Installation classée à Saint-Pierre-des-Corps (37700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 février 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/10/2025, article R512-39
Par courriel du 15 décembre 2025, la Société Métallurgique Liotard Frères a porté à la connaissance de la préfecture d'Indre-et-Loire et de l'inspection des installations classées la cessation partielle de ses activités sur son site de Saint-Pierre-des-Corps. Cette notification reprend les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer la mise en sécurité du site. L'ensemble des points évoqués dans la notification de cessation partielle d'activité sont repris ci-dessous. Le tableau des rubriques au titre des ICPE est repris dans le point de contrôle suivant (n°2 "Situation administrative"). L’évacuation des produits dangereux et des déchets a été finalisée le 18 décembre 2025. Un total de 11 tonnes de produits (colles, huiles, graisses, peintures liquides et poudres, solvants et diluants) a été évacué par les prestataires Chimirec et Passenaud. Il subsiste sur le site 500 kg de produits dangereux, répartis comme suit : 35 bouteilles de C13•6/21 100 litres de fioul dans une cuve.• Ces produits n'ont cependant pas destination à être évacués, ils seront utilisés pour les activités restantes sur site. Le nettoyage des zones de stockage a été réalisé en janvier 2026. Les mesures de suppression des risques ont été engagées dès le 15 septembre 2025 et ont concerné l’ensemble des rubriques du site. Ces actions ont consisté principalement en l’évacuation des stocks d’huiles, peintures et solvants, qui étaient jusqu’alors conservés dans les différents bâtiments. Les opérations d’enlèvement se sont échelonnées entre octobre et décembre 2025. Au niveau de la consignation des énergies : les eaux industrielles : sont coupée depuis septembre 2025.• le gaz : est coupé depuis septembre 2025.• L'électricité : Non coupée, afin de maintenir en fonctionnement les sondes de surveillance (notamment dans les zones de gazage ou dégazage). Les alimentations électriques des machines ont été sécurisées. Les données des sondes sont désormais reportées chez le gardien et un système d’astreinte téléphonique a été mis en place. • Sécurité incendie : Les poteaux incendie et la réserve d’eau (200 m³) sont maintenus en place. Les extincteurs sont toujours présents sur le site. En avril 2026, prochaine date de vérification périodique des extincteurs, un point sera réalisé pour déterminer quels extincteurs seront maintenus et où. • La station GPL, appartenant à Primagaz, a été démontée et évacuée le 15 octobre 2025. La cuve d’oxygène, appartenant à Air Liquide, a été
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2012, article 2
Par courriel du 15 décembre 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées sa notification de cessation partielle d'activité. Celle-ci reprenait l'ensemble des rubriques de la nomenclature ICPE auquel le site est soumis. La dernière mise à jour de la liste des rubriques ICPE de l'installation a été actée dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 octobre 2012. L'ensemble des rubriques suivantes sont concernées par la cessation partielle d'activité depuis le 01 juillet 2025 : 2560.1 sous le seuil de l'autorisation• 2565.2.a sous le seuil de l'autorisation• 2567 sous le seuil de l'autorisation• 2940.3.a sous le seuil de l'autorisation• 2940.2.a sous le seuil de la déclaration• 4725 (anciennement 1200.2.c) sous le seuil de la déclaration• 1412.2.b sous le seuil de la déclaration• 1432.2.b sous le seuil de la déclaration• 2561 sous le seuil de la déclaration• 2575 sous le seuil de la déclaration• 2661.1.b sous le seuil de la déclaration• 2910.a.2 sous le seuil de la déclaration• 1414.3 sous le seuil de la déclaration• Depuis l'arrêt des activités de production au 30 juin 2025, l'activité ne concerne que la rubrique 4718-1-b avec un régime en déclaration, pour du stockage de bouteilles de gaz vides ou ne contenant que des résidus de gaz en attente de réparation/requalification. La notification précise qu'à date du courrier, le volume pour la rubrique 4718 est de 12,46 t et que ce volume de stockage est amené à augmenter au fur et à mesure du temps mais restera inférieur au seuil de l'autorisation, à savoir 35 tonnes. Au jour de l'inspection, le volume présent sur site est de 14,40 tonnes. L’exploitant devra transmettre à la préfecture, avec le mémoire de cessation, une demande de passage en régime déclaratif (D). Il devra vérifier si le site respecte l’arrêté ministériel du 23 août 2005. L’installation sera ensuite soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement. La situation administrative de l'exploitant au titre des installations classées protection de l'environnement n'est pas à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/1994, article 4.1
L'exploitant dispose d'une convention spéciale de déversement d'eaux pluviales non domestiques au réseau public des eaux pluviales avec la métropole de Tours Val de Loire. Cette convention fixe les conditions d'admission des eaux pluviales non domestiques (eaux pluviales et eaux industrielles) en provenance de l'établissement, notamment les concentrations moyennes autorisées pour les paramètres suivants : DCO, DBO5, MES• NTK, P total, HC totaux• Zn, Cu, Ni, Al, Pb, Fe• La convention précise également que les eaux pluviales de l'établissement transitent par un dispositif de prétraitement en amont immédiat du rejet vers le réseau public. Ce prétraitement est constitué d'un séparateur hydrocarbure, qui devra être vidangé chaque fois que nécessaire et dans tous les cas au moins une fois par an. 20/21 Lors de la visite du site, il a été constaté que l'installation ne dispose pas de séparateur hydrocarbure, mais d'un simple séparateur, au sud du site. L'exploitant indique qu'il n'y a pas besoin d'entretien ou de la présence d'un séparateur hydrocarbure, car les valeurs limites sont toutes respectées dans les analyses réalisées mensuellement. L'installation n'est pas équipée d'un pré-traitement avant rejet des eaux dans le réseau d'assainissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/05/2021, article 2
Lors de la visite, l'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées les bordereaux de suivi des déchets. L'exploitant a indiqué réaliser son suivi de déchets via l'application Trackdéchets. Le registre des déchets fourni sur Trackdéchets comporte l'ensemble des informations prescrites par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30/05/2021, à l'exception des numéros de SIRET du producteur, du transporteur et de l'établissement vers lequel le déchet est expédié. L'établissement devra ajouter les n° de SIRET des établissements producteurs, transporteurs et de l'établissement final de traitement du déchet à son registre des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées son registre d'état des stocks. L’état des stocks est établi pour les bouteilles de butane et propane de 6 kg, 10 kg, 13 kg et 35 kg. Ce document est mis à jour systématiquement à chaque mouvement de stock (réception, expédition, retour, etc.) et transmis mensuellement à Primagaz, conformément à leur accord. La quantité de gaz en stock est calculée en appliquant un coefficient de 5 % sur le poids total des bouteilles pleines présentes sur le site. Ce coefficient correspond à la masse de gaz effectivement contenue dans les bouteilles (ciel gazeux), hors tare. À ce jour, la quantité totale de gaz en stock s’élève à 14,40 tonnes. L'inspection des installations classées ne constate pas d'écart.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 2.1.1
Lors de la visite du site, le contrôle de l'état des stocks a permis de constater que l'installation stocke 14,4 tonnes de gaz inflammable liquéfié en récipients à pression transportable. La visite du site et des lieux de stockage a ensuite permis de constater que chacune des aires de stockage respecte les distances minimales suivantes :19/21 10 mètres de tout stockage ou implantation de matières inflammables, combustibles ou comburantes ; • 5 mètres des issues ou ouvertures des locaux administratifs ou techniques de l'installation ; • 10 mètres des aires de stationnement.• L'inspection des installations classées ne constate pas d'écart sur ces prescriptions.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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