Le Mans — Arrêté Préfectoral du 14/03/2003, article 1.7
L’exploitant a déposé en juin 2020 un premier porter-à-connaissance qui a fait l’objet d’une demande de compléments par courrier du 3 septembre 2020. L’exploitant a déposé un deuxième porter-à-connaissance en août 2022 qui décrit les projets de réaménagement du site et apporte des réponses au courrier du 3 septembre 2020. Par courriel du 16/07/2026, GIFI Diffusion déclare que le permis de construire du projet de réaménagement de l’établissement n'a pas été mis en œuvre ni prorogé dans le délai de 3 ans. Les 2 porter-à-connaissance de juin 2020 et août 2022 sont donc caducs. Par dépôt du 20/07/
Marseille — Code de l’environnement du 29/12/2023, article R.181-46
La visite d'inspection a mis en évidence, au travers des points de contrôle n°4 et n°6, que le site n'est pas exploité conformément aux dispositions des arrêtés préfectoraux en vigueur. En effet, deux cuves de carburant (gasoil et GNR) sont présentes sur le site sans être mentionnées dans le tableau des rubriques de l'arrêté préfectoral complémentaires du 20 septembre 2023. En outre, la cuve de GNR est implantée à proximité immédiate d'un transformateur d'électricité, ce qui nécessite une évaluation des risques associés et, le cas échéant, la mise en œuvre de mesures adaptées. Par ailleurs, le
Tilloy-les-Mofflaines — Arrêté Préfectoral du 25/04/2023, article 1.5.1
Le remplacement et le déplacement de la chaudière n'ont pas fait l'objet d'un porter à connaissance préalable. L'arrêté préfectoral du 25/04/2023 vise une chaudière alimentée au gaz naturel, associée à la station de lavage, d'une puissance thermique nominale de 1,05 MW, classée sous la rubrique 2910-A-2 sous le régime de la déclaration. Il est constaté que la nouvelle chaudière est implantée à l'extérieur du bâtiment, sous un auvent, alors que l'ancienne se trouvait à l'intérieur d'un local. Le chapitre 8.1 de l'arrêté préfectoral du 25/04/2023 fixe un ensemble de prescriptions définies pour l
Rebenacq — Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-46-23
L'évolution de l'usage de la plateforme technique, a nécessité de modifier l'implantation des dé - pôts d'explosifs et de réduire la quantité des détonateurs pour répondre aux obligations de pro - tection des salariés des zones d'effets en cas d'explosion de ces dépôts. De plus, afin d'améliorer la valorisation du gisement et de rénover une partie du matériel de cri - blage et de concassage, l'exploitant a modifié la partie primaire de son installation de traitement. Ces modifications, ainsi que l'autorisation d'accueil de déchets inertes sur la carrière, ont égale - ment nécessité de revoir l
Fretin — Arrêté Préfectoral du 08/01/2020, article L181-14
Lors de la visite d'inspection du 26/09/2019, le nouvel exploitant avait indiqué que de nombreuses modifications et projets étaient en cours qui venaient modifier le contenu du dossier de porter-à- connaissance du 19/12/2018 relatif au projet de mise en service d'une installation de mélange de peinture à froid. A l'issue de cette visite, l'Inspection demandait à l'exploitant de modifier et de compléter le dossier de porter-à-connaissance pour y inclure les évolutions liées soit aux changements de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, soit aux modific
La Rochelle — Arrêté Préfectoral du 24/07/2015, article 1.6.1
L’exploitant a transmis à l’inspection par courriel du 21/07/2025 le cahier des charges des travaux relatifs aux équipements de sécurité incendie du site préconisés dans le dernier rapport d’assurance de l’installation. Il est précisé que l’ensemble des préconisations de l’assurance ne feront pas l’objet de travaux, seules les plus importantes ont été retenues. Les autres feront l’objet de travaux ultérieurs.L’inspection a demandé à l’exploitant en octobre 2025 que ces modifications fassent l’objet d’un dossier de porter à connaissance. L'exploitant indique que le dossier devrait être déposé à
Monteux — Code de l’environnement du 06/11/2025, article R181-46
L’exploitant a transmis en date du 19 février 2025, son PAC relatif à la modification des conditions de son stockage extérieur. Il fournit une analyse démontrant le caractère non substantiel de sa demande. Dans ce cadre, il présente les éléments mentionnés aux points suivants : 1. Situation administrative du stockage extérieur ; 2. Description des conditions de modifications du stockage extérieur ; 3. Une analyse des impacts des conditions des modifications ; 4. Une conclusion sur le caractère non substantiel des modifications. 1. Situation administrative du stockage extérieur : L’exploitant r
Saint-Fulgent — Code de l’environnement du 28/10/2025, article L. 181-14 - R. 181-46 Page 3
Lors de l’inspection, il a été constaté les modifications suivantes sur les installations : -l’arrêt définitif de la chaudière de 4,03 MW, -la mise en service d’une plate-forme de lavage des camions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant informera le préfet de ces modifications en fournissant tous les éléments d’appréciation.
Vald'Yerre — Arrêté Préfectoral du 14/05/1999, article 1.1.1
Constat VI du 22/03/2019 : Présence d’un stockage de fioul à l’intérieur de la tour de manutention du silo 1 (rez-de-chaussée). Réponse de l’exploitant du 22/11/2019 : " Nous sommes obligés de stocker la cuve de fioul à l’intérieur de la tour pour éviter le vol. Suite à votre constat lors de l’inspection de 2014, l’exploitant a remplacé la cuve par une double paroi pour protéger l’installation. En cas d’explosion, les risques restent limités compte tenu de la quantité de fioul dans la cuve et l’éloignement des riverains (pas de tiers à proximité). La probabilité d’effets domino en cas d’explos
Bordeaux — Code de l’environnement du 09/09/2025, article L181-14
En mai 2025, la société Grands Moulins de Paris a déposé un porter à connaissance afin d'intégrer des boisseaux de chargement rapide et de stockage répartis comme suit : - 6 cellules de 65 m3 pour le chargement rapide ; - 3 cellules de 150 m3 pour le stockage. L'inspection des installations, après examen de ce porter à connaissance, émet les remarques suivantes, dont il convient de tenir compte : - l'exploitant considère ces 9 cellules comme boisseaux de chargement. Or, selon les dispositions de l'article 1.8 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007, pour être considéré comme tel, les boiss