Installation classée à Autun (71400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a régularisé sa situation par cessation totale de l'activité de cet établissement. L'ensemble des déchets dangereux qui étaient entreposés ont été évacués. Les mises en demeure de régulariser l'activité et de se conformer à certaines prescriptions applicables sont donc respectées et levées. Concernant la cessation d'activité définitive, la société TOLIX a transmis la déclaration d'activité et produit l'ensemble des attestations attendues (ATTES-SECUR, ATTES-MEMOIRE et ATTES- TRAVAUX). L'usage futur pris en compte est un usage de type "industriel".
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Usage futur
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2023, article R.512-39-2
Vu le courrier de Tolix en date du 31 octobre 2025 à la ville d’Autun proposant un usage futur de type « industriel ». L’avis de réception par le service urbanisme de la commune d’Autun est daté du 3 novembre 2025. L’usage futur n’appelle pas d’observations. Le courrier proposant l’usage futur a toutefois été transmis tardivement et postérieurement à la notification de cessation d’activité, à l'ATTES-SECUR et à l'ATTES-MEMOIRE. Il apparait judicieux de solliciter un retour rapide de la commune Autun pour sécuriser le choix de l’usage futur qui pourrait être contesté. Le propriétaire du terrain est la société Tolix. Le code de l'environnement impose à l'exploitant qu'il transmette également à l'EPCI en charge de l'urbanisme les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site. Cela ne semble pas le cas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Solliciter une réponse écrite rapide de la ville d'Autun concernant l'usage futur de type "industriel" afin de lever le risque d'une contestation sur ce point. En effet, l'usage futur est une donnée de base pour la réalisation du mémoire de réhabilitation ; - Transmettre à la ville d'Autun les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
régularisation activité de transit/regroupement de déchets dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/08/2025, article 2
L’exploitant a transmis une déclaration de cessation d’activité par courrier du 12 septembre 2025.• une attestation de mise en sécurité (ATTES-SECUR), réalisée par l’APAVE, du 31 octobre 2025. • L’ensemble n’appelle pas d’observations. Ce point de la mise en demeure peut être considéré comme levé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/08/2025, article 1
L’exploitant a évacué l’ensemble des déchets et produits liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol qui étaient présents sur site lors de la précédente visite. Lors de la visite, on constate qu’il n’y a plus de déchets et/ou produits liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol entreposés sur site. La mise en demeure sur ce point est considérée comme respectée et levée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mesures Conservatoires du 07/08/2025, article 4
L’ensemble des déchets dangereux qui étaient présents sur site ont été évacués. Vu les bordereaux de suivi de déchets dangereux pour : la grenaille usagée ;• les fines de grenailles ;• les poudres de peintures usagées ;• les GRV des eaux issues du traitement de surface ;• les boues issues de la cuve gasoil qui a été inertée.• L’exploitant, par courriels du 11 septembre 2025 et du 5 novembre 2025, a transmis le registre des déchets sortants pour les deux sites exploités sur Autun. La mesure conservatoire est respectée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2022, article R.512-39-1
L’exploitant a transmis une déclaration de cessation d’activité par courrier du 12 septembre 2025.• une attestation de mise en sécurité (ATTES-SECUR), réalisée par l’APAVE, du 31 octobre 2025. • La mise en sécurité n’appelle pas d’observations.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2022, article R.512-39-1
L’exploitant a transmis une déclaration de cessation d’activité par courrier du 12 septembre 2025.• une attestation de mise en sécurité (ATTES-SECUR), réalisée par l’APAVE, du 31 octobre 2025 • La visite a permis de visiter le site et de constater que les éléments mis en exergue dans l’attestation de mise en sécurité n’appellent pas d’observations.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2022, article R.512-39-3 §I
L’exploitant a transmis une ATTES-MEMOIRE réalisée par le bureau d’études APAVE et datée du 31 octobre 2025. Cette ATTES-MEMOIRE a été réalisée en prenant l’hypothèse d’un usage futur de type « industriel ». Un diagnostic de sols a été réalisé et intégré à l’ATTES-MEMOIRE. Le secteur de la cuve fioul enterrée comprend des anomalies en hydrocarbures (HC et BTEX) avec des concentrations maximales en HC C10-C40 de 2500 mg/kg ;• en HC C5-C10 de 125 mg/kg ;• en HAP16 de 21,8 mg/kg ;• en BTEX de 0,38 mg/kg.• Ces anomalies se trouvent à des profondeurs comprises entre 2,7 et 4,5 m sous le niveau du sol. Compte-tenu des contraintes générées par la voie ferrée à proximité qui aurait nécessité des travaux sous talus SNCF avec restriction avant intervention, des concentrations en hydrocarbures qui restent modérées, d’une épaisseur importante des sols en place non impactée au-dessus des zones polluées, la solution proposée est la suivante : inertage de la cuve fioul enterrée ;• transcription des impacts dans l’acte notarié ;• proposition d’inscription de la parcelle comme SIS (secteur d’information sur les sols).• L’ensemble n’appelle pas d’observations.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2022, article R.512-39-3 §III
L’exploitant a transmis le 5 novembre 2025 une ATTES-TRAVAUX réalisée par le bureau d’études APAVE et datée du 31 octobre 2025. Conformément à l’article R.512-39-3 § VI, la cessation d'activité est réputée achevée dans le délai de deux mois à l'issue de la transmission de l'attestation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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