administrative.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/09/2024, article R.512-39-2
L'arrêté préfectoral d'autorisation du 15 décembre 2011 ne détermine pas d'usage futur pour le site d'implantation de l'établissement Corlet Roto. Conformément au présent article, le liquidateur doit envoyer un courrier auprès du propriétaire du terrain ainsi que du maire, proposant un usage futur pour le site parmi ceux définis dans l'article D.556-1 A du Code de l'environnement. La copie dudit courrier est à transmettre à l'autorité préfectorale. L'usage industriel est celui présenté à l'inspection lors de la visite. Pour rappel le site est implanté sur les parcelles 0129 et 0236 de la section ZS du Plan Local d'Urbanisme, en zone UE (Zone urbaine dédiée aux activités économiques). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le liquidateur doit transmettre sous 15 jours, à l'inspection, une copie du courrier envoyé au propriétaire du terrain ainsi qu'au maire de la commune d'Ambrières les Vallées, concernant la proposition d'usage futur du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/09/2024, article R.512-75-1
Les activités du site Corlet Roto sont encadrées par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 15 décembre 2011 pour les rubriques suivantes: 2450 à autorisation avec l'emploi de deux rotatives offset à séchage thermique avec une consommation de 160 tonnes d'encres par an; •5/8 4718 à déclaration avec un stockage de 35 tonnes (70 m³) de propane en cuve aérienne;• 1530 à déclaration avec le stockage de bobines de papier pour un volume de 3000 m³.• Par jugement du 21 mai 2025, le tribunal de commerce de Caen a ouvert une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 5 juin. Par courriel du 31 mars 2026, l'inspection contacte le liquidateur judiciaire concernant l'absence de notification de la cessation d'activité de l'établissement Corlet Roto. Le liquidateur judiciaire a transmis à l'inspection son courrier du 8 avril 2026, adressé à l'autorité préfectorale et notifiant la cessation d'activité de l'entreprise Corlet Roto et l'arrêt définitif des installations, ouvrant ainsi la procédure de cessation d'activité au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/10/2024, article R.512-39-3
Le liquidateur n'a pas encore sollicité de bureau d'étude concernant la planification d'un diagnostic/ étude des sols. Pour rappel le mémoire de réhabilitation doit être basé sur un diagnostic tel que défini à l'article R.556-2 du Code de l'environnement. Compte tenu de la mise à l’arrêt définitif notifiée le 8 avril 2026, le liquidateur doit transmettre son mémoire de réhabilitation à l’autorité administrative avant le 7 octobre 2026. Une attestation de mémoire de réhabilitation devra être délivrée par un organisme accrédité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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